Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec.
La France et la province du Québec sont liées par une entente en matière de sécurité sociale datant du 12 février 1979 qui prévoit l'assujettissement des salariés à la législation de sécurité sociale du lieu d'exercice de leur activité. Cette règle est assortie de dérogations permettant d'éviter les doubles cotisations, notamment en faveur des salariés détachés.
L'importance des échanges bilatéraux a conduit à étendre ces dispositions conventionnelles aux non salariés par deux avenants des 5 septembre 1984 et 18 décembre 1998.
La nouvelle entente, signée à Paris le 17 décembre 2003, rassemble dans un instrument unique ces trois textes, en actualise les dispositions afin de prendre en compte les évolutions des législations sociales en France et au Québec et en étend à nouveau le champ d'application, en particulier par la suppression des restrictions qui subsistaient en matière de nationalité et de pertes de droits.
[UD 4]
La France et la province du Québec sont liées par une entente en matière de sécurité sociale datant du 12 février 1979 qui prévoit l'assujettissement des salariés à la législation de sécurité sociale du lieu d'exercice de leur activité. Cette règle est assortie de dérogations permettant d'éviter les doubles cotisations, notamment en faveur des salariés détachés.
L'importance des échanges bilatéraux a conduit à étendre ces dispositions conventionnelles aux non salariés par deux avenants des 5 septembre 1984 et 18 décembre 1998.
La nouvelle entente, signée à Paris le 17 décembre 2003, rassemble dans un instrument unique ces trois textes, en actualise les dispositions afin de prendre en compte les évolutions des législations sociales en France et au Québec et en étend à nouveau le champ d'application, en particulier par la suppression des restrictions qui subsistaient en matière de nationalité et de pertes de droits.
[UD 4]