Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 2003.
Cette convention est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur après l'indépendance de la Croatie par l'échange de lettres des 9 et 12 octobre 1995, mais qu'il est temps d'adapter pour tenir compte de l'évolution de la fiscalité.
La convention a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui pénalisent les échanges entre les deux États et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Dans ses grandes lignes, elle est conforme aux principes retenus par l'OCDE. Elle ne s'en écarte que pour tenir compte des particularités de la législation française.
En supprimant les dispositions obsolètes et en adaptant aux conditions économiques actuelles l'ancien texte, la convention du 19 juin 2003 rénove le cadre juridique des relations fiscales entre les deux pays, ce qui doit permettre d'encourager le développement de leurs échanges économiques.
[UD 2]
Cette convention est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur après l'indépendance de la Croatie par l'échange de lettres des 9 et 12 octobre 1995, mais qu'il est temps d'adapter pour tenir compte de l'évolution de la fiscalité.
La convention a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui pénalisent les échanges entre les deux États et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Dans ses grandes lignes, elle est conforme aux principes retenus par l'OCDE. Elle ne s'en écarte que pour tenir compte des particularités de la législation française.
En supprimant les dispositions obsolètes et en adaptant aux conditions économiques actuelles l'ancien texte, la convention du 19 juin 2003 rénove le cadre juridique des relations fiscales entre les deux pays, ce qui doit permettre d'encourager le développement de leurs échanges économiques.
[UD 2]