Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie.
Cette convention signée à Paris le 11 février 2003 a pour objet la mise en place d'une procédure simple visant à faciliter le transfèrement des détenus ressortissants de l'un des Etats parties vers leur Etat d'origine pour y purger leur peine, afin de favoriser leur réinsertion sociale et de limiter le sentiment d'isolement.
Son texte, qui s'inspire très largement de la convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, définit les règles relatives aux conditions du transfèrement, le cadre procédural dans lequel celui-ci devra s'inscrire et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.
Cette convention simplifiera et accélérera la procédure de transfèrement au bénéfice des Français incarcérés en Russie et des Russes qui, purgeant leur peine dans des prisons françaises, souhaiteraient être incarcérés dans leur pays pour des raisons familiales, linguistiques et pour favoriser leur réinsertion sociale.
[UD 1]
Cette convention signée à Paris le 11 février 2003 a pour objet la mise en place d'une procédure simple visant à faciliter le transfèrement des détenus ressortissants de l'un des Etats parties vers leur Etat d'origine pour y purger leur peine, afin de favoriser leur réinsertion sociale et de limiter le sentiment d'isolement.
Son texte, qui s'inspire très largement de la convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, définit les règles relatives aux conditions du transfèrement, le cadre procédural dans lequel celui-ci devra s'inscrire et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.
Cette convention simplifiera et accélérera la procédure de transfèrement au bénéfice des Français incarcérés en Russie et des Russes qui, purgeant leur peine dans des prisons françaises, souhaiteraient être incarcérés dans leur pays pour des raisons familiales, linguistiques et pour favoriser leur réinsertion sociale.
[UD 1]