Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption.
La convention des Nations Unies contre la corruption, dite convention de Mérida, adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003, a été signée par 118 États. Premier instrument juridique universel dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimination pour corruption, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption.
[UD 2]
La convention des Nations Unies contre la corruption, dite convention de Mérida, adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003, a été signée par 118 États. Premier instrument juridique universel dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimination pour corruption, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption.
[UD 2]