Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes a pour objet de faciliter le règlement des litiges en définissant, au niveau international, le patrimoine sur lequel les créanciers de propriétaires de navires peuvent se faire indemniser en cas de dommages.
L'évolution de la situation du transport maritime a rendu nécessaire la négociation d'un Protocole adopté le 2 mai 1996 et entré en vigueur le 13 mai 2004. Il va dans le sens d'une meilleure indemnisation des victimes. [UD 4]
La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes a pour objet de faciliter le règlement des litiges en définissant, au niveau international, le patrimoine sur lequel les créanciers de propriétaires de navires peuvent se faire indemniser en cas de dommages.
L'évolution de la situation du transport maritime a rendu nécessaire la négociation d'un Protocole adopté le 2 mai 1996 et entré en vigueur le 13 mai 2004. Il va dans le sens d'une meilleure indemnisation des victimes. [UD 4]