Texte intégral
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas d'invalidité définitive.
Ce décret, qui modifie le décret du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels, achève la mise uvre du transfert au régime spécial des fonctionnaires, en application de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, des maîtres du privé pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Conformément au principe de parité prévu à l'article L.914-1 du code de l'éducation, les maîtres du privé bénéficient désormais, en cas d'invalidité définitive, des mêmes droits que les personnels enseignants du public.
Ce décret est applicable aux invalidités dont le fait générateur est postérieur au 1er septembre 2005.
[UD 4]
Ce décret, qui modifie le décret du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels, achève la mise uvre du transfert au régime spécial des fonctionnaires, en application de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, des maîtres du privé pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Conformément au principe de parité prévu à l'article L.914-1 du code de l'éducation, les maîtres du privé bénéficient désormais, en cas d'invalidité définitive, des mêmes droits que les personnels enseignants du public.
Ce décret est applicable aux invalidités dont le fait générateur est postérieur au 1er septembre 2005.
[UD 4]