Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption.
La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a défini une approche globale de la lutte contre ce phénomène, sans prévoir spécifiquement la lutte contre la corruption dans le domaine de l'arbitrage.
L'objet du protocole additionnel, ouvert à la signature à Strasbourg le 15 mai 2003, concerne l'incrimination d'actes de corruption active et passive d'arbitres et de jurés, tant nationaux qu'étrangers. [UD 1]
La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a défini une approche globale de la lutte contre ce phénomène, sans prévoir spécifiquement la lutte contre la corruption dans le domaine de l'arbitrage.
L'objet du protocole additionnel, ouvert à la signature à Strasbourg le 15 mai 2003, concerne l'incrimination d'actes de corruption active et passive d'arbitres et de jurés, tant nationaux qu'étrangers. [UD 1]