Texte intégral
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés et celui du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Ce décret met en oeuvre, dans le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés, la priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association en faveur des maîtres en perte d'emploi, des lauréats des concours de recrutement et des bénéficiaires de mesures de résorption de l'emploi précaire ; cette priorité a été instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État.
Ce dispositif s'inspire du mécanisme déjà applicable aux lauréats des concours externes de l'enseignement privé. Il permettra de concilier l'accès des maîtres aux services d'enseignement ou de documentation et la satisfaction des besoins des établissements.
Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
[UD 4]
Ce décret met en oeuvre, dans le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés, la priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association en faveur des maîtres en perte d'emploi, des lauréats des concours de recrutement et des bénéficiaires de mesures de résorption de l'emploi précaire ; cette priorité a été instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État.
Ce dispositif s'inspire du mécanisme déjà applicable aux lauréats des concours externes de l'enseignement privé. Il permettra de concilier l'accès des maîtres aux services d'enseignement ou de documentation et la satisfaction des besoins des établissements.
Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
[UD 4]