Texte intégral
Messieurs les Présidents,
Monsieur le rapporteur général,
Mesdames et messieurs les sénateurs
Après le budget et le collectif de printemps, ce collectif d'automne est le troisième temps du débat budgétaire cette année 2000.
Cette nouvelle discussion constitue pour moi l'occasion de faire le point sur les orientations économiques et budgétaires du gouvernement.
En effet, ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique de croissance menée depuis juin 1997, toute entière tournée vers l'emploi. Sans triomphalisme et avec humilité, on peut affirmer qu'elle porte ses fruits puisque, depuis lors, les entreprises ont créé plus d'un million d'emplois et que le nombre de chômeurs a diminué de 900 000.
Ces résultats sont le fruit d'une croissance d'environ 3 % depuis 3 ans et qui sera égale ou supérieure à 3,2 % en 2000, alors que nous avions retenu 2,8 % pour préparer le budget.
Cette vigueur repose sur une demande soutenue notamment grâce aux mesures que nous avons su prendre et, cette année, à des baisses d'impôts profitables au pouvoir d'achat des ménages.
La baisse continue du déficit public en est aussi un des facteurs. En présentant le budget, le Gouvernement prévoyait que le déficit des administrations serait de 1,8 % du PIB. Il devrait finalement être ramené à 1,4 %, après que nous ayons pourtant décidé 50 milliards de baisses d'impôt supplémentaires.
J'ai déjà eu l'occasion de dire devant la haute assemblée que, pour le gouvernement, réduire les déficits c'est favoriser la croissance, ne pas alourdir la dette et les impôts futurs et se préparer à affronter au mieux un ralentissement éventuel, qu'en l'espèce rien ne laisse d'ailleurs présager à court terme.
De 3,5 % du PIB, le déficit des administrations publiques passera donc à 1 % en 2001, soit notre meilleur résultat depuis 20 ans, un taux inférieur à l'Allemagne et nous replaçant dans la moyenne européenne, un résultat en avance sur notre programme pluriannuel qui tablait sur 1,2 %.
Nous maintenons ce cap et, pour rendre la croissance la plus durable possible, nous avons amplifié en 2000 le mouvement de baisse d'impôt engagé en 1999.
Vous le savez, pour le gouvernement, la baisse d'impôt n'est pas un objectif en soi mais une mesure structurelle visant à mieux rémunérer le travail et favoriser l'emploi. Elle devrait par ailleurs permettre, dès 2000, de réduire d'un demi point le taux de prélèvements obligatoires.
Dans le budget 2000, cette baisse atteignait 40 milliards. Nous constatons ses effets positifs, en particulier ceux de la baisse du taux de la TVA sur les travaux d'entretien des logements.
Au printemps, de nouveaux surplus de recettes ont permis une nouvelle baisse de 40 milliards : baisse d'un point du taux normal de TVA, baisse des taux de l'impôt sur le revenu sur les deux premières tranches, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Dans ce collectif, figurent enfin la suppression de la vignette pour les particuliers, la réduction de la TIPP en cas de hausse des prix de l'essence et les allégements de la fiscalité pour certaines professions durement pénalisées par la hausse des prix du pétrole.
Au total, en 2000, les baisses d'impôts représenteront près de 100 milliards. Et nous mettrons en uvre, dès 2001 le plan triennal de baisses d'impôts annoncé fin août.
A ces 100 milliards de francs de baisses d'impôt en 2000, s'ajoute celle des cotisations sociales pour accompagner la réduction du temps de travail.
Il est ainsi créé au collectif une taxe sur les consommations d'énergie des entreprises affectée au FOREC. Financer les baisses de cotisations sociales sur le travail non qualifié est un enjeu important dans la lutte contre le chômage. De plus cette mesure s'inscrit dans un mouvement général en Europe, qui vise à remplacer une partie des cotisations assises sur les salaires par une taxation des énergies. Le Gouvernement en avait annoncé le principe dès le mois de mai 1999, avant de consulter tous les acteurs économiques grâce à un Livre blanc et à plusieurs groupes de travail ; Dominique Voynet en a annoncé les grandes lignes le 3 octobre dernier.
Je sais à quel point il s'agit d'une question qui a suscité des interrogations. Le gouvernement est parvenu à trouver un accord avec l'Assemblée nationale après avoir entendu les arguments présentés et les modifications proposées par sa Commission des finances. Je sais aussi que votre commission ne les a pas retenues. Je le regrette très sincèrement. Ne vous y trompez pas, derrière la technique qui peut apparaître complexe, il y a un principe fort, la mise en place d'une fiscalité à vocation écologique. Il s'agit aussi de respecter les engagements pris à Kyoto et confirmés à La Haye par l'Europe et la France, d'inciter fiscalement les entreprises à réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz carbonique. La France n'est pas en mauvaise place dans ce domaine, mais il faut aller plus loin. C'est ce que le Gouvernement vous propose dans ce texte.
Un des aspects les plus saillants de ce collectif réside dans le fait que nous avons mené de front en 2000 la baisse des impôts et la réduction du déficit. Comment ?
D'abord grâce à la croissance qui a induit d'importants surplus de recettes fiscales : au total, près de 75 milliards.
Trente-cinq milliards avaient été identifiés dès le printemps ; 40 milliards supplémentaires sont inscrits dans le présent collectif, dont 20 milliards proviennent de la TVA et 12 milliards de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de transparence, le Gouvernement vous a informés de ces surplus dès qu'ils ont été confirmés. Les informations aujourd'hui disponibles ne conduisent pas à attendre de nouveaux surplus de recettes au-delà des évaluations présentées dans ce collectif.
Réduction des déficits et allégements d'impôts sont aussi financés grâce au respect de nos objectifs de dépenses. Le budget pour 2000 visait leur stabilité en volume, c'est-à-dire le maintien des moyens d'actions des administrations de l'Etat. Ce choix a été réaffirmé au printemps, tout en prenant en compte des dépenses exceptionnelles : on se rappelle la tempête de décembre 1999.
Le présent collectif maintient cet objectif de stabilité en volume : les 22 milliards de crédits nouveaux qui vous sont proposés sont intégralement gagés par des économies. Près de la moitié des ouvertures de crédits concerne des dépenses à caractère social prises en charge par l'Etat. Ainsi quatre milliards sont ouverts pour financer diverses exonérations de cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; 1,7 milliard au titre de la contribution de l'Etat au financement du solde de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; 900 millions traduisent la prise en charge par l'Etat du Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leur famille ; 1,1 milliard vient compléter les crédits du RMI et de l'allocation aux adultes handicapés, cependant que 1,8 milliard abonde la subvention au BAPSA.
Des ouvertures importantes permettent le règlement de dettes internationales de l'Etat envers les instances européennes pour 3 milliards et l'ONU pour 900 millions. Par ailleurs, nous ouvrons 700 millions pour la première tranche de la contribution de l'Etat à la dotation de la fondation pour la mémoire de la Shoah : c'est un engagement pris par le Premier ministre à la suite du rapport Mattéoli sur les spoliations antisémites pendant l'Occupation.
Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits de même montant, soit 22 milliards, dont 1,3 milliard d'économies sur le service de la dette. Les redéploiements concernent d'abord le budget du ministère de l'emploi pour 5,6 milliards, afin de financer l'évolution du coût des exonérations prises en charge par l'Etat.
Elles concernent aussi, pour 1,9 milliard, le budget de l'agriculture, qui bénéficie d'ouvertures en contrepartie, et le budget de la santé et de la solidarité, pour un milliard, compte tenu notamment des besoins liés aux minima sociaux. Enfin 3,9 milliards sont annulés sur le titre V du budget de la défense, en cohérence avec les niveaux de consommation prévus en 2000, qui permettent notamment des redéploiements au profit des dépenses de fonctionnement de ce ministère.
La gestion de notre dette doit encore être améliorée. Notre objectif est d'améliorer les conditions générales du financement de l'économie. Cela se traduit ici par la création d'une agence de la dette et par la création d'un compte de commerce pour une gestion encore plus active de celle-ci.
Vous reconnaîtrez avec moi que le gouvernement agit par ce biais en totale transparence vis-à-vis du Parlement. C'est d'ailleurs ce souci de bonne information qui nous a conduits à annoncer beaucoup plus en amont que les années précédentes notre programme indicatif de financement de l'année prochaine. Il s'établira à 78 milliards d'euros, couvert par des émissions nettes d'OAT de 42 milliards d'euros et de BTAN de 36 milliards d'euros.
Sur ces bases, nous tiendrons en 2000 notre objectif de stabilisation des dépenses réelles de l'Etat. Celles-ci, depuis 1997, auront progressé en moyenne et en francs constants d'un quart de point par an. Je rappelle, pour mémoire, que cette progression avait atteint 1,7 % par an entre 1993 et 1997...
Pour 2000, nous respecterons l'objectif de stabilisation des dépenses en volume, ce qui permet d'espérer un déficit de l'Etat inférieur à 200 milliards, prolongeant le mouvement de réduction des déficits. Nous en reparlerons lorsque nous connaîtrons les résultats de l'exécution de l'année 2000, sans doute fin janvier.
Enfin, si vous me le permettez, je dirai un mot sur les dispositions nouvelles qu'a adoptées l'Assemblée nationale. Je vous indiquerai bien évidemment qu'elles améliorent le texte qui vous est soumis mais, d'une certaine manière, elles me semble aller au delà. En effet, elles sont, pour la plupart, le résultat d'interpellations des parlementaires, de l'Assemblée comme du Sénat que le gouvernement a entendu et auxquelles il a répondu positivement. C'est le cas par exemple de l'incitation fiscale en matière de véhicules " propres " portée par madame Pourtaud. C'est le cas aussi sur les hébergements long séjour dont je me rappelle qu'ils ont fait l'objet d'interpellations sur tous les bancs de votre hémicycle notamment de messieurs Dreyffus-Schmidt, Angels et Chérioux. Je sais que votre commission considère l'accord donné par le Gouvernement comme encourageant mais insuffisant. Même si nous y reviendrons tout à l'heure, je souhaiterai que chacun ait en tête que le gouvernement travaille, pour les prochaines semaines, à un dispositif d'ensemble sur la prestation dépendance et qu'il convient de s'inscrire aussi dans ce calendrier même si vos interventions déterminées auront permis de montrer à nos concitoyens que le Législateur se préoccupait d'abord et avant tout de leur vie quotidienne et qu'il le faisait avec des convictions et une expression fortes et sincères.
Au delà des fortes divergences de fond qui séparent la majorité sénatoriale et le gouvernement sur la politique qu'il faut mener pour améliorer la vie de nos concitoyens, au delà de la virulence du propos des uns ou des autres, il y a aussi des sujets dont l'urgence et l'acuité commandent le consensus et le travail en commun de tous Puisqu'il me revient d'introduire la discussion et qu'elle sera, je l'ai compris à la lecture du Rapport de Monsieur Marini, à nouveau animée et sans concession, vous me permettrez de conclure mon intervention sur ce symbole.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 19 décembre 2000)
Monsieur le rapporteur général,
Mesdames et messieurs les sénateurs
Après le budget et le collectif de printemps, ce collectif d'automne est le troisième temps du débat budgétaire cette année 2000.
Cette nouvelle discussion constitue pour moi l'occasion de faire le point sur les orientations économiques et budgétaires du gouvernement.
En effet, ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique de croissance menée depuis juin 1997, toute entière tournée vers l'emploi. Sans triomphalisme et avec humilité, on peut affirmer qu'elle porte ses fruits puisque, depuis lors, les entreprises ont créé plus d'un million d'emplois et que le nombre de chômeurs a diminué de 900 000.
Ces résultats sont le fruit d'une croissance d'environ 3 % depuis 3 ans et qui sera égale ou supérieure à 3,2 % en 2000, alors que nous avions retenu 2,8 % pour préparer le budget.
Cette vigueur repose sur une demande soutenue notamment grâce aux mesures que nous avons su prendre et, cette année, à des baisses d'impôts profitables au pouvoir d'achat des ménages.
La baisse continue du déficit public en est aussi un des facteurs. En présentant le budget, le Gouvernement prévoyait que le déficit des administrations serait de 1,8 % du PIB. Il devrait finalement être ramené à 1,4 %, après que nous ayons pourtant décidé 50 milliards de baisses d'impôt supplémentaires.
J'ai déjà eu l'occasion de dire devant la haute assemblée que, pour le gouvernement, réduire les déficits c'est favoriser la croissance, ne pas alourdir la dette et les impôts futurs et se préparer à affronter au mieux un ralentissement éventuel, qu'en l'espèce rien ne laisse d'ailleurs présager à court terme.
De 3,5 % du PIB, le déficit des administrations publiques passera donc à 1 % en 2001, soit notre meilleur résultat depuis 20 ans, un taux inférieur à l'Allemagne et nous replaçant dans la moyenne européenne, un résultat en avance sur notre programme pluriannuel qui tablait sur 1,2 %.
Nous maintenons ce cap et, pour rendre la croissance la plus durable possible, nous avons amplifié en 2000 le mouvement de baisse d'impôt engagé en 1999.
Vous le savez, pour le gouvernement, la baisse d'impôt n'est pas un objectif en soi mais une mesure structurelle visant à mieux rémunérer le travail et favoriser l'emploi. Elle devrait par ailleurs permettre, dès 2000, de réduire d'un demi point le taux de prélèvements obligatoires.
Dans le budget 2000, cette baisse atteignait 40 milliards. Nous constatons ses effets positifs, en particulier ceux de la baisse du taux de la TVA sur les travaux d'entretien des logements.
Au printemps, de nouveaux surplus de recettes ont permis une nouvelle baisse de 40 milliards : baisse d'un point du taux normal de TVA, baisse des taux de l'impôt sur le revenu sur les deux premières tranches, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Dans ce collectif, figurent enfin la suppression de la vignette pour les particuliers, la réduction de la TIPP en cas de hausse des prix de l'essence et les allégements de la fiscalité pour certaines professions durement pénalisées par la hausse des prix du pétrole.
Au total, en 2000, les baisses d'impôts représenteront près de 100 milliards. Et nous mettrons en uvre, dès 2001 le plan triennal de baisses d'impôts annoncé fin août.
A ces 100 milliards de francs de baisses d'impôt en 2000, s'ajoute celle des cotisations sociales pour accompagner la réduction du temps de travail.
Il est ainsi créé au collectif une taxe sur les consommations d'énergie des entreprises affectée au FOREC. Financer les baisses de cotisations sociales sur le travail non qualifié est un enjeu important dans la lutte contre le chômage. De plus cette mesure s'inscrit dans un mouvement général en Europe, qui vise à remplacer une partie des cotisations assises sur les salaires par une taxation des énergies. Le Gouvernement en avait annoncé le principe dès le mois de mai 1999, avant de consulter tous les acteurs économiques grâce à un Livre blanc et à plusieurs groupes de travail ; Dominique Voynet en a annoncé les grandes lignes le 3 octobre dernier.
Je sais à quel point il s'agit d'une question qui a suscité des interrogations. Le gouvernement est parvenu à trouver un accord avec l'Assemblée nationale après avoir entendu les arguments présentés et les modifications proposées par sa Commission des finances. Je sais aussi que votre commission ne les a pas retenues. Je le regrette très sincèrement. Ne vous y trompez pas, derrière la technique qui peut apparaître complexe, il y a un principe fort, la mise en place d'une fiscalité à vocation écologique. Il s'agit aussi de respecter les engagements pris à Kyoto et confirmés à La Haye par l'Europe et la France, d'inciter fiscalement les entreprises à réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz carbonique. La France n'est pas en mauvaise place dans ce domaine, mais il faut aller plus loin. C'est ce que le Gouvernement vous propose dans ce texte.
Un des aspects les plus saillants de ce collectif réside dans le fait que nous avons mené de front en 2000 la baisse des impôts et la réduction du déficit. Comment ?
D'abord grâce à la croissance qui a induit d'importants surplus de recettes fiscales : au total, près de 75 milliards.
Trente-cinq milliards avaient été identifiés dès le printemps ; 40 milliards supplémentaires sont inscrits dans le présent collectif, dont 20 milliards proviennent de la TVA et 12 milliards de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de transparence, le Gouvernement vous a informés de ces surplus dès qu'ils ont été confirmés. Les informations aujourd'hui disponibles ne conduisent pas à attendre de nouveaux surplus de recettes au-delà des évaluations présentées dans ce collectif.
Réduction des déficits et allégements d'impôts sont aussi financés grâce au respect de nos objectifs de dépenses. Le budget pour 2000 visait leur stabilité en volume, c'est-à-dire le maintien des moyens d'actions des administrations de l'Etat. Ce choix a été réaffirmé au printemps, tout en prenant en compte des dépenses exceptionnelles : on se rappelle la tempête de décembre 1999.
Le présent collectif maintient cet objectif de stabilité en volume : les 22 milliards de crédits nouveaux qui vous sont proposés sont intégralement gagés par des économies. Près de la moitié des ouvertures de crédits concerne des dépenses à caractère social prises en charge par l'Etat. Ainsi quatre milliards sont ouverts pour financer diverses exonérations de cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; 1,7 milliard au titre de la contribution de l'Etat au financement du solde de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; 900 millions traduisent la prise en charge par l'Etat du Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leur famille ; 1,1 milliard vient compléter les crédits du RMI et de l'allocation aux adultes handicapés, cependant que 1,8 milliard abonde la subvention au BAPSA.
Des ouvertures importantes permettent le règlement de dettes internationales de l'Etat envers les instances européennes pour 3 milliards et l'ONU pour 900 millions. Par ailleurs, nous ouvrons 700 millions pour la première tranche de la contribution de l'Etat à la dotation de la fondation pour la mémoire de la Shoah : c'est un engagement pris par le Premier ministre à la suite du rapport Mattéoli sur les spoliations antisémites pendant l'Occupation.
Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits de même montant, soit 22 milliards, dont 1,3 milliard d'économies sur le service de la dette. Les redéploiements concernent d'abord le budget du ministère de l'emploi pour 5,6 milliards, afin de financer l'évolution du coût des exonérations prises en charge par l'Etat.
Elles concernent aussi, pour 1,9 milliard, le budget de l'agriculture, qui bénéficie d'ouvertures en contrepartie, et le budget de la santé et de la solidarité, pour un milliard, compte tenu notamment des besoins liés aux minima sociaux. Enfin 3,9 milliards sont annulés sur le titre V du budget de la défense, en cohérence avec les niveaux de consommation prévus en 2000, qui permettent notamment des redéploiements au profit des dépenses de fonctionnement de ce ministère.
La gestion de notre dette doit encore être améliorée. Notre objectif est d'améliorer les conditions générales du financement de l'économie. Cela se traduit ici par la création d'une agence de la dette et par la création d'un compte de commerce pour une gestion encore plus active de celle-ci.
Vous reconnaîtrez avec moi que le gouvernement agit par ce biais en totale transparence vis-à-vis du Parlement. C'est d'ailleurs ce souci de bonne information qui nous a conduits à annoncer beaucoup plus en amont que les années précédentes notre programme indicatif de financement de l'année prochaine. Il s'établira à 78 milliards d'euros, couvert par des émissions nettes d'OAT de 42 milliards d'euros et de BTAN de 36 milliards d'euros.
Sur ces bases, nous tiendrons en 2000 notre objectif de stabilisation des dépenses réelles de l'Etat. Celles-ci, depuis 1997, auront progressé en moyenne et en francs constants d'un quart de point par an. Je rappelle, pour mémoire, que cette progression avait atteint 1,7 % par an entre 1993 et 1997...
Pour 2000, nous respecterons l'objectif de stabilisation des dépenses en volume, ce qui permet d'espérer un déficit de l'Etat inférieur à 200 milliards, prolongeant le mouvement de réduction des déficits. Nous en reparlerons lorsque nous connaîtrons les résultats de l'exécution de l'année 2000, sans doute fin janvier.
Enfin, si vous me le permettez, je dirai un mot sur les dispositions nouvelles qu'a adoptées l'Assemblée nationale. Je vous indiquerai bien évidemment qu'elles améliorent le texte qui vous est soumis mais, d'une certaine manière, elles me semble aller au delà. En effet, elles sont, pour la plupart, le résultat d'interpellations des parlementaires, de l'Assemblée comme du Sénat que le gouvernement a entendu et auxquelles il a répondu positivement. C'est le cas par exemple de l'incitation fiscale en matière de véhicules " propres " portée par madame Pourtaud. C'est le cas aussi sur les hébergements long séjour dont je me rappelle qu'ils ont fait l'objet d'interpellations sur tous les bancs de votre hémicycle notamment de messieurs Dreyffus-Schmidt, Angels et Chérioux. Je sais que votre commission considère l'accord donné par le Gouvernement comme encourageant mais insuffisant. Même si nous y reviendrons tout à l'heure, je souhaiterai que chacun ait en tête que le gouvernement travaille, pour les prochaines semaines, à un dispositif d'ensemble sur la prestation dépendance et qu'il convient de s'inscrire aussi dans ce calendrier même si vos interventions déterminées auront permis de montrer à nos concitoyens que le Législateur se préoccupait d'abord et avant tout de leur vie quotidienne et qu'il le faisait avec des convictions et une expression fortes et sincères.
Au delà des fortes divergences de fond qui séparent la majorité sénatoriale et le gouvernement sur la politique qu'il faut mener pour améliorer la vie de nos concitoyens, au delà de la virulence du propos des uns ou des autres, il y a aussi des sujets dont l'urgence et l'acuité commandent le consensus et le travail en commun de tous Puisqu'il me revient d'introduire la discussion et qu'elle sera, je l'ai compris à la lecture du Rapport de Monsieur Marini, à nouveau animée et sans concession, vous me permettrez de conclure mon intervention sur ce symbole.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 19 décembre 2000)