Texte intégral
Mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation sous contrat de l'enseignement agricole privé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813 8 du code rural.
En application des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation bénéficient des mêmes droits sociaux que les personnels enseignants du public. En vertu de l'article L. 810-1 du code rural, ces droits sociaux sont également applicables aux personnels exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Le décret précise les mesures sociales qui s'appliquent aux personnels enseignants et de documentation exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, notamment en matière de temps partiel, de congé et d'avantages accordés en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service. En cas d'invalidité définitive, il permet à ces personnels de bénéficier de droits équivalents à ceux des personnels de l'enseignement public. Le décret est applicable aux maladies et aux invalidités dont le fait générateur est postérieur au 1er septembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813 8 du code rural.
En application des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation bénéficient des mêmes droits sociaux que les personnels enseignants du public. En vertu de l'article L. 810-1 du code rural, ces droits sociaux sont également applicables aux personnels exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Le décret précise les mesures sociales qui s'appliquent aux personnels enseignants et de documentation exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, notamment en matière de temps partiel, de congé et d'avantages accordés en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service. En cas d'invalidité définitive, il permet à ces personnels de bénéficier de droits équivalents à ceux des personnels de l'enseignement public. Le décret est applicable aux maladies et aux invalidités dont le fait générateur est postérieur au 1er septembre 2005.