Texte intégral
C'est avec plaisir que je vous accueille à nouveau rue Saint-Dominique pour notre deuxième réunion dans le cadre de ce groupe de travail ad hoc chargé d'examiner et de débattre du plan national d'action concerté en faveur de l'emploi des seniors.
Notre première réunion du 16 décembre nous avait permis d'arrêter une méthode et de retenir les grandes orientations structurantes de ce plan.
Il nous appartient désormais d'avancer sur le détail des actions concrètes qui pourraient être envisagées.
Pour cela, comme nous en étions convenus, vous nous avez adressé des contributions écrites tout au long de la semaine dernière. Je vous en remercie. Je vous en remercie d'autant plus que j'ai conscience des contraintes inhérentes au calendrier serré que nous avons fixé pour nos travaux.
Vos contributions, je les ai examinées avec attention. J'ai essayé dans la mesure du possible de les prendre en compte dans le premier avant-projet de plan qui vous a été transmis hier.
Bien entendu, cet avant-projet n'est à ce stade qu'un document de travail que nos débats ont précisément vocation à compléter, à ajuster, à préciser. Notre travail - j'y insiste- est un travail commun. Je vous avais indiqué en décembre toute l'importance que j'attache à la réalité de cette concertation.
Elle est conforme à ma conception des relations sociales. Mais, sur un sujet comme l'emploi des seniors, elle m'apparaît tout particulièrement nécessaire. Progresser dans le maintien et le retour à l'emploi des seniors implique en effet la mobilisation de tous. Les leviers qu'il va nous falloir actionner sont multiples et ne relèvent pas de la seule compétence de l'Etat. Nous sommes bien ici dans un domaine de responsabilité partagé.
Vous le savez, le Plan d'action et nos travaux font partie des chantiers prioritaires engagés par le Gouvernement en matière sociale.
Hier, dans sa conférence de presse, le Premier ministre a lui-même insisté sur l'importance qu'il attache à nos travaux. J'en veux pour preuve qu'il a annoncé qu'il présidera en personne la conférence nationale sur l'emploi des seniors qui clôturera nos travaux et lancera la mise en ?uvre du plan d'action. Il a également fait référence à plusieurs des propositions figurant dans l'avant-projet qui vous a été transmis.
Les seniors sont bien, comme les jeunes, au coeur de la « bataille pour l'emploi ».
En la matière, la priorité du Gouvernement est très claire - et j'ai bien noté vos préoccupations sur ce point : ce plan doit avant tout permettre de mettre un terme à l'éviction des seniors du marché du travail et de nous donner les moyens de les maintenir ou de les ramener à l'emploi jusqu'au moment de la retraite. C'est notre priorité absolue. A cette occasion et au delà, nous aurons aussi à veiller à mieux aménager les fins de carrière pour voir comment favoriser, pour ceux qui le souhaitent, la prolongation ou la reprise d'activité.
Lors de notre première réunion, je vous avais présenté les 4 axes complémentaires devant selon moi structurer le futur plan, suivant en cela d'ailleurs la logique du projet d'accord :
D'abord, faire évoluer les mentalités
Ensuite, favoriser le maintien dans l'emploi
Faciliter aussi le retour à l'emploi en cas de chômage
Enfin, mieux aménager les fins de carrière
Je retiens de nos discussions de décembre et des contributions que vous nous avez transmis que ces lignes directrices recueillent un large consensus. Nous devons maintenant avancer pour voir ensemble comment traduire, par des actions concrètes, ces objectifs structurants.
Le document de travail qui vous a été remis décline ces axes prioritaires, en précisant à chaque fois les grandes lignes des actions envisageables que le Gouvernement a souhaité soumettre à la concertation. Je souhaite que nous puissions échanger, au cours de notre réunion d'aujourd'hui, autour de ces pistes de propositions. Elles sont à ce stade au nombre de 31.
Je vous propose donc de vous présenter, dans un premier temps ces propositions d'action, en vous apportant quelques précisions complémentaires sur la nature des mesures qui pourraient être mises en oeuvre.
Naturellement, ces mesures ne sont pas figées. Cette réunion a justement vocation à nous permettre d'en débattre, qu'il s'agisse de leur opportunité ou, plus en détail, des différents curseurs attachés à chaque mesure.
Je précise également que la liste des actions prévues par le projet de plan n'est pas non plus exhaustive. Le futur plan pourra bien entendu être enrichi par de nouvelles actions qui se dégageront de nos débats.
faire évoluer les mentalités
Vous avez tous insisté sur l'importance d'une campagne nationale d'information. C'est aussi à mes yeux un point fondamental. Seul un effort massif sera susceptible de mettre à bas les préjugés et valoriser l'expérience, permettant de la sorte de bâtir un nouveau consensus social.
Cette campagne de sensibilisation sera selon moi d'autant plus efficace qu'elle répondra à plusieurs exigences :
viser à la fois le grand public et les professionnels
s'appuyer sur les bonnes pratiques et les expériences les plus abouties et permettre la plus large diffusion des nouveaux outils du plan
associer l'ensemble des acteurs au plus près du terrain
s'inscrire dans la durée
Je vous propose que les partenaires sociaux soient associés à l'élaboration de cette campagne, dont le financement et la mise en oeuvre reposeront sur la base la plus large possible des acteurs concernés. Je vous propose que cette campagne puisse être lancée à la fin du printemps.
Mais nous devons aussi mobiliser l'ensemble des acteurs de la recherche sur l'enjeu que constitue l'âge au travail. A cet égard, je propose de définir un programme de recherche pluridisciplinaire dont les orientations seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux. Nous pourrions dans ce cadre mieux connaître certains sujets encore insuffisamment étudiés. Je pense par exemple, comme le suggère M. Bernard Quintreau, à la deuxième partie de carrière des femmes ou à la question des relations intergénérationnelles.
Favoriser le maintien en emploi des seniors
Nous sommes ici dans un domaine qui relève principalement de la responsabilité des partenaires sociaux. D'ores et déjà, l'accord national interprofessionnel sur la formation et le projet d'accord du 13 octobre ont posé de premiers jalons.
Comme je m'y étais engagé, l'Etat accompagnera, au travers du plan national, leur démarche.
Nous l'accompagnerons d'abord au travers de la gestion des ressources humaines tout au long de la vie.
A ce titre, l'Etat mobilisera notamment les outils de sa politique contractuelle (engagements EDEC) qui présentent l'avantage de concilier au plus près du terrain les logiques de branche et de territoires. Aujourd'hui, ce sont 18.000 seniors qui bénéficient de telles actions. Je vous propose d'en doubler le nombre d'ici 2010. Pour cela, l'Etat est prêt à augmenter sa participation financière à la politique contractuelle. Trois millions d'euros supplémentaires pourraient ainsi être débloqués dès 2006. Cela impliquera aussi une participation accrue des autres financeurs : organismes mutualisateurs de branche et collectivités territoriales.
L'Etat incitera au développement des accords de gestion prévisionnels de l'emploi et de compétences. C'est un outil fondamental de gestion participative des ressources humaines. Ils restent encore insuffisamment développés, notamment dans les PME, malgré les apports de la loi de cohésion sociale.
A cet égard, je suis prêt à examiner avec vous les voies et moyens pour les rendre plus attractifs. Je vous propose ainsi de voir comment mieux mobiliser le dispositif d'appui conseil à la GPEC dans le cadre de ces accords et de voir comment l'ANACT pourrait elle aussi s'engager plus avant. Je vous propose également d'examiner le régime social et fiscal des aides versées dans le cadre de ces accords. Je pense notamment aux aides à la mobilité et à la création d'entreprise. Il ne me parait en effet pas sain que, trop souvent, des biais fiscaux ou sociaux conduisent à décourager les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Je crois donc nécessaire que le régime des aides à la création d'entreprise, et le cas échéant celui des aides à la mobilité, versées dans le cadre d'un accord GPEC puissent être aligné sur celui des aides versées dans le cadre d'un plan social.
L'Etat accompagnera ensuite la démarche des partenaires sur les conditions de travail.
A ce titre, le FACT sera réorienté vers les actions sur la gestion des âges, notamment dans les PME. Ses moyens seront considérablement augmentés. En 2006, 2 millions d'euros supplémentaires pourraient lui être affectés, soit plus qu'un doublement de sa dotation. Cet effort sera poursuivi tout au long du plan.
De la même manière, le réseau ANACT sera mieux mobilisé. La gestion des âges fait déjà partie des axes prioritaires de son contrat de progrès. A ce jour, la gestion des âges représente 19 % de l'activité de l'ANACT. Elle devra atteindre 30 % à l'horizon 2008-2010.
Parallèlement, je crois nécessaire que la branche AT MP puisse aussi mieux s'impliquer. A cet égard, je vous propose que la convention d'objectifs et de gestion entre la branche et l'Etat soit révisée afin notamment de définir des objectifs précis pour des actions de prévention en direction des seniors. Je considère en particulier que les conventions d'objectifs et les contrats de prévention passés par la branche soient mieux mobilisés autour de cette dimension..
L'Etat accompagnera enfin la démarche des partenaires sociaux tendant à limiter le recours aux cessations d'activité anticipée.
A ce titre, il nous faut ensemble réexaminer les conditions de mise à la retraite d'office
La loi portant réforme des retraites a porté l'âge de mise à la retraite à 65 ans. Des accords de branche peuvent toutefois, moyennant des contreparties, fixer un âge inférieur. De nombreux accords ont été conclus en ce sens, certains prévoyant même de possibilités de mise à la retraite avant 60 ans.
Cette possibilité n'est cependant pas nécessairement compatible ni avec le souci de liberté de choix pour les salariés de pouvoir poursuivre leur activité. Je sais que c'est un sujet auquel le Sénateur Leclerc notamment est très attaché.
Dans ces conditions, je pense que cette possibilité doit être progressivement fermée.
Dès cette année, il ne devrait plus être possible de conclure de nouveaux accords en ce sens.
Pour les accords en cours, les branches devront prévoir leur extinction : il me semble cohérent qu'ils cessent de produire effet au plus tard à la fin du plan, soit en 2010. Et nous aurons aussi à nous interroger sur les possibilités de mise à la retraite avant 60 ans.
Nous aurons également à être vigilant sur tous les contournements possibles des restrictions apportées aux dispositifs de préretraite. C'est d'ailleurs une demande expresse des partenaires sociaux dans leur projet d'accord du 13 octobre dernier.
Dans cette perspective, nous proposons d'instituer un suivi statistique de l'évolution des pensions d'invalidité et des indemnités journalières d'assurance maladie.
Nous pourrions aussi revoir certains dispositifs qui laissent encore une place à d'éventuels détournements. Je pense en particulier aux possibilités de rachat de trimestres : elles devront être réservées à l'acquisition du taux plein et en aucun cas à la retraite anticipée, au titre des longues carrières.
Favoriser le retour à l'emploi
Le service public de l'emploi sera naturellement au coeur du plan d'action. Il devra mieux prendre en compte les difficultés particulières rencontrées par les seniors.
Certes, la mise en place de parcours différenciés et le suivi mensuel instauré en début d'année devraient bénéficier en priorité aux seniors. Certes, des expérimentations intéressantes sont en cours. Et j'irai cet après midi à la Défense faire le point sur le Programme « Etap' carrières » pour les cadres, mené par l'APEC en partenariat avec l'Unédic et l'ANPE.
Vous le savez, une mission de l'IGAS menée par Michel Thierry est en cours. Elle me remettra ses conclusions dans les prochains jours. Sur cette base, je vous ferai des propositions lors de notre prochaine réunion.
D'ores et déjà, je crois que le service public de l'emploi aura à se fixer des objectifs mobilisateurs, à assurer une formation adaptée à ses agents, à développer les démarches d'accompagnement renforcé au travers de nouvelles expérimentations, à généraliser les expériences les plus concluantes. Ces actions seront inscrites dans le futur contrat de progrès entre l'Etat et l'ANPE.
Par ailleurs, l'AFPA renforcera dès 2006 ses actions en matière de qualification professionnelle : 9.600 parcours de formation qualifiante pour des actifs de plus de 45 ans seront mis en place, ainsi que 1.500 actions de validation des acquis de l'expérience pour des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.
Le Gouvernement propose également de mobiliser les contrats aidés du secteur marchand - et en premier chef le CIE- en faveur des seniors. Nous pourrions nous fixer comme objectif de cibler 20.000 CIE, sur les 50.000 prévus en 2006, pour ce public.
Je demanderai en outre aux préfets, sur la base d'un diagnostic territorial de la situation de l'emploi, de prendre en compte les difficultés particulières de retour à l'emploi des seniors pour définir les priorité d'accès aux contrats aidés et les taux de prise en charge.
Plus généralement, l'accès à l'emploi exige de mieux prévenir les discriminations à l'embauche fondées sur l'âge. L'égalité des chances doit être une réalité, quel que soit l'âge du candidat. Aucune offre d'emploi ne doit comporter de discrimination en fonction de l'âge des candidats. Une charte du service public de l'emploi contre les discriminations a été signée en novembre dernier. Les entreprises de travail temporaire ont fait le même engagement. Je vous propose que cette démarche soit généralisée à l'ensemble des recruteurs.
S'agissant de la contribution Delalande, je vous avais indiqué en décembre qu'elle n'avait selon moi sans doute plus nécessairement raison d'être dans son format actuel. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF que j'avais commandé en dresse un bilan pour le moins sévère : toutes les études montrent que la protection contre le licenciement est au mieux faible, au pire inexistante.
De fait, cette contribution est le type même de mécanisme a priori simple, mais qui s'est progressivement complexifié et qui est mal appliqué : on compte en moyenne une modification tous les deux ans depuis son origine. Résultat : on compte actuellement 11 cas d'exonération pour lesquels la contribution n'est pas due. Ainsi, en 2004, sur les 230.000 personnes de plus de 50 ans qui ont été prises en charge par l'Unédic, moins de 30.000 ont donné lieu à contribution.
En outre, la contribution peut constituer un frein réel à l'embauche. Certes la réforme de 2003 a donc sensiblement amélioré les choses. Mais cette réforme n'est pas encore suffisamment connue et appliquée.
Au total, je considère que, dès lors que le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors commencera à porter ses fruits, une telle mesure aura de moins en moins lieu d'être.
Nous vous proposons donc, conformément d'ailleurs aux préconisations du rapport IGAS / IGF, que cette contribution soit progressivement supprimée.
A l'avenir, aucune nouvelle embauche ne sera passible de la contribution, en cas de rupture du contrat. Elle s'éteindra progressivement et disparaîtra totalement en 2010, à l'échéance du plan. L'impact financier pour l'assurance chômage sera donc neutralisé d'ici là.
Un meilleur retour à l'emploi des seniors exige par ailleurs que soient améliorées les incitations à la reprise d'activité.
A cet égard, la nouvelle convention d'assurance a apporté deux innovations intéressantes.
D'une part, elle a amélioré les possibilités d'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans : leur embauche peut s'accompagner du versement de l'aide dégressive à l'employeur, sans que le demandeur d'emploi n'ait à justifier d'une quelconque durée d'indemnisation. Une enveloppe annuelle de 75 millions d'euros sera mobilisée.
D'autre part, en cas de reprise d'emploi avec baisse de rémunération, l'allocataire de plus de 50 ans bénéficiera d'une nouvelle allocation différentielle de reclassement.
Pour sa part, l'Etat accompagnera l'effort des partenaires sociaux en faveur des demandeurs d'emploi indemnisé : dans le cadre du projet de loi de retour à l'emploi, les mécanismes d'intéressement des bénéficiaires de l'ASS et du RMI seront renforcés.
Mais nous devons aussi faire en sorte de dynamiser le marché du travail, notamment pour les salariés en fin de carrière. A ce titre, je vous propose d'examiner trois types de solutions.
comme le Gouvernement s'y est déjà engagé, nous vous proposons de transposer par décret, dans le strict respect de la volonté des partenaires sociaux, les aménagements du CDD pour les plus de 57 ans prévus à l'article 17 du projet d'accord. Je vous rappelle que, dans cette hypothèse, le projet d'accord devrait être modifié pour prévoir expressément le versement de l'indemnité de fin de contrat.
nous souhaitons encourager et faciliter la création d'entreprise par les seniors. Le document de travail ouvre plusieurs pistes. Je souhaite notamment examiner avec vous comment mieux mobiliser les aides existantes en direction des seniors créateurs (ACCRE, EDEN, les contrats d'appui à la création d'entreprise). Je crois aussi indispensable de nous pencher sur les difficultés pratiques liées au changement de régime de protection sociale pour les salariés créateurs. Ils constituent, surtout à partir d'un certain âge, autant de freins à la création d'entreprises. Je souhaite en particulier regarder avec vous dans quelle mesure il serait envisageable de permettre à un salarié créateur de rester affilié quelques années au régime général de la sécurité sociale.
le document de travail évoque les nouvelles formes d'emploi. J'insisterai ici sur le portage salarial. Cette forme d'emploi peut offrir des solutions. Mais elle s'exerce aussi souvent aujourd'hui aux marges de la légalité.
Je crois qu'il est désormais nécessaire de clarifier la situation. Je vous propose qu'une convention Etat / Unédic / fédérations professionnelles définisse une « charte des bonnes pratiques », qui ferait l'objet d'une évaluation, pour sécuriser les démarches les plus positives, pour s'assurer de la valeur ajoutée produite par l'entreprise de portage et garantir, en fin de contrat, l'accès à l'assurance chômage.
aménager les fins de carrière
Les seniors ont un rôle indispensable à jouer dans la transmission des savoirs et des savoir-faire. Je vous propose de construire un nouveau statut du tutorat pour les seniors ayant quitté l'entreprise. Sur la base d'une définition précise de leurs missions, les rémunérations versées aux tuteurs ne seraient pas prises en compte au titre des règles du cumul emploi-retraite.
Aménager les fins de carrière, c'est aussi mieux favoriser la gestion du temps de travail tout au long de la vie. Le compte épargne temps constitue à cet égard un instrument utile, mais il ne prend pas encore suffisamment en compte la mobilité professionnelle. Je vous avais proposé, en décembre, d'avancer ensemble sur la question de sa « transférabilité », qui reste la principale limite du dispositif.
A ce stade, deux voies semblent pouvoir être explorées : soit organiser la transférabilité par voie d'accord collectif, notamment de branche, soit favoriser une gestion externalisée du dispositif. Dans tous les cas, l'Etat est prêt à assurer la neutralité fiscale et sociale en cas de transfert des droits.
Nous devrons enfin développer des outils permettant de prolonger, pour les salariés qui le veulent, l'activité au-delà de l'âge de 60 ans.
A cet égard, trois voies me semblent devoir être explorées :
il nous faut d'abord promouvoir la retraite progressive
La retraite progressive n'est pour l'heure guère utilisée (moins de 1.000 bénéficiaires), alors qu'elle peut pourtant constituer un moyen de gestion des fins de carrière répondant aux aspirations des salariés en leur permettant de percevoir une partie de leur retraite tout en continuant de travailler à temps partiel et d'améliorer leurs droits à pension.
Manque encore un décret notamment pour permettre aux personnes ne bénéficiant pas du taux plein de pouvoir accéder à ce dispositif : il pourrait être ouvert à ceux ayant 132 trimestres de cotisation. Il aura sa place dans le plan d'action.
nous pourrions ensuite renforcer le caractère incitatif de la surcote
Son caractère attractif demeure faible. Elle pourrait être majorée progressivement. Le Premier ministre a indiqué hier qu'il allait demander au Conseil d'orientation des retraites de rendre un avis en urgence sur ce sujet. En tout état de cause, l'une des hypothèses à expertiser serait de faire évoluer la surcote pour qu'elle atteigne 5 % à partir de 65 ans.
il nous faut enfin regarder les possibilités de cumul emploi - retraite qui sont aujourd'hui très défavorables aux bas salaires.
Les possibilités de cumul sont aujourd'hui plafonnées dans une limite égale au dernier revenu d'activité perçu avant la liquidation de la pension. Je vous propose de revoir ce plafonnement qui est très restrictif.
Deux solutions peuvent être envisagées :
soit autoriser le cumul entre les pensions et le revenu d'activité dans une limite qui pourrait être fonction du SMIC.
Soit supprimer tout plafonnement dès lors que la pension de retraite est inférieure à un certain montant.
Vous le voyez, ces premières propositions, non exhaustives, que je vous soumets aujourd'hui témoignent de l'importance que le Gouvernement attache à l'emploi des seniors et de son souci d'accompagner et de prolonger les actions entreprises par les partenaires sociaux au travers notamment du projet d'accord du 13 octobre dernier. D'ores et déjà, pour 2006, le Gouvernement est prêt à débloquer 10 millions d'euros pour en assurer le financement.
Je souhaite maintenant recueillir vos premières réactions et entendre vos propositions de complément, de précision ou d'ajustement à ces premières pistes.
Je souhaiterai également que vous puissiez me préciser quand, pour ceux d'entre vous qui ont l'intention de le faire, vous comptez signer le projet d'accord du 13 octobre. Car je vous rappelle que ce Plan d'action a vocation à décliner et à prolonger les actions initiées par les partenaires sociaux. Avant de vous passer la parole pour un premier tour de table, je vous propose que nous arrêtions dès à présent la date de notre troisième réunion. Elle pourrait se tenir le 2 février. Nous examinerons alors un nouvel avant-projet de plan. D'ici là, comme pour cette première réunion et en complément de nos échanges d'aujourd'hui, vous pourriez me transmettre vos contributions écrites pour la fin de la semaine prochaine. C'est au vu de nos échanges et de vos contributions que je vous transmettrai ce nouvel avant-projet.
Notre première réunion du 16 décembre nous avait permis d'arrêter une méthode et de retenir les grandes orientations structurantes de ce plan.
Il nous appartient désormais d'avancer sur le détail des actions concrètes qui pourraient être envisagées.
Pour cela, comme nous en étions convenus, vous nous avez adressé des contributions écrites tout au long de la semaine dernière. Je vous en remercie. Je vous en remercie d'autant plus que j'ai conscience des contraintes inhérentes au calendrier serré que nous avons fixé pour nos travaux.
Vos contributions, je les ai examinées avec attention. J'ai essayé dans la mesure du possible de les prendre en compte dans le premier avant-projet de plan qui vous a été transmis hier.
Bien entendu, cet avant-projet n'est à ce stade qu'un document de travail que nos débats ont précisément vocation à compléter, à ajuster, à préciser. Notre travail - j'y insiste- est un travail commun. Je vous avais indiqué en décembre toute l'importance que j'attache à la réalité de cette concertation.
Elle est conforme à ma conception des relations sociales. Mais, sur un sujet comme l'emploi des seniors, elle m'apparaît tout particulièrement nécessaire. Progresser dans le maintien et le retour à l'emploi des seniors implique en effet la mobilisation de tous. Les leviers qu'il va nous falloir actionner sont multiples et ne relèvent pas de la seule compétence de l'Etat. Nous sommes bien ici dans un domaine de responsabilité partagé.
Vous le savez, le Plan d'action et nos travaux font partie des chantiers prioritaires engagés par le Gouvernement en matière sociale.
Hier, dans sa conférence de presse, le Premier ministre a lui-même insisté sur l'importance qu'il attache à nos travaux. J'en veux pour preuve qu'il a annoncé qu'il présidera en personne la conférence nationale sur l'emploi des seniors qui clôturera nos travaux et lancera la mise en ?uvre du plan d'action. Il a également fait référence à plusieurs des propositions figurant dans l'avant-projet qui vous a été transmis.
Les seniors sont bien, comme les jeunes, au coeur de la « bataille pour l'emploi ».
En la matière, la priorité du Gouvernement est très claire - et j'ai bien noté vos préoccupations sur ce point : ce plan doit avant tout permettre de mettre un terme à l'éviction des seniors du marché du travail et de nous donner les moyens de les maintenir ou de les ramener à l'emploi jusqu'au moment de la retraite. C'est notre priorité absolue. A cette occasion et au delà, nous aurons aussi à veiller à mieux aménager les fins de carrière pour voir comment favoriser, pour ceux qui le souhaitent, la prolongation ou la reprise d'activité.
Lors de notre première réunion, je vous avais présenté les 4 axes complémentaires devant selon moi structurer le futur plan, suivant en cela d'ailleurs la logique du projet d'accord :
D'abord, faire évoluer les mentalités
Ensuite, favoriser le maintien dans l'emploi
Faciliter aussi le retour à l'emploi en cas de chômage
Enfin, mieux aménager les fins de carrière
Je retiens de nos discussions de décembre et des contributions que vous nous avez transmis que ces lignes directrices recueillent un large consensus. Nous devons maintenant avancer pour voir ensemble comment traduire, par des actions concrètes, ces objectifs structurants.
Le document de travail qui vous a été remis décline ces axes prioritaires, en précisant à chaque fois les grandes lignes des actions envisageables que le Gouvernement a souhaité soumettre à la concertation. Je souhaite que nous puissions échanger, au cours de notre réunion d'aujourd'hui, autour de ces pistes de propositions. Elles sont à ce stade au nombre de 31.
Je vous propose donc de vous présenter, dans un premier temps ces propositions d'action, en vous apportant quelques précisions complémentaires sur la nature des mesures qui pourraient être mises en oeuvre.
Naturellement, ces mesures ne sont pas figées. Cette réunion a justement vocation à nous permettre d'en débattre, qu'il s'agisse de leur opportunité ou, plus en détail, des différents curseurs attachés à chaque mesure.
Je précise également que la liste des actions prévues par le projet de plan n'est pas non plus exhaustive. Le futur plan pourra bien entendu être enrichi par de nouvelles actions qui se dégageront de nos débats.
faire évoluer les mentalités
Vous avez tous insisté sur l'importance d'une campagne nationale d'information. C'est aussi à mes yeux un point fondamental. Seul un effort massif sera susceptible de mettre à bas les préjugés et valoriser l'expérience, permettant de la sorte de bâtir un nouveau consensus social.
Cette campagne de sensibilisation sera selon moi d'autant plus efficace qu'elle répondra à plusieurs exigences :
viser à la fois le grand public et les professionnels
s'appuyer sur les bonnes pratiques et les expériences les plus abouties et permettre la plus large diffusion des nouveaux outils du plan
associer l'ensemble des acteurs au plus près du terrain
s'inscrire dans la durée
Je vous propose que les partenaires sociaux soient associés à l'élaboration de cette campagne, dont le financement et la mise en oeuvre reposeront sur la base la plus large possible des acteurs concernés. Je vous propose que cette campagne puisse être lancée à la fin du printemps.
Mais nous devons aussi mobiliser l'ensemble des acteurs de la recherche sur l'enjeu que constitue l'âge au travail. A cet égard, je propose de définir un programme de recherche pluridisciplinaire dont les orientations seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux. Nous pourrions dans ce cadre mieux connaître certains sujets encore insuffisamment étudiés. Je pense par exemple, comme le suggère M. Bernard Quintreau, à la deuxième partie de carrière des femmes ou à la question des relations intergénérationnelles.
Favoriser le maintien en emploi des seniors
Nous sommes ici dans un domaine qui relève principalement de la responsabilité des partenaires sociaux. D'ores et déjà, l'accord national interprofessionnel sur la formation et le projet d'accord du 13 octobre ont posé de premiers jalons.
Comme je m'y étais engagé, l'Etat accompagnera, au travers du plan national, leur démarche.
Nous l'accompagnerons d'abord au travers de la gestion des ressources humaines tout au long de la vie.
A ce titre, l'Etat mobilisera notamment les outils de sa politique contractuelle (engagements EDEC) qui présentent l'avantage de concilier au plus près du terrain les logiques de branche et de territoires. Aujourd'hui, ce sont 18.000 seniors qui bénéficient de telles actions. Je vous propose d'en doubler le nombre d'ici 2010. Pour cela, l'Etat est prêt à augmenter sa participation financière à la politique contractuelle. Trois millions d'euros supplémentaires pourraient ainsi être débloqués dès 2006. Cela impliquera aussi une participation accrue des autres financeurs : organismes mutualisateurs de branche et collectivités territoriales.
L'Etat incitera au développement des accords de gestion prévisionnels de l'emploi et de compétences. C'est un outil fondamental de gestion participative des ressources humaines. Ils restent encore insuffisamment développés, notamment dans les PME, malgré les apports de la loi de cohésion sociale.
A cet égard, je suis prêt à examiner avec vous les voies et moyens pour les rendre plus attractifs. Je vous propose ainsi de voir comment mieux mobiliser le dispositif d'appui conseil à la GPEC dans le cadre de ces accords et de voir comment l'ANACT pourrait elle aussi s'engager plus avant. Je vous propose également d'examiner le régime social et fiscal des aides versées dans le cadre de ces accords. Je pense notamment aux aides à la mobilité et à la création d'entreprise. Il ne me parait en effet pas sain que, trop souvent, des biais fiscaux ou sociaux conduisent à décourager les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Je crois donc nécessaire que le régime des aides à la création d'entreprise, et le cas échéant celui des aides à la mobilité, versées dans le cadre d'un accord GPEC puissent être aligné sur celui des aides versées dans le cadre d'un plan social.
L'Etat accompagnera ensuite la démarche des partenaires sur les conditions de travail.
A ce titre, le FACT sera réorienté vers les actions sur la gestion des âges, notamment dans les PME. Ses moyens seront considérablement augmentés. En 2006, 2 millions d'euros supplémentaires pourraient lui être affectés, soit plus qu'un doublement de sa dotation. Cet effort sera poursuivi tout au long du plan.
De la même manière, le réseau ANACT sera mieux mobilisé. La gestion des âges fait déjà partie des axes prioritaires de son contrat de progrès. A ce jour, la gestion des âges représente 19 % de l'activité de l'ANACT. Elle devra atteindre 30 % à l'horizon 2008-2010.
Parallèlement, je crois nécessaire que la branche AT MP puisse aussi mieux s'impliquer. A cet égard, je vous propose que la convention d'objectifs et de gestion entre la branche et l'Etat soit révisée afin notamment de définir des objectifs précis pour des actions de prévention en direction des seniors. Je considère en particulier que les conventions d'objectifs et les contrats de prévention passés par la branche soient mieux mobilisés autour de cette dimension..
L'Etat accompagnera enfin la démarche des partenaires sociaux tendant à limiter le recours aux cessations d'activité anticipée.
A ce titre, il nous faut ensemble réexaminer les conditions de mise à la retraite d'office
La loi portant réforme des retraites a porté l'âge de mise à la retraite à 65 ans. Des accords de branche peuvent toutefois, moyennant des contreparties, fixer un âge inférieur. De nombreux accords ont été conclus en ce sens, certains prévoyant même de possibilités de mise à la retraite avant 60 ans.
Cette possibilité n'est cependant pas nécessairement compatible ni avec le souci de liberté de choix pour les salariés de pouvoir poursuivre leur activité. Je sais que c'est un sujet auquel le Sénateur Leclerc notamment est très attaché.
Dans ces conditions, je pense que cette possibilité doit être progressivement fermée.
Dès cette année, il ne devrait plus être possible de conclure de nouveaux accords en ce sens.
Pour les accords en cours, les branches devront prévoir leur extinction : il me semble cohérent qu'ils cessent de produire effet au plus tard à la fin du plan, soit en 2010. Et nous aurons aussi à nous interroger sur les possibilités de mise à la retraite avant 60 ans.
Nous aurons également à être vigilant sur tous les contournements possibles des restrictions apportées aux dispositifs de préretraite. C'est d'ailleurs une demande expresse des partenaires sociaux dans leur projet d'accord du 13 octobre dernier.
Dans cette perspective, nous proposons d'instituer un suivi statistique de l'évolution des pensions d'invalidité et des indemnités journalières d'assurance maladie.
Nous pourrions aussi revoir certains dispositifs qui laissent encore une place à d'éventuels détournements. Je pense en particulier aux possibilités de rachat de trimestres : elles devront être réservées à l'acquisition du taux plein et en aucun cas à la retraite anticipée, au titre des longues carrières.
Favoriser le retour à l'emploi
Le service public de l'emploi sera naturellement au coeur du plan d'action. Il devra mieux prendre en compte les difficultés particulières rencontrées par les seniors.
Certes, la mise en place de parcours différenciés et le suivi mensuel instauré en début d'année devraient bénéficier en priorité aux seniors. Certes, des expérimentations intéressantes sont en cours. Et j'irai cet après midi à la Défense faire le point sur le Programme « Etap' carrières » pour les cadres, mené par l'APEC en partenariat avec l'Unédic et l'ANPE.
Vous le savez, une mission de l'IGAS menée par Michel Thierry est en cours. Elle me remettra ses conclusions dans les prochains jours. Sur cette base, je vous ferai des propositions lors de notre prochaine réunion.
D'ores et déjà, je crois que le service public de l'emploi aura à se fixer des objectifs mobilisateurs, à assurer une formation adaptée à ses agents, à développer les démarches d'accompagnement renforcé au travers de nouvelles expérimentations, à généraliser les expériences les plus concluantes. Ces actions seront inscrites dans le futur contrat de progrès entre l'Etat et l'ANPE.
Par ailleurs, l'AFPA renforcera dès 2006 ses actions en matière de qualification professionnelle : 9.600 parcours de formation qualifiante pour des actifs de plus de 45 ans seront mis en place, ainsi que 1.500 actions de validation des acquis de l'expérience pour des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.
Le Gouvernement propose également de mobiliser les contrats aidés du secteur marchand - et en premier chef le CIE- en faveur des seniors. Nous pourrions nous fixer comme objectif de cibler 20.000 CIE, sur les 50.000 prévus en 2006, pour ce public.
Je demanderai en outre aux préfets, sur la base d'un diagnostic territorial de la situation de l'emploi, de prendre en compte les difficultés particulières de retour à l'emploi des seniors pour définir les priorité d'accès aux contrats aidés et les taux de prise en charge.
Plus généralement, l'accès à l'emploi exige de mieux prévenir les discriminations à l'embauche fondées sur l'âge. L'égalité des chances doit être une réalité, quel que soit l'âge du candidat. Aucune offre d'emploi ne doit comporter de discrimination en fonction de l'âge des candidats. Une charte du service public de l'emploi contre les discriminations a été signée en novembre dernier. Les entreprises de travail temporaire ont fait le même engagement. Je vous propose que cette démarche soit généralisée à l'ensemble des recruteurs.
S'agissant de la contribution Delalande, je vous avais indiqué en décembre qu'elle n'avait selon moi sans doute plus nécessairement raison d'être dans son format actuel. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF que j'avais commandé en dresse un bilan pour le moins sévère : toutes les études montrent que la protection contre le licenciement est au mieux faible, au pire inexistante.
De fait, cette contribution est le type même de mécanisme a priori simple, mais qui s'est progressivement complexifié et qui est mal appliqué : on compte en moyenne une modification tous les deux ans depuis son origine. Résultat : on compte actuellement 11 cas d'exonération pour lesquels la contribution n'est pas due. Ainsi, en 2004, sur les 230.000 personnes de plus de 50 ans qui ont été prises en charge par l'Unédic, moins de 30.000 ont donné lieu à contribution.
En outre, la contribution peut constituer un frein réel à l'embauche. Certes la réforme de 2003 a donc sensiblement amélioré les choses. Mais cette réforme n'est pas encore suffisamment connue et appliquée.
Au total, je considère que, dès lors que le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors commencera à porter ses fruits, une telle mesure aura de moins en moins lieu d'être.
Nous vous proposons donc, conformément d'ailleurs aux préconisations du rapport IGAS / IGF, que cette contribution soit progressivement supprimée.
A l'avenir, aucune nouvelle embauche ne sera passible de la contribution, en cas de rupture du contrat. Elle s'éteindra progressivement et disparaîtra totalement en 2010, à l'échéance du plan. L'impact financier pour l'assurance chômage sera donc neutralisé d'ici là.
Un meilleur retour à l'emploi des seniors exige par ailleurs que soient améliorées les incitations à la reprise d'activité.
A cet égard, la nouvelle convention d'assurance a apporté deux innovations intéressantes.
D'une part, elle a amélioré les possibilités d'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans : leur embauche peut s'accompagner du versement de l'aide dégressive à l'employeur, sans que le demandeur d'emploi n'ait à justifier d'une quelconque durée d'indemnisation. Une enveloppe annuelle de 75 millions d'euros sera mobilisée.
D'autre part, en cas de reprise d'emploi avec baisse de rémunération, l'allocataire de plus de 50 ans bénéficiera d'une nouvelle allocation différentielle de reclassement.
Pour sa part, l'Etat accompagnera l'effort des partenaires sociaux en faveur des demandeurs d'emploi indemnisé : dans le cadre du projet de loi de retour à l'emploi, les mécanismes d'intéressement des bénéficiaires de l'ASS et du RMI seront renforcés.
Mais nous devons aussi faire en sorte de dynamiser le marché du travail, notamment pour les salariés en fin de carrière. A ce titre, je vous propose d'examiner trois types de solutions.
comme le Gouvernement s'y est déjà engagé, nous vous proposons de transposer par décret, dans le strict respect de la volonté des partenaires sociaux, les aménagements du CDD pour les plus de 57 ans prévus à l'article 17 du projet d'accord. Je vous rappelle que, dans cette hypothèse, le projet d'accord devrait être modifié pour prévoir expressément le versement de l'indemnité de fin de contrat.
nous souhaitons encourager et faciliter la création d'entreprise par les seniors. Le document de travail ouvre plusieurs pistes. Je souhaite notamment examiner avec vous comment mieux mobiliser les aides existantes en direction des seniors créateurs (ACCRE, EDEN, les contrats d'appui à la création d'entreprise). Je crois aussi indispensable de nous pencher sur les difficultés pratiques liées au changement de régime de protection sociale pour les salariés créateurs. Ils constituent, surtout à partir d'un certain âge, autant de freins à la création d'entreprises. Je souhaite en particulier regarder avec vous dans quelle mesure il serait envisageable de permettre à un salarié créateur de rester affilié quelques années au régime général de la sécurité sociale.
le document de travail évoque les nouvelles formes d'emploi. J'insisterai ici sur le portage salarial. Cette forme d'emploi peut offrir des solutions. Mais elle s'exerce aussi souvent aujourd'hui aux marges de la légalité.
Je crois qu'il est désormais nécessaire de clarifier la situation. Je vous propose qu'une convention Etat / Unédic / fédérations professionnelles définisse une « charte des bonnes pratiques », qui ferait l'objet d'une évaluation, pour sécuriser les démarches les plus positives, pour s'assurer de la valeur ajoutée produite par l'entreprise de portage et garantir, en fin de contrat, l'accès à l'assurance chômage.
aménager les fins de carrière
Les seniors ont un rôle indispensable à jouer dans la transmission des savoirs et des savoir-faire. Je vous propose de construire un nouveau statut du tutorat pour les seniors ayant quitté l'entreprise. Sur la base d'une définition précise de leurs missions, les rémunérations versées aux tuteurs ne seraient pas prises en compte au titre des règles du cumul emploi-retraite.
Aménager les fins de carrière, c'est aussi mieux favoriser la gestion du temps de travail tout au long de la vie. Le compte épargne temps constitue à cet égard un instrument utile, mais il ne prend pas encore suffisamment en compte la mobilité professionnelle. Je vous avais proposé, en décembre, d'avancer ensemble sur la question de sa « transférabilité », qui reste la principale limite du dispositif.
A ce stade, deux voies semblent pouvoir être explorées : soit organiser la transférabilité par voie d'accord collectif, notamment de branche, soit favoriser une gestion externalisée du dispositif. Dans tous les cas, l'Etat est prêt à assurer la neutralité fiscale et sociale en cas de transfert des droits.
Nous devrons enfin développer des outils permettant de prolonger, pour les salariés qui le veulent, l'activité au-delà de l'âge de 60 ans.
A cet égard, trois voies me semblent devoir être explorées :
il nous faut d'abord promouvoir la retraite progressive
La retraite progressive n'est pour l'heure guère utilisée (moins de 1.000 bénéficiaires), alors qu'elle peut pourtant constituer un moyen de gestion des fins de carrière répondant aux aspirations des salariés en leur permettant de percevoir une partie de leur retraite tout en continuant de travailler à temps partiel et d'améliorer leurs droits à pension.
Manque encore un décret notamment pour permettre aux personnes ne bénéficiant pas du taux plein de pouvoir accéder à ce dispositif : il pourrait être ouvert à ceux ayant 132 trimestres de cotisation. Il aura sa place dans le plan d'action.
nous pourrions ensuite renforcer le caractère incitatif de la surcote
Son caractère attractif demeure faible. Elle pourrait être majorée progressivement. Le Premier ministre a indiqué hier qu'il allait demander au Conseil d'orientation des retraites de rendre un avis en urgence sur ce sujet. En tout état de cause, l'une des hypothèses à expertiser serait de faire évoluer la surcote pour qu'elle atteigne 5 % à partir de 65 ans.
il nous faut enfin regarder les possibilités de cumul emploi - retraite qui sont aujourd'hui très défavorables aux bas salaires.
Les possibilités de cumul sont aujourd'hui plafonnées dans une limite égale au dernier revenu d'activité perçu avant la liquidation de la pension. Je vous propose de revoir ce plafonnement qui est très restrictif.
Deux solutions peuvent être envisagées :
soit autoriser le cumul entre les pensions et le revenu d'activité dans une limite qui pourrait être fonction du SMIC.
Soit supprimer tout plafonnement dès lors que la pension de retraite est inférieure à un certain montant.
Vous le voyez, ces premières propositions, non exhaustives, que je vous soumets aujourd'hui témoignent de l'importance que le Gouvernement attache à l'emploi des seniors et de son souci d'accompagner et de prolonger les actions entreprises par les partenaires sociaux au travers notamment du projet d'accord du 13 octobre dernier. D'ores et déjà, pour 2006, le Gouvernement est prêt à débloquer 10 millions d'euros pour en assurer le financement.
Je souhaite maintenant recueillir vos premières réactions et entendre vos propositions de complément, de précision ou d'ajustement à ces premières pistes.
Je souhaiterai également que vous puissiez me préciser quand, pour ceux d'entre vous qui ont l'intention de le faire, vous comptez signer le projet d'accord du 13 octobre. Car je vous rappelle que ce Plan d'action a vocation à décliner et à prolonger les actions initiées par les partenaires sociaux. Avant de vous passer la parole pour un premier tour de table, je vous propose que nous arrêtions dès à présent la date de notre troisième réunion. Elle pourrait se tenir le 2 février. Nous examinerons alors un nouvel avant-projet de plan. D'ici là, comme pour cette première réunion et en complément de nos échanges d'aujourd'hui, vous pourriez me transmettre vos contributions écrites pour la fin de la semaine prochaine. C'est au vu de nos échanges et de vos contributions que je vous transmettrai ce nouvel avant-projet.