Texte intégral
A la suite de plusieurs allégations contenues dans des articles de presse, le Premier ministre est conduit à faire les mises au point suivantes :
- l'enquête sur l'assassinat du préfet ERIGNAC est conduite, conformément au principe de l'indépendance de la magistrature, sous la responsabilité des magistrats instructeurs. Aucune enquête parallèle à l'enquête judiciaire n'a été menée. Le préfet de Corse a transmis tous les renseignements utiles pour l'enquête qui ont pu être portés à sa connaissance au Parquet, conformément au code de procédure pénale.
- les magistrats instructeurs sont seuls compétents pour ordonner des interceptions judiciaires des communications téléphoniques. Celles-ci sont effectuées à leur demande et sous leur contrôle.
- des interceptions administratives de sécurité des communications téléphoniques autorisées par le Premier ministre ont été réalisées en relation avec la situation en Corse à la demande du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Elles l'ont été strictement dans les conditions et formes prévues par la loi, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Son président Monsieur Dieudonné MANDELKERN vient d'ailleurs d'adresser au Premier ministre une lettre qui indique : "à la suite de la publication dans la presse d'informations concernant certaines écoutes téléphoniques que la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la sécurité extérieure auraient pratiquées en Corse, la CNCIS a procédé à une recherche sur les demandes d'interceptions de sécurité émanant de ces deux services depuis un an. Elle a constaté, d'une part, qu'aucune demande d'interception en Corse n'a été formulée par la DGSE, et d'autre part, que celles provenant de la gendarmerie nationale ne corroborent pas les informations récemment parues".
Le Premier ministre souligne que le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, Bernard Bonnet, a toute la confiance du Gouvernement pour mettre en oeuvre la politique définie par celui-ci et notamment l'établissement de l'Etat de droit dans l'île.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr)
- l'enquête sur l'assassinat du préfet ERIGNAC est conduite, conformément au principe de l'indépendance de la magistrature, sous la responsabilité des magistrats instructeurs. Aucune enquête parallèle à l'enquête judiciaire n'a été menée. Le préfet de Corse a transmis tous les renseignements utiles pour l'enquête qui ont pu être portés à sa connaissance au Parquet, conformément au code de procédure pénale.
- les magistrats instructeurs sont seuls compétents pour ordonner des interceptions judiciaires des communications téléphoniques. Celles-ci sont effectuées à leur demande et sous leur contrôle.
- des interceptions administratives de sécurité des communications téléphoniques autorisées par le Premier ministre ont été réalisées en relation avec la situation en Corse à la demande du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Elles l'ont été strictement dans les conditions et formes prévues par la loi, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Son président Monsieur Dieudonné MANDELKERN vient d'ailleurs d'adresser au Premier ministre une lettre qui indique : "à la suite de la publication dans la presse d'informations concernant certaines écoutes téléphoniques que la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la sécurité extérieure auraient pratiquées en Corse, la CNCIS a procédé à une recherche sur les demandes d'interceptions de sécurité émanant de ces deux services depuis un an. Elle a constaté, d'une part, qu'aucune demande d'interception en Corse n'a été formulée par la DGSE, et d'autre part, que celles provenant de la gendarmerie nationale ne corroborent pas les informations récemment parues".
Le Premier ministre souligne que le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, Bernard Bonnet, a toute la confiance du Gouvernement pour mettre en oeuvre la politique définie par celui-ci et notamment l'établissement de l'Etat de droit dans l'île.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr)