Texte intégral
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,
Madame la Commissaire,
Mesdames, Messieurs,
Au lendemain du Conseil européen de Nice, où la construction européenne a marqué des avancées significatives (que le Président de la République vous exposera tout à l'heure), j'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui la seconde lecture du projet de budget de l'Union européenne, telle qu'elle a été établie par le Conseil le 24 novembre dernier. C'est un plaisir, mais aussi un honneur et une émotion personnelle de me retrouver devant vous, au coeur de la démocratie européenne.
La deuxième lecture du Conseil a été précédée le 23 novembre d'une réunion de concertation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le résultat de cette longue réunion a été, je crois, un double succès : un succès pour l'Europe, parce que nous avons su dépasser nos divergences initiales ; un succès politique, parce que ce budget traduit non seulement des compromis, mais surtout des priorités.
Les représentants des trois institutions n'ont en effet pas ménagé leurs efforts pour aboutir à un accord global sur le budget 2001, et je tiens à cette occasion à adresser les remerciements du Conseil tant aux membres de la délégation parlementaire qu'à Madame Schreyer.
Le Conseil a donc procédé à sa deuxième lecture du budget en tenant compte des accords conclus avec la délégation du Parlement, avec le souci constant de voter un budget permettant de financer toutes les priorités de l'Union européenne et correspondant aux besoins réels et à la capacité d'exécution des crédits.
Ce budget permettra ainsi de mettre en oeuvre la réforme de la politique agricole commune et de traduire la programmation des actions structurelles, telles qu'elles ont été arrêtées en 1999, mais aussi l'ensemble des grands programmes décidés en commun par le Parlement et le Conseil. Je pense notamment à la recherche, aux réseaux transeuropéens, à la culture ou à la création audiovisuelle, avec le programme MEDIA PLUS qui a fait l'objet d'un accord le 23 novembre.
Permettez-moi maintenant de m'arrêter sur les principales avancées de la seconde lecture du Conseil.
Le premier point d'accord entre le Conseil et le Parlement concerne les actions extérieures (c'est-à-dire la rubrique 4 du budget), pour lesquelles nos institutions partageaient un objectif commun : dégager un financement substantiel pour la région des Balkans en 2001, compte tenu de l'évolution récente de la situation politique en Serbie, sans que les autres priorités géographiques de l'action extérieure de l'Union aient à en faire les frais.
L'accord intervenu le 23 novembre prévoit une dotation globale pour les Balkans de 839 millions d'euros dont 240 millions d'euros pour la Serbie. Ce montant très important, qui répond à l'existence de besoins très élevés en 2001, pourra notamment être financé grâce à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, à hauteur de 200 millions d'euros. Le Parlement conserve ainsi, pour sa seconde lecture, une marge de manoeuvre importante pour financer l'ensemble des autres priorités géographiques dans le respect du plafond de la rubrique 4, tel que cela était souhaité par le Conseil.
Le second élement important de la deuxième lecture du Conseil concerne la lettre rectificative nº 2, qui permet de traduire les nouvelles prévisions de la Commission dans le domaine agricole. Le Conseil a globalement adopté cette lettre rectificative.
Dans le même souci d'adaptation aux données disponibles les plus récentes, le Conseil a également accepté les amendements du Parlement européen relatifs aux dépenses de développement rural, qui traduisent les progrès enregistrés dans l'adoption et la mise en oeuvre des programmes nationaux.
Le Conseil a enfin voté, comme cela avait été convenu lors de la concertation du 23 novembre, des crédits supplémentaires à hauteur de 60 millions d'euros pour le financement des tests de dépistage de l'ESB.
Ce montant de 60 millions d'euros constitue une première réponse budgétaire, très rapide, à la décision du Conseil d'étendre les tests effectués sur les bovins. Il doit être considéré comme un montant provisionnel. La crise de l'ESB appellera évidemment d'autres mesures, dont l'expertise au plan budgétaire n'est à ce jour pas achevée.
Lorsqu'un dispositif sera adopté et mis en place, il faudra évidemment prendre en compte son éventuel impact budgétaire, et dégager les crédits nécessaires en étudiant en priorité les possibilités de redéploiement au sein de la rubrique 1, le financement complémentaire pouvant ensuite être apporté par un budget rectificatif et supplémentaire, dans le respect des perspectives financières.
Je me félicite que nos Institutions aient pu se mettre d'accord pour adopter en une seule lecture l'ensemble des éléments de cette lettre rectificative n° 2, qui concerne non seulement les dépenses agricoles, mais aussi les accords de pêche et l'inscription d'un solde prévisionnel de l'exercice 2000 dans le budget initial pour 2001.
Le troisième élément important de cette seconde lecture du Conseil concerne l'accord intervenu sur la dotation du programme " esprit d'entreprise " qui poursuit et complète le programme " initiative emploi " pour les années 2001 à 2005. Le Conseil et le Parlement se sont accordés sur une enveloppe très significative de 450 millions d'euros sur cette période, et sur une dotation de 100 millions d'euros en 2001. Ce résultat, qui traduit la priorité accordée par l'Union européenne au développement des petites et moyennes entreprises et à l'emploi, est à porter au crédit de votre rapporteur Jutta HAUG ; il correspond également à une priorité politique du Conseil, tel qu'exprimée lors des sommets de Luxembourg, de Lisbonne et de Feira.
Enfin, un accord a été trouvé, le 23 décembre, sur une progression des crédits de paiement du budget pour 2001 limitée à 3,5 % par rapport au budget 2000. Vous savez que cet objectif est particulièrement cher au Conseil et je tiens à souligner qu'une progression de 3,5 % représente un effort important pour les Etats, puisqu'elle est sensiblement supérieure à l'augmentation de leurs budgets nationaux. J'ai évidemment conscience que cet accord traduit également un effort de la part du Parlement, puisqu'il suppose des arbitrages parfois délicats par rapport à votre première lecture.
Cet accord sur l'évolution des paiements a été rendu possible par la proposition de la Commission de reprogrammer sur les exercices 2002 et suivants un montant de 1600 millions d'euros de crédits d'engagement pour les programmes d'initiative communautaire. Cette proposition, qui s'explique par les délais nécessaires à l'adoption de ces programmes, a été acceptée par le Conseil et le Parlement ; elle se traduit par une diminution de 700 millions d'euros des besoins en crédits de paiement en 2001 par rapport à l'avant-projet de budget.
C'est en tenant compte de cet élément nouveau que le Conseil a voté en deuxième lecture un budget en augmentation de 2,5 % : le Parlement dispose donc, pour sa deuxième lecture, d'une marge de manoeuvre importante, (soit environ 1 milliard d'euros) pour financer ses priorités budgétaires, tout en respectant une progression d'ensemble de 3,5 %.
Bien entendu, le Conseil n'a pas limité sa deuxième lecture aux quatre points que je viens d'évoquer. Il a également accepté plusieurs amendements du Parlement européen au sein de la rubrique 3 concernant les politiques internes, notamment pour prendre en compte l'évolution de la législation. Il a par ailleurs accepté certaines actions préparatoires et projets pilotes dans les limites prévues par l'accord interinstitutionnel, après avoir consulté la Commission sur leur faisabilité.
Enfin, la liste des points d'accord entre le Conseil et le Parlement ne serait pas complète si je ne mentionnais pas deux textes importants, adoptés cette année :
- une déclaration commune sur l'amélioration de l'information du Parlement et du Conseil sur la programmation financière de la Commission, adoptée en juillet (à l'initiative de Monsieur Colom i Naval) ;
- une déclaration commune sur le rapport d'étape concernant la réforme de la Commission, adoptée tout récemment (à l'initiative de Monsieur Elles).
Ces deux déclarations renforcent la transparence de la procédure budgétaire et des réformes en cours au sein de la Commission, et me semblent de nature à améliorer leur efficacité, ce qui constitue une objectif commun à nos institutions. J'y suis très attachée.
De manière plus générale , je voudrais souligner que la procédure budgétaire qui va s'achever dans quelques jours a montré tout l'intérêt de l'Accord inter-institutionnel du 6 mai 1999 : c'est grâce à la concertation entre les trois institutions, qui est prévue et organisée par cet accord, que nous sommes parvenus à nous entendre sur le budget 2001.
Ainsi, la mobilisation de l'instrument de flexibilité, qui constitue une des innovations clés de l'accord de 1999, a permis de dégager un accord sur le financement des actions extérieures de l'Union en 2001, tout en tenant compte des événements intervenus en cours de procédure : ces crédits supplémentaires permettront d'accélérer en 2001 le programme d'aide de l'Union aux Balkans occidentaux.
De même, c'est dans le respect de cet accord inter-institutionnel que le Conseil a laissé des marges substantielle sous les plafonds des perspectives financières établis en 1999, notamment pour les rubriques 3 (politiques internes) et 4 (actions extérieures). Ces marges permettent au Parlement européen, lors de sa seconde lecture, de fixer ses propres priorités au sein des différentes politiques et actions communautaires.
Enfin, avant que vous ne procédiez à l'adoption définitive de ce budget, je souhaite souligner l'attachement du Conseil au respect de certaines règles budgétaires de base, en matière de mise en réserve de crédits, de bases légales et de classification des dépenses.
La mise en réserve de crédits, en premier lieu, ne peut être effectuée par l'autorité budgétaire que si la base légale correspondante n'a pas encore été adoptée, conformément aux dispositions du règlement financier. Le Conseil a donc, en deuxième lecture, rétabli tous les crédits mis en réserve par le Parlement pour d'autres motifs que l'absence de base légale.
Je me félicite à cet égard de l'accord intervenu entre nos deux institutions pour supprimer les mises en réserves conditionnelles effectuées par le Parlement en première lecture sur la rubrique 4 (réserve de performance) et sur la rubrique 5 (crédits relatifs à la réforme de la Commission - lettre rectificative n°1).
En second lieu, je souhaite insister sur le respect des règles s'imposant aux institutions en matière de classification des crédits entre dépenses obligatoires et non obligatoires. Votre commission des budgets vous propose en effet de modifier par amendement deux lignes en seconde lecture, l'une concernant le système de préretraites et l'autre les dépenses liées aux accords de pêche.
J'appelle l'attention du Parlement européen sur le fait qu'au terme de l'accord inter-institutionnel, ces lignes budgétaires constituent des dépenses obligatoires, ce que le Parlement avait d'ailleurs reconnu dans sa première lecture. Dès lors, les crédits inscrits sur ces lignes doivent être considérés comme définitivement adoptés à l'issue de la seconde lecture du Conseil, en application de l'article 272 du Traité, et ne peuvent plus être modifiés.
Je souhaite terminer ce tour d'horizon en soulignant l'excellent climat dans lequel s'est déroulée cette procédure budgétaire. Les discussions furent parfois serrées mais toujours pertinentes et fondées sur des échanges permanents, qui ont permis de mieux nous comprendre mutuellement et donc de trouver plus facilement un accord satisfaisant. Un bon budget est un budget bien discuté. Celui-ci devrait donc naître sous les meilleurs auspices.
Je voudrais ainsi remercier personnellement Terence WYNN, Président de la commission des budgets, les trois rapporteurs Jutta HAUG, Markus FERBER et Juan COLOM i NAVAL, ainsi que tous les membres de la Commission des budgets que j'ai eu le plaisir de rencontrer au cours de ces six mois de Présidence du Conseil.
Je puis vous assurer que l'objectif du Conseil, tout au long de cette procédure budgétaire, a été d'aboutir à un budget 2001 permettant à l'Union européenne de répondre aux attentes qu'elle suscite, en son sein, mais également au-delà de ses frontières.
Je crois qu'ensemble, au-delà des priorités de chacune de nos institutions, nous avons construit pas à pas un budget pour l'exercice 2001 qui reflète l'ambition que nous défendons tous d'une Europe au service des citoyens.
Ce résultat doit désormais recueillir votre approbation.
Je vous remercie de votre attention.
(source http://www.finances.gouv.fr, le 13 décembre 2000)