Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas.
Il s'agit de dix accords conclus avec les autorités de Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, Anguilla, les Iles Caïmans, Montserrat, les Iles vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba qui prévoient des mesures identiques à celles instituées au sein de la Communauté européenne par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l'épargne.
Des accords semblables ont été signés avec les 25 États membres de l'Union européenne par chacun de ces dix territoires.
Ces accords ont pour objet de garantir la taxation au lieu de résidence des intérêts perçus par les personnes physiques afin de mettre fin aux conséquences dommageables du secret bancaire et ils prévoient notamment des échanges automatiques d'informations entre États membres.
Il s'agit de dix accords conclus avec les autorités de Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, Anguilla, les Iles Caïmans, Montserrat, les Iles vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba qui prévoient des mesures identiques à celles instituées au sein de la Communauté européenne par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l'épargne.
Des accords semblables ont été signés avec les 25 États membres de l'Union européenne par chacun de ces dix territoires.
Ces accords ont pour objet de garantir la taxation au lieu de résidence des intérêts perçus par les personnes physiques afin de mettre fin aux conséquences dommageables du secret bancaire et ils prévoient notamment des échanges automatiques d'informations entre États membres.