Conseil des ministres du 26 juillet 2006. Cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat avec l'Etat.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation.
Ce décret tire les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime temporaire de retraite (RETREP) dont bénéficient les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé.
Ce texte fait application du principe de parité entre les maîtres de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé.