Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
La France et Monaco sont liées par la Convention franco-monégasque sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949. En 2001, les deux États sont convenus de la nécessité de revoir l'entraide judiciaire en matière pénale, afin d'en moderniser les règles et d'assurer leur conformité aux standards de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dont la Principauté est membre.
Tel est l'objet de la Convention, qui témoigne de la volonté des deux parties d'inscrire leur coopération dans ce domaine dans le cadre de leur communauté de destin.