Texte intégral
La ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.
Ce décret à pour objet de donner au directeur central du service de santé des armées et au directeur du service des essences des armées compétence pour organiser l'exercice du pouvoir disciplinaire sur tous les militaires affectés dans une formation relevant de leur autorité y compris sur les militaires n'appartenant pas à ces services.
Il s'inscrit dans le cadre de la réforme qui a donné les mêmes compétences au chef d'état-major des armées, aux chefs d'état-major d'armée, au directeur général de la gendarmerie nationale et au délégué général pour l'armement.
Ce décret à pour objet de donner au directeur central du service de santé des armées et au directeur du service des essences des armées compétence pour organiser l'exercice du pouvoir disciplinaire sur tous les militaires affectés dans une formation relevant de leur autorité y compris sur les militaires n'appartenant pas à ces services.
Il s'inscrit dans le cadre de la réforme qui a donné les mêmes compétences au chef d'état-major des armées, aux chefs d'état-major d'armée, au directeur général de la gendarmerie nationale et au délégué général pour l'armement.