Conseil des ministres du 7 février 2007. La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi, souhaitée par le Président de la République, a permis des avancées décisives pour l'ensemble des personnes handicapées, tous âges confondus : création de la prestation de compensation du handicap, scolarisation des enfants handicapés, accessibilité et insertion professionnelle. Ces droits nouveaux répondent à une seule exigence : permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la cité.
2006 a vu se concrétiser le droit à la compensation, avec la mise en place des maisons départementales du handicap qui offrent un accompagnement individualisé aux personnes handicapées. Il est encore nécessaire d'améliorer la prise en charge des aides humaines, de favoriser une nouvelle relation entre l'administration et l'usager, par la formation des agents et de conforter l'accompagnement financier des départements dans la mise en oeuvre du droit à la compensation.
Les ressources des personnes handicapées ont été améliorées et des mesures permettant de corriger des inégalités ont été prises :
- depuis 2005, les personnes handicapées bénéficient d'une nouvelle garantie de ressources qui peut porter leurs revenus à 80 % du SMIC. L'accès à cette garantie de ressources a été étendu au début de 2007 aux pensionnés d'invalidité dans les mêmes conditions ;
- les travailleurs handicapés peuvent, dès les premiers mois de retour à l'emploi, cumuler leur revenu d'activité avec l'allocation pour adulte handicapé, ce qui leur permet de disposer d'un revenu pouvant atteindre jusqu'à 115 % du SMIC, soit 1 135 euros net par mois.
L'accès des enfants handicapés à l'école reste une priorité et leur accueil sera amélioré à la rentrée scolaire 2007. 151 000 élèves handicapés sont aujourd'hui accueillis, soit une progression de 70 % en trois ans. L'éducation nationale s'est fortement mobilisée pour permettre aux enfants handicapés de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions : 6 500 auxiliaires de vie scolaire relevant de ce ministère ont aidé les enfants handicapés à suivre leur scolarité dans l'école de leur quartier. Pour l'année 2006/2007, 2 000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires ont été recrutés.
La professionnalisation de ces auxiliaires de vie scolaire se renforce grâce à des formations mises en place avec les associations de personnes handicapées dès le mois d'octobre dernier. Ces formations concerneront 4 000 personnes d'ici la rentrée de 2007.
Pour la rentrée 2007/2008, un guide pratique sera également adressé aux parents d'enfants handicapés.