Texte intégral
Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir bien voulu vous déplacer jusque dans ces murs pour ce moment très attendu.
Cet instant est en effet l'aboutissement de longs mois de travail. Je n'en rappellerai que les principales étapes.
C'est d'abord le Premier Ministre qui, le 2 février 1998, saisissait le Conseil Economique et Social d'une demande d'avis sur la pérennisation du 1 % logement et sur son rôle comme outil d'accompagnement de la politique du logement social. Cet avis, voté à la quasi unanimité, réaffirmait la légitimité du 1 % logement et son utilité économique et sociale dans une société en mutation.
Il insistait sur la nécessité de pérennisation du 1% logement, sur une adaptation de ses objectifs pour prendre en compte les besoins nouveaux des salariés, et ceux des populations en difficultés ou en situation d'exclusion, et sur l'intérêt d'une contractualisation, entre les partenaires sociaux et l'Etat d'une part, les entrepreneurs et les salariés d'autre part.
Le Premier Ministre nous confiait, à Jean-Claude GAYSSOT et à moi-même, le soin de conduire les négociations avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, en vue de conclure une convention quinquennale qui consoliderait, aux côtés de l'Etat, leur intervention en faveur de l'accession sociale, mais aussi du logement social.
Bien évidemment nous avions déjà noué le dialogue, puisque le 5 février, nous nous rencontrions, le Président BARY, l'ensemble des partenaires sociaux, et moi-même pour définir ensemble quelques pistes de réflexions et pour poser le principe d'un groupe de travail.
Le diagnostic que nous avions était, je crois, assez largement partagé :
pour ce qui est du fond, nous faisions le constat d'une plus grande mobilité, voire instabilité, dans les parcours professionnels, mais aussi dans la composition des familles : mobilité professionnelle, travail temporaire ou précaire, chômage, divorce, remariage, etc. ...
Les choses bougent plus vite aujourd'hui, surtout chez les jeunes, et les conditions de logement doivent s'adapter. Les ménages les plus modestes sont évidemment les plus sensibles à ces changements et les plus prompts à glisser dans la précarité si des protections ne sont pas mises en place.
Et donc, cette société en mouvement a besoin, en matière de logement, d'abord d'une offre diversifiée, mais aussi de mécanismes de garantie et de sécurité plus importants qu'autrefois. C'est bien autour de ces idées que s'articule la convention signée ce jour, avec en particulier des dispositifs de sécurisation des locataires et des accédants à la propriété, dispositifs qui n'étaient restés auparavant qu'au stade de l'intention.
le deuxième constat portait sur le caractère précaire du financement de l'accession à la propriété par le prêt à taux zéro. Précaire dans le temps car il n'était prévu que jusqu'en 1998. Précaire dans sa forme car reposant sur un prélèvement de l'ordre de 7 milliards de francs par an, sur les ressources du 1 % logement, pour financer cette politique d'Etat. Le principe de ce prélèvement était évidemment fortement contesté par les partenaires sociaux.
Il nous fallait donc, c'était l'un des grands objectifs de la politique du logement, mettre en place un mécanisme pérenne et sécurisé pour l'accession à la propriété.
le troisième constat portait sur l'organisation du mouvement "1 %" lui-même : près de deux ans après la création de l'Union d'Economie Sociale du Logement, la démonstration est faite de l'utilité d'un organisme fédérateur et représentatif des collecteurs du 1 %, qui développe la concertation et le rôle des partenaires sociaux, et qui incite le réseau des collecteurs à améliorer son fonctionnement et à développer sa productivité.
Il faut donc bien sûr persévérer dans cette voie de la modernisation, du paritarisme, de la rénovation des structures.
Voilà, en résumé, les grandes lignes de notre réflexion au début de l'année. Nous étions convenus par ailleurs qu'il fallait avoir une perspective et des engagements réciproques à moyen terme - 5 ans -.
C'est donc dans cet esprit qu'a été élaborée la convention quinquennale qui nous réunit aujourd'hui. Elle se traduit par de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires à celles de l'Etat :
D'abord, une sécurisation des accédants à la propriété, en deux volets, l'un ouvert à tous les accédants ayant souscrit un prêt à l'accession sociale, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien, l'autre ciblé sur les salariés des entreprises relevant du 1 % logement.
Ensuite, dans le secteur locatif, seront mis en place des dispositifs de garantie de loyer et de prise en charge sans frais de la caution locative. Ces dispositifs intéressent le parc locatif public, mais aussi le parc privé conventionné ; ils s'adressent aux salariés mais aussi aux jeunes en situation de premier emploi ou en recherche de premier emploi.
Enfin, pour faciliter la mobilité professionnelle des salariés, pour les locataires comme pour les propriétaires, le 1 % logement développera des aides aux travaux consécutifs aux emménagements.
Voilà pour les actions nouvelles. Parallèlement, les interventions traditionnelles du 1 % logement, en soutien à l'investissement, et donc à l'activité du bâtiment, sont pérennisées, voire renforcées par la convention.
En particulier, une enveloppe annuelle de 4,5 Milliards de francs sera consacrée au développement et à l'amélioration du parc HLM. Nous inversons ainsi une tendance à la baisse constatée ces dernières années.
La convention prévoit également la poursuite de la modernisation du mouvement 1 % logement, en développant la gestion paritaire, et en transformant les comités interprofessionnels du logement (CIL) en unions d'économie sociale.
En contrepartie de tout cela, l'Etat prend des engagements majeurs :
le 1 % logement est pérennisé sur la durée de la convention, et le taux de la collecte est garanti à son niveau actuel - 0,45 %-.
la contribution au budget du logement du 1 % logement, qui représente en 1998 7,4 Milliards de francs, s'éteindra, de manière progressive et planifiée sur cette période de cinq ans qui s'ouvre.
Symétriquement, bien sûr, le financement de l'accession à la propriété par le prêt à taux zéro est réintégré dans le budget de l'Etat et, en 1999, sont prévus 110 000 logements comme en 1998.
Nous créons ainsi les conditions d'une accession à la propriété pérenne et sécurisée. C'était notre objectif, l'un des grands objectifs du Gouvernement, c'était aussi, manifestement celui des partenaires sociaux et des responsables du mouvement 1 %.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à ce travail et qui n'ont pas compté leur temps et leurs efforts. Ils peuvent être légitimement fier du résultat final.
Nous avons encore d'autres chantiers devant nous, avec les mêmes idées maîtresses : pérennité, sécurité, adaptation de l'offre de logement à la diversité des besoins et aux évolutions de la société.
Je profite de la circonstance pour vous informer de l'avancement d'un autre dossier important et qui nous tient à cur. Il s'agit de l'actualisation des aides à la personne, sur laquelle le Conseil National de l'Habitat, que j'avais saisi, vient de rendre un avis favorable, il y a quelques heures.
C'est un sujet important, qui intéresse plus de 6 millions de ménages, et sur lequel nous avions déjà fait, dès l'été 1997, un effort budgétaire considérable.
C'est ainsi que nous ferons progresser, tous ensemble, le droit au logement.
Le logement doit être l'affaire de toutes les composantes de la Nation. Les responsabilités prises par l'UESL, les partenaires sociaux et l'Etat dans l'accord que nous allons maintenant signer contribueront, j'en suis certain, à nous rapprocher de cet objectif qui nous est commun à tous.
(source http://www.logement.gouv.fr, le 26 septembre 2001)
Cet instant est en effet l'aboutissement de longs mois de travail. Je n'en rappellerai que les principales étapes.
C'est d'abord le Premier Ministre qui, le 2 février 1998, saisissait le Conseil Economique et Social d'une demande d'avis sur la pérennisation du 1 % logement et sur son rôle comme outil d'accompagnement de la politique du logement social. Cet avis, voté à la quasi unanimité, réaffirmait la légitimité du 1 % logement et son utilité économique et sociale dans une société en mutation.
Il insistait sur la nécessité de pérennisation du 1% logement, sur une adaptation de ses objectifs pour prendre en compte les besoins nouveaux des salariés, et ceux des populations en difficultés ou en situation d'exclusion, et sur l'intérêt d'une contractualisation, entre les partenaires sociaux et l'Etat d'une part, les entrepreneurs et les salariés d'autre part.
Le Premier Ministre nous confiait, à Jean-Claude GAYSSOT et à moi-même, le soin de conduire les négociations avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, en vue de conclure une convention quinquennale qui consoliderait, aux côtés de l'Etat, leur intervention en faveur de l'accession sociale, mais aussi du logement social.
Bien évidemment nous avions déjà noué le dialogue, puisque le 5 février, nous nous rencontrions, le Président BARY, l'ensemble des partenaires sociaux, et moi-même pour définir ensemble quelques pistes de réflexions et pour poser le principe d'un groupe de travail.
Le diagnostic que nous avions était, je crois, assez largement partagé :
pour ce qui est du fond, nous faisions le constat d'une plus grande mobilité, voire instabilité, dans les parcours professionnels, mais aussi dans la composition des familles : mobilité professionnelle, travail temporaire ou précaire, chômage, divorce, remariage, etc. ...
Les choses bougent plus vite aujourd'hui, surtout chez les jeunes, et les conditions de logement doivent s'adapter. Les ménages les plus modestes sont évidemment les plus sensibles à ces changements et les plus prompts à glisser dans la précarité si des protections ne sont pas mises en place.
Et donc, cette société en mouvement a besoin, en matière de logement, d'abord d'une offre diversifiée, mais aussi de mécanismes de garantie et de sécurité plus importants qu'autrefois. C'est bien autour de ces idées que s'articule la convention signée ce jour, avec en particulier des dispositifs de sécurisation des locataires et des accédants à la propriété, dispositifs qui n'étaient restés auparavant qu'au stade de l'intention.
le deuxième constat portait sur le caractère précaire du financement de l'accession à la propriété par le prêt à taux zéro. Précaire dans le temps car il n'était prévu que jusqu'en 1998. Précaire dans sa forme car reposant sur un prélèvement de l'ordre de 7 milliards de francs par an, sur les ressources du 1 % logement, pour financer cette politique d'Etat. Le principe de ce prélèvement était évidemment fortement contesté par les partenaires sociaux.
Il nous fallait donc, c'était l'un des grands objectifs de la politique du logement, mettre en place un mécanisme pérenne et sécurisé pour l'accession à la propriété.
le troisième constat portait sur l'organisation du mouvement "1 %" lui-même : près de deux ans après la création de l'Union d'Economie Sociale du Logement, la démonstration est faite de l'utilité d'un organisme fédérateur et représentatif des collecteurs du 1 %, qui développe la concertation et le rôle des partenaires sociaux, et qui incite le réseau des collecteurs à améliorer son fonctionnement et à développer sa productivité.
Il faut donc bien sûr persévérer dans cette voie de la modernisation, du paritarisme, de la rénovation des structures.
Voilà, en résumé, les grandes lignes de notre réflexion au début de l'année. Nous étions convenus par ailleurs qu'il fallait avoir une perspective et des engagements réciproques à moyen terme - 5 ans -.
C'est donc dans cet esprit qu'a été élaborée la convention quinquennale qui nous réunit aujourd'hui. Elle se traduit par de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires à celles de l'Etat :
D'abord, une sécurisation des accédants à la propriété, en deux volets, l'un ouvert à tous les accédants ayant souscrit un prêt à l'accession sociale, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien, l'autre ciblé sur les salariés des entreprises relevant du 1 % logement.
Ensuite, dans le secteur locatif, seront mis en place des dispositifs de garantie de loyer et de prise en charge sans frais de la caution locative. Ces dispositifs intéressent le parc locatif public, mais aussi le parc privé conventionné ; ils s'adressent aux salariés mais aussi aux jeunes en situation de premier emploi ou en recherche de premier emploi.
Enfin, pour faciliter la mobilité professionnelle des salariés, pour les locataires comme pour les propriétaires, le 1 % logement développera des aides aux travaux consécutifs aux emménagements.
Voilà pour les actions nouvelles. Parallèlement, les interventions traditionnelles du 1 % logement, en soutien à l'investissement, et donc à l'activité du bâtiment, sont pérennisées, voire renforcées par la convention.
En particulier, une enveloppe annuelle de 4,5 Milliards de francs sera consacrée au développement et à l'amélioration du parc HLM. Nous inversons ainsi une tendance à la baisse constatée ces dernières années.
La convention prévoit également la poursuite de la modernisation du mouvement 1 % logement, en développant la gestion paritaire, et en transformant les comités interprofessionnels du logement (CIL) en unions d'économie sociale.
En contrepartie de tout cela, l'Etat prend des engagements majeurs :
le 1 % logement est pérennisé sur la durée de la convention, et le taux de la collecte est garanti à son niveau actuel - 0,45 %-.
la contribution au budget du logement du 1 % logement, qui représente en 1998 7,4 Milliards de francs, s'éteindra, de manière progressive et planifiée sur cette période de cinq ans qui s'ouvre.
Symétriquement, bien sûr, le financement de l'accession à la propriété par le prêt à taux zéro est réintégré dans le budget de l'Etat et, en 1999, sont prévus 110 000 logements comme en 1998.
Nous créons ainsi les conditions d'une accession à la propriété pérenne et sécurisée. C'était notre objectif, l'un des grands objectifs du Gouvernement, c'était aussi, manifestement celui des partenaires sociaux et des responsables du mouvement 1 %.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à ce travail et qui n'ont pas compté leur temps et leurs efforts. Ils peuvent être légitimement fier du résultat final.
Nous avons encore d'autres chantiers devant nous, avec les mêmes idées maîtresses : pérennité, sécurité, adaptation de l'offre de logement à la diversité des besoins et aux évolutions de la société.
Je profite de la circonstance pour vous informer de l'avancement d'un autre dossier important et qui nous tient à cur. Il s'agit de l'actualisation des aides à la personne, sur laquelle le Conseil National de l'Habitat, que j'avais saisi, vient de rendre un avis favorable, il y a quelques heures.
C'est un sujet important, qui intéresse plus de 6 millions de ménages, et sur lequel nous avions déjà fait, dès l'été 1997, un effort budgétaire considérable.
C'est ainsi que nous ferons progresser, tous ensemble, le droit au logement.
Le logement doit être l'affaire de toutes les composantes de la Nation. Les responsabilités prises par l'UESL, les partenaires sociaux et l'Etat dans l'accord que nous allons maintenant signer contribueront, j'en suis certain, à nous rapprocher de cet objectif qui nous est commun à tous.
(source http://www.logement.gouv.fr, le 26 septembre 2001)