Texte intégral
Le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la dissolution du conseil municipal de la commune de LOURY (Loiret).
Conseil des ministres du 6 juin 2007. Mesure d'ordre individuel.
Prononcé le
Intervenant(s) :
076001888