Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs
Et la place de l'agriculture biologique dans tout cela me direz-vous ?
Etat des travaux au niveau communautaire
Je voudrais signaler lengagement du gouvernement dans la prise en compte des intérêts de lagriculture biologique dans des textes de portée plus générale. Ainsi dans le futur règlement cadre, qui traite de lensemble des mesures en faveur du développement rural, la France a veillé à ce que dans les objectifs généraux, le soutien à lagriculture biologique soit explicitement mentionnés (investissements dans les exploitations agricoles, mesures agri-environnementales, amélioration de la transformation et commercialisation des produits).
En ce qui concerne le projet de règlement européen sur les productions animales, le Conseil de Décembre a permis dobtenir un nombre certain daméliorations majeures.
La FNAB a incontestablement contribué à son évolution grâce à son action et ses propositions.
Il est de lintérêt de lagriculture française et européenne de disposer de règles harmonisées au plan européen pour assurer un développement cohérent dans un contexte de concurrence loyale. Cet également un outil important dans le contexte international . En effet, le Codex Alimentarius, organisation normative de référence de lOMC, a entrepris de définir une norme pour le commerce international dans le domaine des productions biologiques. Le ministère de lagriculture suit ces travaux avec une grande vigilance.
Sil est légitime que la diversité des conditions climatiques et des pratiques du Nord et du Sud de lEurope soit prise en compte sous forme dadaptation des conditions techniques, ces adaptations ne doivent pas remettre en cause les principes fondateurs de lagriculture biologique.
Je considère que nous avons vécu une première étape de négociations. Il y en aura dautres, mais vous devez être conscients que le texte qui sera finalement adopté sera le reflet des compromis concédés par chacun des Etats membres. Une fois un texte adopté, vous serez invités, ainsi que lensemble des partenaires de lagriculture biologique, participer à une définition déventuelles orientations complémentaires.
Comme je lai fait en Décembre dernier, je prends lengagement devant vous de défendre au mieux les intérêts de la production biologique française lors des prochaines discussions. Mais, en fait, ce ne sont pas seulement les intérêts de la production biologique français ce sont des principes et en particulier, l'idée que la qualité "bio" ne soit pas bradée.
Réponses aux questions sur les positions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Votre Président ma interpellé sur deux sujets plus particulièrement dactualité, dune part les OGM, dautre part la lutte contre certaines maladies animales.
OGM
En ce qui concerne les OGM, la proposition du Gouvernement français est d'appliquer le principe de plus grande précaution. Le principe fondateur en est une approche au cas par cas, reposant sur un examen rigoureux des risques pour lhomme et lenvironnement, réalisé par des experts indépendants. Un dispositif de biovigilance dont les bases légales ont été confirmées par le Sénat lors de la première lecture de la LOA, est mis en place. Il devra permettre dobserver lémergence déventuels effets non intentionnels.
Actuellement, si les mises en culture dOGM sur le territoire européen ne concernent que des surfaces limitées, leur utilisation en alimentation animale au travers notamment de Corn gluten feed, dérivé de maïs, et de soja est importante.
Si des règles existent au niveau européen pour létiquetage des denrées destinées au consommateur final, seul un avis aux opérateurs au niveau français sadresse aux industriels de lalimentation animale. Cet avis, datant de février 1997, autorise la mention " susceptible de contenir des OGM ".
Dans le cadre des exigences de transparence, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de proposer un texte visant à uniformiser létiquetage des nouveaux aliments pour animaux.
Le ministère de lagriculture et de la pêche soutient des travaux de recherche visant à la mise en place dune filière sans OGM. Un certain nombre doutils opérationnels doivent être mis au point au préalablement au lancement dune telle opération, notamment létablissement dun seuil et dune méthode danalyse harmonisée. La loi dorientation agricole prévoit aussi la mise en place de la traçabilité et cette exigence vient dêtre reprise par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive concernant la mise sur le marché des OGM.
Hypodermose bovine (ou Varron)
En ce qui concerne léradication de certaines maladies animales comme lhypodermose bovine, je tiens à rappeler un principe.
En ce qui concerne la réglementation sanitaire, une remise en cause pour lagriculture biologique ne peut pas être envisagée, pour les prophylaxies rendues obligatoires par arrêté préfectoral.
Cependant, en ce qui concerne ces prophylaxies, différents groupes de travail ont été constitués pour rechercher des traitements permettant dassurer les exigences de santé animale et de protection végétale, tout en étant compatibles avec les obligations de lagriculture biologique. Cest ainsi, que des solutions ont été mises au point notamment pour les luttes contres le varron, la varoase et la flavescence dorée, sans utilisation de produits chimiques de synthèse. Sagissant de problèmes très techniques et de nature très différente, la recherche de solutions au cas par cas, avec constitution de groupes de travail associant chercheurs, agriculteurs biologiques et les instituts techniques, a été privilégiée.
Un groupe de travail a été constitué pour permettre lhomologation de produits phytosanitaires utilisables en agriculture biologique.
Le plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique
Comme vous lavez rappelé, mon prédécesseur et ami, Louis Le Pensec, a lancé en décembre 1997 un plan pluriannuel de développement de lagriculture biologique, et je souscris aux orientations qui ont alors été retenues à savoir :
-accompagner les agriculteurs qui choisissent cette voie en leur apportant une aide à la conversion de leur exploitation,
-mobiliser les offices interprofessionnels pour mieux organiser les filières produits,
-associer plus étroitement à lagriculture biologique les organismes de recherche et de formation.
Je ne peux que soutenir chaleureux ce plan pluriannuel, compte tenu de lagriculture que jentends encourager. Lagriculture biologique répond par essence à un des modèles dune agriculture respectueuse de lenvironnement, multifonctionnelle, pourvoyeuse de richesse et de valeur ajoutée et créatrice demploi :. Tout un ensemble dactions a déjà été engagé en 1998. (mise en place du conseil dorientation et dévaluation de lagriculture biologique, aide à la conversion de lordre de 2000 exploitations, mobilisation des Offices,implication de lANDA qui assure la coordination avec lInstitut technique de lagriculture biologique).
Je voudrais saisir loccasion qui mest donnée de remercier publiquement M. Alain Riquois, Ingénieur général du GREF que vous connaissez tous, et qui sest acquitté remarquablement de la mission qui lui a été confiée par mon prédécesseur .
Sur la mobilisation du MAP
Je tiens à ce stade confirmer lengagement de mon ministère à favoriser le développement de lagriculture biologique, en mobilisant, chacune en ce qui la concerne, les différentes directions de mon ministère. Si leurs attributions respectives vont évoluer dans le cadre de la réorganisation de ladministration centrale, je tiens à vous assurer que le suivi de ce dossier nen pâtira pas.
Pour une meilleure synergie entre les différentes structures concernées, mon intention est de désigner une direction pilote, qui sera chargée de la coordination des actions au sein de mon Ministère, dès la mise en uvre de cette réorganisation. Je vais réunir le collège des directeurs pour m'en entretenir avec eux.
Sur laide à la conversion
Laide à la conversion biologique sera poursuivie en 1999.
60 Millions de francs ont été affectés à cette action. Une instruction à lattention des directeurs régionaux de lagriculture assortie dune répartition régionale de lenveloppe est en instance de diffusion. Cette enveloppe devrait permettre daccompagner la conversion de 1500 agriculteurs. Par ailleurs, si le projet de loi dorientation agricole est voté dans le calendrier attendu, les premiers contrats territoriaux dexploitation seront signés au dernier trimestre de 1999.
En effet, la conversion biologique me paraît être un excellent exemple de projet économique sinscrivant dans la dynamique des CTE. Je ne doute pas que les dossiers bio seront nombreux. Les CTE viendront compléter cette enveloppe initiale.
Sur le financement des audits. Les actions régionales
Un bilan sur létat davancement des audits destinés à préparer les plans daction concertées régionaux (PARC), a été réalisé afin de procéder à la délégation des crédits nécessaires. Je confirme lengagement de lEtat à prendre en charge le coût de ces audits à concurrence de 50p/cent , avec un plafonnement de 200 000 Francs, la DATAR se joignant à lAgriculture pour le financement.
Enfin, je voudrais insister sur lancrage territorial et régional de lagriculture biologique. Le plan daction doit sadapter aux spécificités régionales.
Comme il devra y avoir de la BIO dans les CTE, il devra y avoir de la BIO dans les prochains contrats de plan états-région. Ces audits doivent permettre de contribuer à lélaboration dun programme régional qui sappuiera sur létat de lieux de la production biologique au regard de la situation agricole et agro-industrielle régionale. Les perspectives de développement de filières de lagriculture et les conditions à réunir pour les atteindre doivent être identifiées. La complémentarité des acteurs économiques, la complémentarité interdépartementale ou interrégionale doivent être recherchées.
Sur laction des offices
Les offices ont été mobilisés. Ils ont constitué des groupes de travail opérationnels en vue dune meilleure structuration de la filière. Pour 1999,10 millions ont été réservés pour financer des projets dentreprise.
Je crois pouvoir dire que le développement de lagriculture biologique est en marche. La comparaison des premiers résultats avec les ambitions affichée dans le cadre du plan pluriannuel, nous permet collectivement didentifier les forces, mais aussi les faiblesses dans certains domaines et de tenter de les compenser en 1999. Ainsi des propositions daction mont été faites pour la relance du volet développement-recherche- formation.
Jai pris note de votre demande dune reconnaissance plus explicite des activités de lITAB, en complémentarité avec les autres instituts techniques.
Pour autant nous ne devons pas en être prisonnier du cadre défini.
Les projets pour 1999
Il nous appartient ensemble de le faire évoluer en fonction du possibilité nouvelles que la LOA devrait offrir..
Ainsi, un plein essor ne va pas sans le développement dun partenariat fort et des débats et des actions dans un cadre interprofessionnel.
Création dun GIP
Lidée dun G.I.P."agriculture bio" pour assurer la promotion mais aussi, pourquoi pas, organiser une a été évoquée. Un premier rapport ma été remis sur la faisabilité de création dun GIP. La possibilité juridique de créer des GIP pour le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires a été retenue dans la LOA. Les contours précis du G.I.P. devront être déterminés pendant lannée 1999. Voua avez mon accord de principe.
Développement de linterprofession bio
De même larticle 33 de la LOA consacre la double possibilité de créer une interprofession pour lagriculture biologique et des sections spécialisés dans les interprofessions conventionnelles.Je ne doute pas que lannée 1999 sera riche en débats sur les actions à conduire pour donner corps aux possibilités qui seront désormais offertes à lensemble des partenaires. Cest dans le cadre de ces débats que jinscris votre question sur le problème du reversement des cotisations versées aux organisations interprofessionnels conventionnelles .
Vous pouvez compter sur le ministère de lagriculture comme " partenaire " actif et attentif, au côté de lagriculture biologique, pour lui permettre doccuper la place qui revient au sein de lagriculture française et européenne.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr)
Mesdames et Messieurs
Et la place de l'agriculture biologique dans tout cela me direz-vous ?
Etat des travaux au niveau communautaire
Je voudrais signaler lengagement du gouvernement dans la prise en compte des intérêts de lagriculture biologique dans des textes de portée plus générale. Ainsi dans le futur règlement cadre, qui traite de lensemble des mesures en faveur du développement rural, la France a veillé à ce que dans les objectifs généraux, le soutien à lagriculture biologique soit explicitement mentionnés (investissements dans les exploitations agricoles, mesures agri-environnementales, amélioration de la transformation et commercialisation des produits).
En ce qui concerne le projet de règlement européen sur les productions animales, le Conseil de Décembre a permis dobtenir un nombre certain daméliorations majeures.
La FNAB a incontestablement contribué à son évolution grâce à son action et ses propositions.
Il est de lintérêt de lagriculture française et européenne de disposer de règles harmonisées au plan européen pour assurer un développement cohérent dans un contexte de concurrence loyale. Cet également un outil important dans le contexte international . En effet, le Codex Alimentarius, organisation normative de référence de lOMC, a entrepris de définir une norme pour le commerce international dans le domaine des productions biologiques. Le ministère de lagriculture suit ces travaux avec une grande vigilance.
Sil est légitime que la diversité des conditions climatiques et des pratiques du Nord et du Sud de lEurope soit prise en compte sous forme dadaptation des conditions techniques, ces adaptations ne doivent pas remettre en cause les principes fondateurs de lagriculture biologique.
Je considère que nous avons vécu une première étape de négociations. Il y en aura dautres, mais vous devez être conscients que le texte qui sera finalement adopté sera le reflet des compromis concédés par chacun des Etats membres. Une fois un texte adopté, vous serez invités, ainsi que lensemble des partenaires de lagriculture biologique, participer à une définition déventuelles orientations complémentaires.
Comme je lai fait en Décembre dernier, je prends lengagement devant vous de défendre au mieux les intérêts de la production biologique française lors des prochaines discussions. Mais, en fait, ce ne sont pas seulement les intérêts de la production biologique français ce sont des principes et en particulier, l'idée que la qualité "bio" ne soit pas bradée.
Réponses aux questions sur les positions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Votre Président ma interpellé sur deux sujets plus particulièrement dactualité, dune part les OGM, dautre part la lutte contre certaines maladies animales.
OGM
En ce qui concerne les OGM, la proposition du Gouvernement français est d'appliquer le principe de plus grande précaution. Le principe fondateur en est une approche au cas par cas, reposant sur un examen rigoureux des risques pour lhomme et lenvironnement, réalisé par des experts indépendants. Un dispositif de biovigilance dont les bases légales ont été confirmées par le Sénat lors de la première lecture de la LOA, est mis en place. Il devra permettre dobserver lémergence déventuels effets non intentionnels.
Actuellement, si les mises en culture dOGM sur le territoire européen ne concernent que des surfaces limitées, leur utilisation en alimentation animale au travers notamment de Corn gluten feed, dérivé de maïs, et de soja est importante.
Si des règles existent au niveau européen pour létiquetage des denrées destinées au consommateur final, seul un avis aux opérateurs au niveau français sadresse aux industriels de lalimentation animale. Cet avis, datant de février 1997, autorise la mention " susceptible de contenir des OGM ".
Dans le cadre des exigences de transparence, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de proposer un texte visant à uniformiser létiquetage des nouveaux aliments pour animaux.
Le ministère de lagriculture et de la pêche soutient des travaux de recherche visant à la mise en place dune filière sans OGM. Un certain nombre doutils opérationnels doivent être mis au point au préalablement au lancement dune telle opération, notamment létablissement dun seuil et dune méthode danalyse harmonisée. La loi dorientation agricole prévoit aussi la mise en place de la traçabilité et cette exigence vient dêtre reprise par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive concernant la mise sur le marché des OGM.
Hypodermose bovine (ou Varron)
En ce qui concerne léradication de certaines maladies animales comme lhypodermose bovine, je tiens à rappeler un principe.
En ce qui concerne la réglementation sanitaire, une remise en cause pour lagriculture biologique ne peut pas être envisagée, pour les prophylaxies rendues obligatoires par arrêté préfectoral.
Cependant, en ce qui concerne ces prophylaxies, différents groupes de travail ont été constitués pour rechercher des traitements permettant dassurer les exigences de santé animale et de protection végétale, tout en étant compatibles avec les obligations de lagriculture biologique. Cest ainsi, que des solutions ont été mises au point notamment pour les luttes contres le varron, la varoase et la flavescence dorée, sans utilisation de produits chimiques de synthèse. Sagissant de problèmes très techniques et de nature très différente, la recherche de solutions au cas par cas, avec constitution de groupes de travail associant chercheurs, agriculteurs biologiques et les instituts techniques, a été privilégiée.
Un groupe de travail a été constitué pour permettre lhomologation de produits phytosanitaires utilisables en agriculture biologique.
Le plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique
Comme vous lavez rappelé, mon prédécesseur et ami, Louis Le Pensec, a lancé en décembre 1997 un plan pluriannuel de développement de lagriculture biologique, et je souscris aux orientations qui ont alors été retenues à savoir :
-accompagner les agriculteurs qui choisissent cette voie en leur apportant une aide à la conversion de leur exploitation,
-mobiliser les offices interprofessionnels pour mieux organiser les filières produits,
-associer plus étroitement à lagriculture biologique les organismes de recherche et de formation.
Je ne peux que soutenir chaleureux ce plan pluriannuel, compte tenu de lagriculture que jentends encourager. Lagriculture biologique répond par essence à un des modèles dune agriculture respectueuse de lenvironnement, multifonctionnelle, pourvoyeuse de richesse et de valeur ajoutée et créatrice demploi :. Tout un ensemble dactions a déjà été engagé en 1998. (mise en place du conseil dorientation et dévaluation de lagriculture biologique, aide à la conversion de lordre de 2000 exploitations, mobilisation des Offices,implication de lANDA qui assure la coordination avec lInstitut technique de lagriculture biologique).
Je voudrais saisir loccasion qui mest donnée de remercier publiquement M. Alain Riquois, Ingénieur général du GREF que vous connaissez tous, et qui sest acquitté remarquablement de la mission qui lui a été confiée par mon prédécesseur .
Sur la mobilisation du MAP
Je tiens à ce stade confirmer lengagement de mon ministère à favoriser le développement de lagriculture biologique, en mobilisant, chacune en ce qui la concerne, les différentes directions de mon ministère. Si leurs attributions respectives vont évoluer dans le cadre de la réorganisation de ladministration centrale, je tiens à vous assurer que le suivi de ce dossier nen pâtira pas.
Pour une meilleure synergie entre les différentes structures concernées, mon intention est de désigner une direction pilote, qui sera chargée de la coordination des actions au sein de mon Ministère, dès la mise en uvre de cette réorganisation. Je vais réunir le collège des directeurs pour m'en entretenir avec eux.
Sur laide à la conversion
Laide à la conversion biologique sera poursuivie en 1999.
60 Millions de francs ont été affectés à cette action. Une instruction à lattention des directeurs régionaux de lagriculture assortie dune répartition régionale de lenveloppe est en instance de diffusion. Cette enveloppe devrait permettre daccompagner la conversion de 1500 agriculteurs. Par ailleurs, si le projet de loi dorientation agricole est voté dans le calendrier attendu, les premiers contrats territoriaux dexploitation seront signés au dernier trimestre de 1999.
En effet, la conversion biologique me paraît être un excellent exemple de projet économique sinscrivant dans la dynamique des CTE. Je ne doute pas que les dossiers bio seront nombreux. Les CTE viendront compléter cette enveloppe initiale.
Sur le financement des audits. Les actions régionales
Un bilan sur létat davancement des audits destinés à préparer les plans daction concertées régionaux (PARC), a été réalisé afin de procéder à la délégation des crédits nécessaires. Je confirme lengagement de lEtat à prendre en charge le coût de ces audits à concurrence de 50p/cent , avec un plafonnement de 200 000 Francs, la DATAR se joignant à lAgriculture pour le financement.
Enfin, je voudrais insister sur lancrage territorial et régional de lagriculture biologique. Le plan daction doit sadapter aux spécificités régionales.
Comme il devra y avoir de la BIO dans les CTE, il devra y avoir de la BIO dans les prochains contrats de plan états-région. Ces audits doivent permettre de contribuer à lélaboration dun programme régional qui sappuiera sur létat de lieux de la production biologique au regard de la situation agricole et agro-industrielle régionale. Les perspectives de développement de filières de lagriculture et les conditions à réunir pour les atteindre doivent être identifiées. La complémentarité des acteurs économiques, la complémentarité interdépartementale ou interrégionale doivent être recherchées.
Sur laction des offices
Les offices ont été mobilisés. Ils ont constitué des groupes de travail opérationnels en vue dune meilleure structuration de la filière. Pour 1999,10 millions ont été réservés pour financer des projets dentreprise.
Je crois pouvoir dire que le développement de lagriculture biologique est en marche. La comparaison des premiers résultats avec les ambitions affichée dans le cadre du plan pluriannuel, nous permet collectivement didentifier les forces, mais aussi les faiblesses dans certains domaines et de tenter de les compenser en 1999. Ainsi des propositions daction mont été faites pour la relance du volet développement-recherche- formation.
Jai pris note de votre demande dune reconnaissance plus explicite des activités de lITAB, en complémentarité avec les autres instituts techniques.
Pour autant nous ne devons pas en être prisonnier du cadre défini.
Les projets pour 1999
Il nous appartient ensemble de le faire évoluer en fonction du possibilité nouvelles que la LOA devrait offrir..
Ainsi, un plein essor ne va pas sans le développement dun partenariat fort et des débats et des actions dans un cadre interprofessionnel.
Création dun GIP
Lidée dun G.I.P."agriculture bio" pour assurer la promotion mais aussi, pourquoi pas, organiser une a été évoquée. Un premier rapport ma été remis sur la faisabilité de création dun GIP. La possibilité juridique de créer des GIP pour le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires a été retenue dans la LOA. Les contours précis du G.I.P. devront être déterminés pendant lannée 1999. Voua avez mon accord de principe.
Développement de linterprofession bio
De même larticle 33 de la LOA consacre la double possibilité de créer une interprofession pour lagriculture biologique et des sections spécialisés dans les interprofessions conventionnelles.Je ne doute pas que lannée 1999 sera riche en débats sur les actions à conduire pour donner corps aux possibilités qui seront désormais offertes à lensemble des partenaires. Cest dans le cadre de ces débats que jinscris votre question sur le problème du reversement des cotisations versées aux organisations interprofessionnels conventionnelles .
Vous pouvez compter sur le ministère de lagriculture comme " partenaire " actif et attentif, au côté de lagriculture biologique, pour lui permettre doccuper la place qui revient au sein de lagriculture française et européenne.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr)