Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.
Conformément à sa loi fondamentale, la Région administrative de Hong Kong dispose de la capacité de conclure des accords avec les États étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois. Cette autorisation ayant été donnée le 9 juin 2006, l'accord avec le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong sur le transfèrement des personnes condamnées a été signé à Paris le 9 novembre 2006. L'accord, qui s'inspire très largement de la convention du 21 mars 1983 du Conseil de l'Europe, précise les conditions de fond et de procédure du transfèrement et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.
Conformément à sa loi fondamentale, la Région administrative de Hong Kong dispose de la capacité de conclure des accords avec les États étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois. Cette autorisation ayant été donnée le 9 juin 2006, l'accord avec le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong sur le transfèrement des personnes condamnées a été signé à Paris le 9 novembre 2006. L'accord, qui s'inspire très largement de la convention du 21 mars 1983 du Conseil de l'Europe, précise les conditions de fond et de procédure du transfèrement et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.