Texte intégral
F. Laborde.- Avec C. Lagarde, ce matin, nous allons parler d'une des mesures phares du candidat Sarkozy, actuellement président de la République. Il s'agit évidemment des heures supplémentaires dont le nouveau système est mis en place aujourd'hui. Comment va fonctionner le système ? Pas de cotisations sociales et pas d'impôts sur ces heures supplémentaires désormais ?
R.- Voilà, à partir de la 36ème heure, c'est triple bonus : + 25 %, pas de charges sociales, pas d'imposition. Donc, c'est la première fois - et cela, vraiment, je voudrais le souligner - c'est la première fois depuis très longtemps que l'Etat français investit dans le travail. On avait beaucoup investi, on continuera d'ailleurs à investir dans le non travail, c'est-à-dire dans le soutien aux demandeurs d'emploi, mais là on investit dans le travail. Et c'est véritablement un signal fort qui est donné : "travailler plus, gagner plus".
Q.- Qui va bénéficier de ce système ?
R.- Tous les salariés.
Q.- Privé, public ?
R.- Privé, public. Et véritablement, à partir de la 36ème heure et sans limitation.
Q.- Cela veut dire que, ceux dans le public qui travaillent moins de 35 heures sont hors système ?
R.- Le principe que nous avons retenu, parce qu'il faut faire simple dans ces cas-là, c'est 35 heures, l'horaire légal par semaine, 218 jours, le nombre de jours correspondant au légal. Donc...
Q.- J'allais vous poser la question.
R.-...c'est au-delà de 218.
Q.- 218 jours, c'est pour les cadres et ceux qui sont payés à la journée. C'est quand même beaucoup de monde aussi.
R.- C'est beaucoup de monde, mais dès lors qu'on dépasse les 218 jours, à ce moment-là, on entre dans le régime heures supplémentaires.
Q.- Alors, parmi les critiques, il y a ceux qui disent : tout cela est bon, mais s'il n'y a pas de commandes supplémentaires, il n'y a pas d'heures supplémentaires, donc, forcément, cela risque d'être injuste d'une secteur à l'autre.
R.- Alors, premier point, c'est toujours l'employeur qui décide de demander des heures supplémentaires. Deuxième point, il faut qu'il y ait une demande, il faut qu'il y ait du travail à faire. Et là, je crois qu'on a deux réponses. D'abord, il y a véritablement une envie de France, il y a une demande de produits français, et il faut être en mesure de fournir. Et puis, quand on injecte comme cela, 5,5 milliards d'euros dans l'économie française, ce sera le coût de la mesure en 2008, on distribue de l'argent. Donc, c'est du pouvoir d'achat, c'est aussi une relance par la demande au titre de la consommation intérieure.
Q.- Il y a aussi ceux qui disent : mais après tout, l'Inspection du travail ne pourra pas tout contrôler. Que va-t-il se passer dans une entreprise si un patron dit : au lieu de vous donner une prime, je vais dire que vous avez fait tant d'heures supplémentaires, et puis, c'est un bonus pour vous, moi je ne paie pas de cotisations, vous ne payez pas d'impôts, et personne n'y verra rien... ?
R.- Cela peut arriver mais cet investissement que fait l'Etat dans le travail, c'est aussi le pari de la confiance. C'est se dire : tous ensemble, les salariés, les employeurs, l'Etat, serrons les coudes, investissons dans notre pays, dans le travail, et essayons de voir si cela peut marcher. Donc, ce pari-là nous le faisons, c'est le pari de la confiance et pas de la défiance.
Q.- Parmi les autres questions, justement, sur le "travailler plus pour gagner plus", il y a la question de l'ouverture du dimanche. On voit que de plus en plus souvent, maintenant, les salariés manifestent parce qu'ils disent : on veut pouvoir travailler le dimanche, on veut avoir cette liberté-là. Allez-vous ouvrir la négociation avec les syndicats ?
R.- Je crois que c'est un véritable changement dans l'opinion, et c'est un véritable changement parmi les salariés aussi. Voir pour la première fois, il y a une quinzaine de jours, les salariés de Conforama, demander à pouvoir travailler le dimanche et manifester pour cela, c'est le signe que les gens ont envie de travailler, ils ont envie que cela marche. Donc, il faut qu'on engage avec les organisations syndicales - et cela va être le travail de mon excellent collègue, X. Bertrand - des concertations, puisque cela touche les dispositions du Code du travail. Et j'espère qu'on pourra arriver à un système qui sera fondé sur la liberté, où ceux qui souhaitent le faire peuvent le faire, et où on n'aura pas trop, trop de restrictions, et pas trop "d'impôts administratifs" sous forme de procédures longues et douloureuses.
Q.- Puisque vous parlez de collègue, justement, hier, votre confrère, qui fait le budget avec vous, a parlé d'une réserve de 7 milliards d'euros sur le budget 2008. Il a dit qu'il y avait des tiroirs à double fond et qu'il y avait sans doute dans un tiroir ces 7 milliards d'euros. Alors, où se trouve le tiroir d'E. Woerth, si je puis me permettre ?
R.- E. Woerth est un excellent ministre du Budget, des Comptes et de la Fonction publique, et c'est lui qui a la responsabilité de préparer toute cette partie-là. Donc, je lui laisse le soin de clarifier. J'ai simplement vérifié avec lui qu'on était bien sur la base de notre déficit de 41,7 points, c'est bien le cas. Je suis convaincue que tout son budget est bien équilibré, bien organisé, et je suis sûre qu'il s'agit de quelque chose d'équivalent à ce que, dans une entreprise, on appelle "une provision pour risques". C'est-à-dire que, si d'aventure l'Etat français se trouve en situation de risque ou si nous avions un excédent d'heures supplémentaires, ce qui serait vraiment une bénédiction, cela prouverait que cela marche et que les entreprises souhaitent véritablement relancer la croissance, à ce moment-là, qu'on ait un peu de réserve, c'est une bonne nouvelle.
Q.- Cela veut dire qu'en toute hypothèse vous pensez pouvoir respecter le budget, même si la croissance n'est pas à 2,5 points comme inscrit, ou vous pensez que, de toute façon, on arrivera à ces 2,5 points ?
R.- Le prévisionnel de croissance, c'est la fourchette 2 à 2,5 ; on a 2,25 comme point médian de calcul pour les besoins du budget, nous tiendrons le budget, bien sûr.
Q.- Parmi les autres dossiers que vous avez à traiter cette semaine, il y a le rapprochement Unedic-ANPE. Cela va-t-il être compliqué à mettre en place ?
R.- D'abord, ce ne sera pas le dossier d'une semaine, parce que c'est une opération pas de longue haleine, puisqu'il faut qu'on fasse des propositions qui prennent forme de propositions de loi avant la fin de l'année, mais c'est un travail de concertation, avec les organisations patronales, avec les organisations syndicales. J'ai déjà engagé ce processus. Nous allons le lancer de manière formelle cette semaine, et cela prendra un certain temps pour arriver surtout à un système qui soit fondé sur les clients du service, c'est-à-dire le demandeur d'emploi, l'entreprise. Je souhaite que les organisations en charge, c'est-à-dire l'ANPE et les ASSEDIC puissent avoir un guichet unique, où le demandeur d'emploi se présente, puisse à la fois s'inscrire, être accueilli, recevoir des conseils en matière de formation professionnelle, se voir proposer des offres d'emploi, et se voir également indemnisé si les offres d'emploi ne conviennent pas, de la même manière que les entreprises trouvent ce dont elles ont besoin.
Q.- Les perdants dans cette affaire ne sont-ils justement pas les salariés de l'Unedic-ASSEDIC qui vont ( ?) eux... d'aller au guichet, non ?
R.- Non, je ne pense pas, parce que d'abord les besoins sont importants, et qu'ensuite, nous allons procéder à un rapprochement qui soit respectueux des statuts respectifs des salariés de l'ANPE, des salariés de l'Unedic. Et puis, évidemment, on essaiera d'évoluer vers un statut qui les rapproche et qui soit favorable.
Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 1er octobre 2007
R.- Voilà, à partir de la 36ème heure, c'est triple bonus : + 25 %, pas de charges sociales, pas d'imposition. Donc, c'est la première fois - et cela, vraiment, je voudrais le souligner - c'est la première fois depuis très longtemps que l'Etat français investit dans le travail. On avait beaucoup investi, on continuera d'ailleurs à investir dans le non travail, c'est-à-dire dans le soutien aux demandeurs d'emploi, mais là on investit dans le travail. Et c'est véritablement un signal fort qui est donné : "travailler plus, gagner plus".
Q.- Qui va bénéficier de ce système ?
R.- Tous les salariés.
Q.- Privé, public ?
R.- Privé, public. Et véritablement, à partir de la 36ème heure et sans limitation.
Q.- Cela veut dire que, ceux dans le public qui travaillent moins de 35 heures sont hors système ?
R.- Le principe que nous avons retenu, parce qu'il faut faire simple dans ces cas-là, c'est 35 heures, l'horaire légal par semaine, 218 jours, le nombre de jours correspondant au légal. Donc...
Q.- J'allais vous poser la question.
R.-...c'est au-delà de 218.
Q.- 218 jours, c'est pour les cadres et ceux qui sont payés à la journée. C'est quand même beaucoup de monde aussi.
R.- C'est beaucoup de monde, mais dès lors qu'on dépasse les 218 jours, à ce moment-là, on entre dans le régime heures supplémentaires.
Q.- Alors, parmi les critiques, il y a ceux qui disent : tout cela est bon, mais s'il n'y a pas de commandes supplémentaires, il n'y a pas d'heures supplémentaires, donc, forcément, cela risque d'être injuste d'une secteur à l'autre.
R.- Alors, premier point, c'est toujours l'employeur qui décide de demander des heures supplémentaires. Deuxième point, il faut qu'il y ait une demande, il faut qu'il y ait du travail à faire. Et là, je crois qu'on a deux réponses. D'abord, il y a véritablement une envie de France, il y a une demande de produits français, et il faut être en mesure de fournir. Et puis, quand on injecte comme cela, 5,5 milliards d'euros dans l'économie française, ce sera le coût de la mesure en 2008, on distribue de l'argent. Donc, c'est du pouvoir d'achat, c'est aussi une relance par la demande au titre de la consommation intérieure.
Q.- Il y a aussi ceux qui disent : mais après tout, l'Inspection du travail ne pourra pas tout contrôler. Que va-t-il se passer dans une entreprise si un patron dit : au lieu de vous donner une prime, je vais dire que vous avez fait tant d'heures supplémentaires, et puis, c'est un bonus pour vous, moi je ne paie pas de cotisations, vous ne payez pas d'impôts, et personne n'y verra rien... ?
R.- Cela peut arriver mais cet investissement que fait l'Etat dans le travail, c'est aussi le pari de la confiance. C'est se dire : tous ensemble, les salariés, les employeurs, l'Etat, serrons les coudes, investissons dans notre pays, dans le travail, et essayons de voir si cela peut marcher. Donc, ce pari-là nous le faisons, c'est le pari de la confiance et pas de la défiance.
Q.- Parmi les autres questions, justement, sur le "travailler plus pour gagner plus", il y a la question de l'ouverture du dimanche. On voit que de plus en plus souvent, maintenant, les salariés manifestent parce qu'ils disent : on veut pouvoir travailler le dimanche, on veut avoir cette liberté-là. Allez-vous ouvrir la négociation avec les syndicats ?
R.- Je crois que c'est un véritable changement dans l'opinion, et c'est un véritable changement parmi les salariés aussi. Voir pour la première fois, il y a une quinzaine de jours, les salariés de Conforama, demander à pouvoir travailler le dimanche et manifester pour cela, c'est le signe que les gens ont envie de travailler, ils ont envie que cela marche. Donc, il faut qu'on engage avec les organisations syndicales - et cela va être le travail de mon excellent collègue, X. Bertrand - des concertations, puisque cela touche les dispositions du Code du travail. Et j'espère qu'on pourra arriver à un système qui sera fondé sur la liberté, où ceux qui souhaitent le faire peuvent le faire, et où on n'aura pas trop, trop de restrictions, et pas trop "d'impôts administratifs" sous forme de procédures longues et douloureuses.
Q.- Puisque vous parlez de collègue, justement, hier, votre confrère, qui fait le budget avec vous, a parlé d'une réserve de 7 milliards d'euros sur le budget 2008. Il a dit qu'il y avait des tiroirs à double fond et qu'il y avait sans doute dans un tiroir ces 7 milliards d'euros. Alors, où se trouve le tiroir d'E. Woerth, si je puis me permettre ?
R.- E. Woerth est un excellent ministre du Budget, des Comptes et de la Fonction publique, et c'est lui qui a la responsabilité de préparer toute cette partie-là. Donc, je lui laisse le soin de clarifier. J'ai simplement vérifié avec lui qu'on était bien sur la base de notre déficit de 41,7 points, c'est bien le cas. Je suis convaincue que tout son budget est bien équilibré, bien organisé, et je suis sûre qu'il s'agit de quelque chose d'équivalent à ce que, dans une entreprise, on appelle "une provision pour risques". C'est-à-dire que, si d'aventure l'Etat français se trouve en situation de risque ou si nous avions un excédent d'heures supplémentaires, ce qui serait vraiment une bénédiction, cela prouverait que cela marche et que les entreprises souhaitent véritablement relancer la croissance, à ce moment-là, qu'on ait un peu de réserve, c'est une bonne nouvelle.
Q.- Cela veut dire qu'en toute hypothèse vous pensez pouvoir respecter le budget, même si la croissance n'est pas à 2,5 points comme inscrit, ou vous pensez que, de toute façon, on arrivera à ces 2,5 points ?
R.- Le prévisionnel de croissance, c'est la fourchette 2 à 2,5 ; on a 2,25 comme point médian de calcul pour les besoins du budget, nous tiendrons le budget, bien sûr.
Q.- Parmi les autres dossiers que vous avez à traiter cette semaine, il y a le rapprochement Unedic-ANPE. Cela va-t-il être compliqué à mettre en place ?
R.- D'abord, ce ne sera pas le dossier d'une semaine, parce que c'est une opération pas de longue haleine, puisqu'il faut qu'on fasse des propositions qui prennent forme de propositions de loi avant la fin de l'année, mais c'est un travail de concertation, avec les organisations patronales, avec les organisations syndicales. J'ai déjà engagé ce processus. Nous allons le lancer de manière formelle cette semaine, et cela prendra un certain temps pour arriver surtout à un système qui soit fondé sur les clients du service, c'est-à-dire le demandeur d'emploi, l'entreprise. Je souhaite que les organisations en charge, c'est-à-dire l'ANPE et les ASSEDIC puissent avoir un guichet unique, où le demandeur d'emploi se présente, puisse à la fois s'inscrire, être accueilli, recevoir des conseils en matière de formation professionnelle, se voir proposer des offres d'emploi, et se voir également indemnisé si les offres d'emploi ne conviennent pas, de la même manière que les entreprises trouvent ce dont elles ont besoin.
Q.- Les perdants dans cette affaire ne sont-ils justement pas les salariés de l'Unedic-ASSEDIC qui vont ( ?) eux... d'aller au guichet, non ?
R.- Non, je ne pense pas, parce que d'abord les besoins sont importants, et qu'ensuite, nous allons procéder à un rapprochement qui soit respectueux des statuts respectifs des salariés de l'ANPE, des salariés de l'Unedic. Et puis, évidemment, on essaiera d'évoluer vers un statut qui les rapproche et qui soit favorable.
Source : Premier ministre, Service d'information du Gouvernement, le 1er octobre 2007