Texte intégral
Le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Cet accord contient des clauses habituelles du droit international en prévoyant, notamment, un traitement juste et équitable des investissements réciproques. Il pose le principe de la protection des investissements qui interdit les mesures d'expropriation ou de dépossession arbitraires ou discriminatoires.Il souligne la volonté des deux pays d'intensifier leurs relations économiques bilatérales par la création de conditions favorables à l'accueil des investissements. On compte à ce jour 450 sociétés françaises qui sont implantées en Turquie.
Cet accord contient des clauses habituelles du droit international en prévoyant, notamment, un traitement juste et équitable des investissements réciproques. Il pose le principe de la protection des investissements qui interdit les mesures d'expropriation ou de dépossession arbitraires ou discriminatoires.Il souligne la volonté des deux pays d'intensifier leurs relations économiques bilatérales par la création de conditions favorables à l'accueil des investissements. On compte à ce jour 450 sociétés françaises qui sont implantées en Turquie.