Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d'État ou de gouvernement des vingt sept États membres de l'Union européenne, met fin à la crise ouverte en Europe par les « non » français et néerlandais au Traité constitutionnel et modernise le fonctionnement de l'Union européenne élargie en mettant en place :
- des institutions plus efficaces : le Président du Conseil européen, désigné pour deux ans et demi, remplacera la présidence tournante actuelle de six mois du Conseil européen ; un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera chargé de présider le Conseil des affaires étrangères et sera en même temps vice-président de la Commission européenne chargé des relations extérieures ; le président de la Commission sera élu dès 2009 par le Parlement européen ; le mécanisme de décision au sein du Conseil, où siègent les États membres, sera facilité grâce au recours accru au système de vote à la majorité qualifiée et est rendu plus démocratique par une meilleure prise en compte de la population de chaque État ;
- des institutions plus démocratiques : le nombre de domaines en « codécision », c'est-à-dire dans lesquels le Parlement européen est associé à la décision, est accru ; le rôle des Parlements nationaux est renforcé par la création d'un mécanisme de contrôle de subsidiarité, qui permet à une majorité de Parlements nationaux de s'opposer à une proposition d'acte européen ; la répartition des compétences entre les États membres et l'Union est clarifiée.
Le traité permettra également une meilleure protection des citoyens. Les principes, valeurs et objectifs qui fondent l'Union sont précisés. La Charte des droits fondamentaux devient juridiquement contraignante.
Un protocole annexé au traité reconnaît le rôle des services d'intérêt économique général et consacre le pouvoir des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, l'exécution et l'organisation de ces services.
Il appartient désormais aux États membres de procéder à la ratification de ce traité en vue de son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, suffisamment tôt avant les élections au Parlement européen de juin 2009. La Hongrie, la Slovénie, Malte et la Roumanie viennent de le ratifier. En mettant en oeuvre elle aussi une ratification rapide de ce traité, la France confirme sa détermination à assurer de nouveau un rôle leader en Europe, comme l'a prouvé son rôle clé dans l'élaboration du nouveau traité et la sortie de la crise ouverte par l'abandon du Traité constitutionnel.
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d'État ou de gouvernement des vingt sept États membres de l'Union européenne, met fin à la crise ouverte en Europe par les « non » français et néerlandais au Traité constitutionnel et modernise le fonctionnement de l'Union européenne élargie en mettant en place :
- des institutions plus efficaces : le Président du Conseil européen, désigné pour deux ans et demi, remplacera la présidence tournante actuelle de six mois du Conseil européen ; un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera chargé de présider le Conseil des affaires étrangères et sera en même temps vice-président de la Commission européenne chargé des relations extérieures ; le président de la Commission sera élu dès 2009 par le Parlement européen ; le mécanisme de décision au sein du Conseil, où siègent les États membres, sera facilité grâce au recours accru au système de vote à la majorité qualifiée et est rendu plus démocratique par une meilleure prise en compte de la population de chaque État ;
- des institutions plus démocratiques : le nombre de domaines en « codécision », c'est-à-dire dans lesquels le Parlement européen est associé à la décision, est accru ; le rôle des Parlements nationaux est renforcé par la création d'un mécanisme de contrôle de subsidiarité, qui permet à une majorité de Parlements nationaux de s'opposer à une proposition d'acte européen ; la répartition des compétences entre les États membres et l'Union est clarifiée.
Le traité permettra également une meilleure protection des citoyens. Les principes, valeurs et objectifs qui fondent l'Union sont précisés. La Charte des droits fondamentaux devient juridiquement contraignante.
Un protocole annexé au traité reconnaît le rôle des services d'intérêt économique général et consacre le pouvoir des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, l'exécution et l'organisation de ces services.
Il appartient désormais aux États membres de procéder à la ratification de ce traité en vue de son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, suffisamment tôt avant les élections au Parlement européen de juin 2009. La Hongrie, la Slovénie, Malte et la Roumanie viennent de le ratifier. En mettant en oeuvre elle aussi une ratification rapide de ce traité, la France confirme sa détermination à assurer de nouveau un rôle leader en Europe, comme l'a prouvé son rôle clé dans l'élaboration du nouveau traité et la sortie de la crise ouverte par l'abandon du Traité constitutionnel.