Texte intégral
La secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de lhomme a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Le Bureau international des poids et mesures est une organisation internationale, créée en 1875, qui assure l'uniformité des mesures. Il a son siège à Sèvres.L'accord a pour objet d'aménager le régime des immunités dont bénéficie le Bureau international des poids et mesures en assurant une bonne concordance entre immunités de juridiction (le fait de ne pas être soumis à la compétence obligatoire de la juridiction de l'État hôte) et immunités d'exécution des décisions de justice (l'absence d'exécution forcée des jugements).
Le Bureau international des poids et mesures est une organisation internationale, créée en 1875, qui assure l'uniformité des mesures. Il a son siège à Sèvres.L'accord a pour objet d'aménager le régime des immunités dont bénéficie le Bureau international des poids et mesures en assurant une bonne concordance entre immunités de juridiction (le fait de ne pas être soumis à la compétence obligatoire de la juridiction de l'État hôte) et immunités d'exécution des décisions de justice (l'absence d'exécution forcée des jugements).