Texte intégral
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et- Miquelon.
Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de réformer l'organisation et les compétences de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de cette collectivité territoriale de façon à rapprocher son statut du droit commun des chambres de commerce et d'industrie.
Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de réformer l'organisation et les compétences de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de cette collectivité territoriale de façon à rapprocher son statut du droit commun des chambres de commerce et d'industrie.