Texte intégral
En ce qui concerne les branches dont j'ai la responsabilité, ce PLFSS a deux ambitions : il maintient le cap des réformes, et il renforce la cohésion sociale.
Il permet de tenir nos engagements envers les plus modestes avec :
- la revalorisation de 25% d'ici 2012 du minimum vieillesse pour les personnes seules ; il atteindra 677 euros dès avril 2009 - soit 44euros de plus par mois - et 777 euros en 2012 ;
- la revalorisation des petites retraites agricoles, avec la mise en place d'un filet de sécurité pour les veuves, les conjoints et les carrières incomplètes, dont bénéficieront plus de 200.000 assurés ;
- la majoration de 11 % de la pension de réversion des veuves et veufs les plus modestes, soit un taux de réversion qui passe de 54 % à 60 % pour plus de 600 000 personnes au 31 décembre ;
- la garantie d'une retraite au moins égale à 85% du SMIC pour les assurés les plus modestes ayant eu une carrière complète.
Ce PLFSS amplifie notre action en faveur de l'emploi des seniors
- il libéralise le cumul emploi-retraite à partir de 65 ans, et à partir de 60 ans pour ceux qui ont effectué une carrière complète ;
- il encourage les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite avec le passage de la surcote de 3% à 5% pour chaque année travaillée en plus ;
- il incite les partenaires sociaux à négocier des accords et mettre en place des actions en faveur de l'emploi des seniors d'ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises de plus de 50 salariés qui ne se seraient pas engagées dans cette voie ;
- il supprime les mises à la retraite d'office dans le secteur privé et les limites d'âge inférieures à 65 ans dans la fonction publique, à compter de 2010.
Je n'oublie pas, enfin, la question de la prise en compte de la pénibilité. J'ai commencé à rencontrer les partenaires sociaux (la CGT la semaine dernière, la CGPME et la CGC cette semaine) pour faire le point sur ce dossier et identifier les points de blocage et les pistes possibles pour relancer ce dossier.
S'agissant des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées, ce PLFSS traduit notre effort de solidarité en poursuivant l'effort de création de places à domicile et en maisons de retraite car nous voulons faire face à la grande dépendance, notamment dans le cadre du 5ème risque. Valérie Létard aura l'occasion de revenir sur ce point.
S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), nous traduisons l'accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007 et nous donnons la priorité aux victimes en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en mettant en place une indemnisation temporaire des salariés devenus inaptes.
En effet aujourd'hui, un salarié que le médecin du travail a déclaré inapte à la fin de son arrêt de travail ne touche ni indemnités journalières, ni indemnité chômage pendant une période maximale de 30 jours, période durant laquelle son employeur a le choix entre son reclassement ou son licenciement.
S'agissant du FCAATA, pour mettre fin aux difficultés majeures de transmission ou de reprise des entreprises inscrites sur les listes du fonds, le PLFSS propose de mutualiser la contribution spéciale des employeurs ; la branche étant en léger excédent, cette mutualisation sera sans incidence sur le taux de tarification des AT-MP. Sur la réforme du fonds, en application des préconisations de Jean Le Garrec, mes services étudient les listes des métiers susceptibles d'être retenus dans un nouveau dispositif afin de faire bénéficier du FCAATA les personnes réellement exposées à l'amiante.
Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés financières soulevées par la suppression de toutes les exonérations de cotisation AT-MP dans la LFSS pour 2008, notamment pour les personnes âgées dépendantes qui emploient des salariés à domicile j'ai demandé à ce que soit révisée à la baisse la tarification AT-MP des particuliers - employeurs à partir de 2009. Le nouveau tarif devrait être de l'ordre de 2% au lieu de 3,7%.
S'agissant de la branche famille, ce projet de loi marque une première étape dans la mise en place du droit à la garde d'enfant, comme vous le présentera Nadine Morano.
S'agissant enfin des caisses de sécurité sociale, nous souhaitons que les directeurs de caisses locales soient nommés par le directeur de la caisse nationale, après concertation avec le président du conseil d'administration de la caisse locale concernée.
Cette mesure permettra aussi de mieux gérer les carrières des cadres dirigeants et de renforcer la cohérence et l'efficacité des différents réseaux.
Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 16 octobre 2008