Communiqué des services du Premier ministre, en date du 8 décembre 2008, sur la position défavorable du Gouvernement concernant l'amendement au projet de loi de finances 2009 avec la déduction des moins values boursières des revenus imposables en 2009.

Le Premier ministre, François Fillon, tient à préciser que le Gouvernement donnera un avis défavorable à l'amendement au Projet de Loi de finances pour 2009, présenté au Sénat, permettant la déduction des moins values boursières des revenus imposables de 2009.
Cet amendement créerait de fortes inégalités. Il avantagerait les actionnaires qui ont effectué des cessions au détriment de ceux qui ont choisi, dans cette période difficile, de conserver leurs actions. Il ferait supporter par l'ensemble des contribuables les pertes constatées par certains.
Le plafond de cession défini par l'amendement, qui ne tient pas compte du revenu de l'épargnant, ne permettrait pas de limiter cet avantage aux seuls petits actionnaires et désavantagerait les non-imposables.
Par ailleurs, il désavantagerait les détenteurs de PEE ou d'actions au travers de contrats d'assurance-vie.
Dans cette période de difficultés économiques, le Gouvernement estime qu'il n'appartient pas au contribuable de compenser les pertes des actionnaires.
Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 décembre 2008