Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, à l'Assemblée nationale le 29 mai 2001.

Texte intégral

Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député,
Je me suis déjà exprimé, à plusieurs reprises, en particulier devant vous, pour indiquer avec netteté ce qu'est ma conception du débat politique et des principes qui doivent l'inspirer. Je l'ai dit et je le redis, comme Premier ministre et comme responsable politique, je ne souhaite pas que les affaires soient utilisées dans le débat public et je n'en prendrai pas l'initiative. C'est pourquoi, s'agissant d'une initiative récente, tendant à la mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution, je redis que je ne l'approuve pas.
Mais il est vrai, comme l'ont déjà observé plusieurs personnalités, que le dispositif juridique sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat est imparfait et justifie un débat approfondi. Une proposition de loi constitutionnelle, en modifiant l'article 68 de la Constitution, vise, semble-t-il, à poser le principe de la responsabilité pénale du Président de la République pour les crimes et délits extérieurs à l'exercice de ses fonctions. Le régime qui serait ainsi fixé et précisé par une loi organique, s'appliquerait postérieurement à la prochaine élection présidentielle. Cette proposition me paraît donc claire et saine dans son principe.
Les orientations qu'elle suggère me semblent raisonnables et il serait légitime qu'elle puisse, en dehors de toute considération partisane, être soumise à la discussion parlementaire.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 mai 2001)