Texte intégral
Le Gouvernement souhaite engager une réforme de l'organisation du marché français de l'électricité qui permette de préserver pour les consommateurs français le bénéfice du parc électronucléaire et d'inciter aux nouveaux investissements tout en inscrivant pleinement le marché français de l'électricité dans le cadre européen.
Pour préparer cette réforme, Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde ont demandé à une commission d'experts de formuler des propositions sur l'organisation du marché. Cette commission, présidée par Paul Champsaur, ancien président de l'Arcep et actuel président de l'autorité de la statistique, et à laquelle ont participé des parlementaires et des personnalités qualifiées, a remis son rapport le 24 avril 2009. Une période de consultation publique a alors été ouverte et les parties prenantes invitées à s'exprimer.
Au terme de ces consultations, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme articulée autour de trois principaux objectifs :
- préserver les tarifs "réglementés" de vente pour les ménages et les petites entreprises ;
- assurer le financement du parc de production existant et favoriser les nouveaux investissements conformément au Grenelle de l'environnement ;
- favoriser la concurrence par un dispositif de régulation qui permettra à tous les fournisseurs d'électricité en France de s'approvisionner auprès d'EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique. La dynamique du marché qui en résultera entraînera la disparition des tarifs réglementés pour les grands clients en 2015. La concurrence fera émerger des offres innovantes, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la gestion de la demande d'électricité.
Le Gouvernement souhaite que le cadre législatif soit adapté afin que la nouvelle organisation du marché français de l'électricité soit effective au 1er juillet 2010. Il souhaite également que cette réforme s'accompagne tout début 2010 de la mise en place effective d'Exeltium. Exeltium est un partenariat industriel innovant entre les industriels électro-intensifs et EDF assurant à ses membres l'accès sur longue période à une partie de leurs besoins d'électricité à un prix garanti. Les principes de ce dispositif ont été validés en 2008 par la Commission européenne.
Le Premier ministre, François Fillon, a écrit le 15 septembre à Neelie Kroes, commissaire européenne à la concurrence, et à Andris Piebalgs, commissaire européen à l'énergie, pour leur confirmer les principaux éléments de cette réforme suite à des échanges approfondis, afin que la Commission européenne puisse clôturer les procédures contentieuses en cours relatives aux tarifs réglementés et à l'insuffisance de transposition de la directive relative au marché intérieur de l'électricité.
Source http://www.gouvernement.fr, le 18 septembre 2009
Pour préparer cette réforme, Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde ont demandé à une commission d'experts de formuler des propositions sur l'organisation du marché. Cette commission, présidée par Paul Champsaur, ancien président de l'Arcep et actuel président de l'autorité de la statistique, et à laquelle ont participé des parlementaires et des personnalités qualifiées, a remis son rapport le 24 avril 2009. Une période de consultation publique a alors été ouverte et les parties prenantes invitées à s'exprimer.
Au terme de ces consultations, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme articulée autour de trois principaux objectifs :
- préserver les tarifs "réglementés" de vente pour les ménages et les petites entreprises ;
- assurer le financement du parc de production existant et favoriser les nouveaux investissements conformément au Grenelle de l'environnement ;
- favoriser la concurrence par un dispositif de régulation qui permettra à tous les fournisseurs d'électricité en France de s'approvisionner auprès d'EDF aux conditions économiques du parc nucléaire historique. La dynamique du marché qui en résultera entraînera la disparition des tarifs réglementés pour les grands clients en 2015. La concurrence fera émerger des offres innovantes, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la gestion de la demande d'électricité.
Le Gouvernement souhaite que le cadre législatif soit adapté afin que la nouvelle organisation du marché français de l'électricité soit effective au 1er juillet 2010. Il souhaite également que cette réforme s'accompagne tout début 2010 de la mise en place effective d'Exeltium. Exeltium est un partenariat industriel innovant entre les industriels électro-intensifs et EDF assurant à ses membres l'accès sur longue période à une partie de leurs besoins d'électricité à un prix garanti. Les principes de ce dispositif ont été validés en 2008 par la Commission européenne.
Le Premier ministre, François Fillon, a écrit le 15 septembre à Neelie Kroes, commissaire européenne à la concurrence, et à Andris Piebalgs, commissaire européen à l'énergie, pour leur confirmer les principaux éléments de cette réforme suite à des échanges approfondis, afin que la Commission européenne puisse clôturer les procédures contentieuses en cours relatives aux tarifs réglementés et à l'insuffisance de transposition de la directive relative au marché intérieur de l'électricité.
Source http://www.gouvernement.fr, le 18 septembre 2009