Texte intégral
Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,
La France compte plus d'un million de personnes de 85 ans ou plus. Les mêmes, selon l'INSEE, seront 2 millions en 2020.D'ores et déjà, 20% des adultes ont, dans leur entourage proche, un parent qui ne peut pas vivre seul. Ces évolutions sont suffisamment significatives pour faire de la dépendance un sujet de société et un problème éthique, voire même un défi pour une société qui, de plus en plus, est incapable de s'approprier la mort et donc la vieillesse.
Un premier effort de prise en charge solidaire de la dépendance a été institutionnalisé avec la PSD. Nous en connaissons aujourd'hui les limites. D'un montant faible, non seulement elle ne bénéficie qu'à une minorité des personnes dépendantes, surtout, cette prestation est depuis l'origine en délicatesse avec les principes fondamentaux de l'égalité devant la loi.
Le projet d'Allocation Personnalisé d'Autonomie a su prendre en compte, toutes ces erreurs. Il est en outre largement plus ambitieux. Il s'agit de fonder un nouveau droit, universel, égal sur tout le territoire et personnalisé en fonction du niveau des ressources et de la perte d'autonomie de la personne concernée. Cette réforme devrait permettre à près de 800 000 personnes âgées dépendantes en France d'acquérir les moyens d'assumer dans la dignité leur perte d'autonomie.
Quelques remarques cependant. Il ne me paraît pas très légitime ou éthique, qu'il existe une dénomination pour les personnes dépendantes de plus de 60 ans alors qu'avant cet âge, ces mêmes personnes sont considérées comme handicapées. Nos lois devraient être bâties de façon à traiter identiquement les personnes ayant les mêmes besoins à des âges différents.
Je me félicite du débat qui s'est tenu en commission sur la question du recours sur patrimoine. Ce recours a été dissuasif dans le cadre de la PSD. Par ailleurs, cette question n'est pas sans lien avec la problématique du cinquième risque. Aide sociale ou solidarité nationale ? Il me semble que nous devons au maximum renouer avec une certaine mutualisation des risques, en supprimant purement et simplement ce recours, ou en arrêtant un seuil relativement élevé pour son déclenchement.
Nous savons que le montant de l'APA sera différent selon qu'elle sera versée en établissement ou à domicile. Or, cette différence n'est pas uniquement optique. La commission a proposé un début de solution en proposant de majorer la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement. Mais quid des personnes les plus modestes ? Je propose pour ma part de donner un "coup de pouce" aux aides au logement à caractère social pour rétablir l'équilibre.
Enfin, j'espère que le gouvernement saura mobiliser les moyens humains nécessaires à la mise en uvre de cette réforme dans les délais annoncés. Entre la préinstruction des dossiers, la réforme tarifaire, et l'application des 35 heures, les services déconcentrés de l'état risquent d'être totalement débordés.
J'attends sur ces différents points les réponses du gouvernement. Je crois qu'ils sont importants pour tous ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui veulent que l'APA soit demain, assurément, l'un des plus grands acquis de cette législature.
(source http://www.mdc-France.org, le 23 avril 2001)