Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames, Messieurs les députés,
Le moment est venu, pour le Gouvernement, de dessiner avec le Parlement et, à travers vous, avec tout le pays, le visage de la France d'après-crise. « Je veux une France compétitive, juste, moderne, de plain-pied dans le XXIe siècle ». Je crois, à l'ouverture de ce PLF 2010, que le cap fixé la semaine dernière par le Président de la République est clair. A nous de l'atteindre ensemble. Mesdames, Messieurs les députés, vous connaissez les préoccupations des Français.
Elles n'ont pas changé : les Français veulent que nous protégions leur emploi et leur pouvoir d'achat. Éric WOERTH et moi-même, nous sommes venus vous dire que sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre notre politique économique en 2010 sera concentrée sur trois priorités : l'emploi, l'emploi et l'emploi.
Notre politique de relance par l'investissement préserve les emplois d'aujourd'hui, mais nous voulons aller plus loin. Par plus de compétitivité nous voulons créer les emplois de demain et dessiner les emplois d'après-demain, d'une croissance économique différente.
* La relance par l'investissement
Notre politique est assumée, cohérente et efficace.
Le Gouvernement doit en outre poursuivre les réformes. Car si le modèle français a prouvé son efficacité, il doit se réformer pour s'améliorer. Oui le Gouvernement a eu raison de soutenir les investissements et l'emploi ; nous en recueillons aujourd'hui les premiers fruits. Oui, dans ce PLF 2010 nous tiendrons nos engagements, comme nous l'avons fait par le passé : soutien à la relance, poursuite des réformes.
Pour cela, je compte sur le regard expert et vigilant de la majorité ainsi que sur le grand talent de Gilles CARREZ... J'en profite pour remercier les membres des Commissions, pour la qualité et la densité de leur travail, tout particulièrement la Commission des Finances.
En octobre 2008, l'État a soutenu le secteur bancaire afin d'éviter la thrombose du crédit aux ménages et aux entreprises.
Face à l'urgence de la situation nous sommes intervenus rapidement et massivement. Nous l'avons fait sous la forme de prêt parce que prêter, c'est avoir la garantie d'être remboursé. l'État ne peut pas être cynique : il ne spécule pas avec l'argent des contribuables !
Le Gouvernement s'était aussi engagé à ce que l'intervention de l'État reste temporaire. Aujourd'hui, les banques remboursent. Nous avons tenu parole et les contribuables n'ont pas perdu un centime sur les prêts accordés aux banques. Au contraire, le plan bancaire va rapporter 1,4 Mdeuros à l'État en 2009 [1,2MdeurosSFEF + 155 millions euros Dexia].
En réactivant le crédit interbancaire, c'est toute l'économie que nous avons maintenue à bout de bras ! Nous avons exigé des banques, des engagements d'amélioration du crédit aux ménages et aux entreprises. Et nous avons obtenu des résultats ! La France fait mieux que ses partenaires : en un an, les encours de crédit ont augmenté de +2,7% en France contre +0,6% pour la zone euro.
Nous avons engagé un plan de soutien de 22 Mdseuros pour les PME. Là aussi, les résultats sont là : d'OSEO à la Caisse des dépôts et consignations, tous les acteurs publics du financement ont été mobilisés et grâce au succès de la Médiation du Crédit, chaque entreprise confrontée à un problème de financement avec sa banque, a pu voir sa situation réexaminée.
Avec Patrick DEVEDJIAN, nous avons aussi consacré 1/3 des mesures de relance (14 Mdseuros sur les 45 engagés) à soutenir la consommation des ménages. Elle a tenu bon et devrait progresser de +0,6% en 2009 et +0,8% en 2010.
Nos efforts sont aujourd'hui récompensés. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de reconduire 4,1 Mdseuros de crédits supplémentaires :
1- pour soutenir les politiques de l'emploi, le fonds d'investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mdeuros . Et le dispositif « Zéro charges » pour les TPE sera maintenu ;
2- pour soutenir la consommation des ménages, la prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000euros à 700euros au 1er janvier puis 500euros au 1er juillet. Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sera aussi maintenu jusqu'au 30 juin 2010 ;
3- pour soutenir l'innovation, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l'année 2009, soit 2,5 Mdseuros en faveur de l'innovation.
Aujourd'hui, la reprise est là, mais elle reste fragile. Depuis le 2ème trimestre, l'évolution du PIB mondial s'est infléchie. Les baisses d'activité ont été plus limitées qu'au début de l'année et les tensions sur les marchés financiers se sont calmées. Pour la France, l'hypothèse de croissance retenue par le projet de loi de finances 2010 est de +0,75%. C'est une révision à la hausse modérée que nous assumons parfaitement: elle tient compte de l'impact des mesures de relance et de l'amélioration du climat économique mondial, alors que notre économie n'est pas encore pleinement rétablie.
La relance par l'investissement décidée en France nous permet cependant de réaliser des performances deux fois supérieures à celles de la moyenne de la zone euro. Après la relance, je veux maintenant vous présenter mes trois priorités pour la reprise : l'emploi d'aujourd'hui ; l'emploi de demain ; et l'emploi d'après-demain.
* La reprise par l'emploi
a/ les emplois d'aujourd'hui
On nous avait dit : les Français n'ont pas le goût du risque et d'entreprendre. C'est faux ! Un Français sur deux affirme vouloir créer son entreprise. Avec Hervé NOVELLI, nous leur en donnons les moyens avec le régime de l'auto-entrepreneur !
Et ça marche : le régime de l'auto-entrepreneur est la réponse à tous ceux qui ont une idée ou un projet mais qui hésitent encore à sauter le pas. Fin août, plus de 365 000 entreprises [365 243] qui avaient déjà été créés depuis le début de l'année. L'auto-entrepreneur favorise euros enfin !- l'émergence d'une culture entrepreneuriale et populaire en France.
On nous avait dit : les impôts augmentent et pèsent sur le budget des Français. C'est faux ! Comme le Président de la République s'y était engagé, les impôts n'ont pas augmenté. Ils ont même baissé : le 18 février, le Président de la République a décidé de supprimer les 2ème et 3ème tiers de l'impôt sur le revenu pour 6 millions de contribuables les plus modestes imposés dans la 1ère tranche.
On nous avait dit : le Gouvernement favorise les riches. Encore faux ! Lors du Sommet social le 18 février, le Gouvernement s'est engagé à verser une prime exceptionnelle de 150 eurospour les familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire et une prime forfaitaire de 500eurospour les demandeurs d'emplois avec droits insuffisants.
On nous avait dit : le chômage explosera au 2ème trimestre. C'est faux ! Au 2ème trimestre 2009, la hausse du nombre d'inscrits à Pôle Emploi était en moyenne de 25 400 par mois, presque quatre fois moins qu'au 1er trimestre [81 200 par mois en moyenne]. Le ralentissement est confirmé depuis le printemps même si le nombre de demandeurs d'emploi continue d'augmenter [+18 100 en août]. La politique de l'emploi continuera à faire face à la montée du chômage qui devrait se prolonger en 2010. Et c'est pourquoi la mobilisation pour l'emploi restera LA priorité du Gouvernement, dans le prolongement des mesures actuelles :
- le dispositif « zéro charges » dans les entreprises de moins de 10 salariés a permis aux TPE de réaliser 500 000 embauches depuis le début de l'année. Notre objectif est d'atteindre 700 000 recrutements bénéficiant du « zéro charges » avant la fin de l'année.
- le soutien renforcé à l'activité partielle a bénéficié à 319 000 personnes au 2ème trimestre, c'est deux fois plus qu'au 1er trimestre ;
- depuis le 1er avril, les partenaires sociaux ont renforcé la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) pour accompagner la reconversion des salariés en situation de licenciement économique sur l'ensemble du territoire. 70 000 salariés économiques en ont bénéficié depuis le début de l'année. Notre objectif 2009 : 120 000 entrées en CRP avant la fin de l'année. Pour 25 bassins d'emploi particulièrement touchés par la crise, le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) permet une meilleure indemnisation des licenciés économiques : ils reçoivent, pendant 12 mois, 80% de leur salaire brut. Soit l'équivalent de leur salaire net !
Avec Laurent WAUQUIEZ, nous souhaitons donner enfin un coup de jeune à la formation professionnelle. Le système actuel repose sur l'idée périmée qu'un salarié travaille toute sa vie dans la même branche. Aujourd'hui, il faut pouvoir se reconvertir, passer d'un métier à l'autre. Notre objectif est de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus. La formation professionnelle doit devenir un véritable portail vers l'emploi : 900 millions d'euros seront consacrés à un fonds pour former une main d'oeuvre future dans des secteurs qui ont de vrais besoins, comme les services à la personne ou le développement durable. Nous préparons déjà les emplois de demain.
b/ Les emplois de demain
En 2009, « la réponse budgétaire [française] en termes de soutien à l'activité a été appropriée ». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le FMI, c'est Dominique STRAUSS-KAHN, son Directeur général. Investir aujourd'hui dans les entreprises, c'est créer pour les Français, les emplois et le pouvoir d'achat de demain.
En 2010, nous allons poursuivre cet élan en supprimant dès le 1er janvier, la taxe professionnelle. Jusqu'à présent, personne n'avait osé s'y attaquer. La gauche comme la droite ont souvent cherché à s'en débarrasser, sans jamais avoir le courage d'y arriver.
J'entends d'ici les premières critiques : ce n'est pas le bon moment, la réforme bouleverse le bouclage des budgets, des échéances électorales approchenteurosSoyons bien clair sur cette réforme : depuis 15 ans, un demi-million d'emploi dans l'industrie ont disparu ; si on ne la fait pas maintenant, la ferons-nous quand il n'y aura plus d'entreprises en France ? Le pire serait de ne rien faire.
J'ai toujours dit que je laisserai au Parlement le soin de faire des propositions : c'est fait ! Gilles CARREZ, Marc LAFFINEUR, Didier MIGAUD, Jean-Pierre BALLIGAND et d'autres se sont énormément investis et je les en remercie chaleureusement. Leurs initiatives ont été reprises dans le projet du Gouvernement, qu'il s'agisse de la mise en place d'une cotisation valeur ajoutée progressive ou du « découplage » entre celle-ci et la part foncière.
La réforme de la TP est une réforme préparée par le Gouvernement et par les parlementaires pour lutter contre les délocalisations ; pour améliorer l'attractivité du territoire.
J'ai conscience que les collectivités locales ont aussi besoin de leurs financements. Nous ne réformerons pas la TP sans garantir l'autonomie financière et la stabilité des ressources des collectivités. La suppression de la part Équipements et Biens Mobiliers (EBM) de la TP devrait entraîner, pour les collectivités, un manque à gagner de 22,6 Mdseuros .
En contrepartie, la création de la Contribution Economique Territoriale (CET), les recettes prélevées sur les nouvelles Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et les transferts d'impôts vont apporter 22,6 Mdseuros de ressources locales nouvelles. 22,6 Mdseuros hier, 22,6 Mdseuros demain : engagement pris, promesse tenue ! Mais que les choses soient claires : le Président de la République l'a dit ; le Gouvernement ne prendra aucune mesure qui aboutirait à l'augmentation des impôts !
Un consensus a été dégagé au cours d'une réunion de synthèse que j'ai présidée le 8 juillet avec Brice HORTEFEUX. Il porte sur la nature des recettes qui seront transférées aux collectivités territoriales en remplacement de la TP. Notre engagement est clair, le Gouvernement a donné toutes les garanties aux collectivités :
1. La garantie de ressources : chaque collectivité, chaque EPCI verra ses ressources totales (fiscales et budgétaires) inchangées. Je le réaffirme : il n'y a pas une collectivité perdante dans cette réforme !
2. La garantie de l'autonomie financière des collectivités : les dotations budgétaires seront strictement limitées, très en dessous du plafond défini par l'article 72-2 de la Constitution.
3. La garantie du lien entreprise et territoire est assurée, y compris dans le texte proposé par le Gouvernement : toute collectivité qui verra une entreprise s'installer sur son territoire engrangera un surcroit de recettes, et ce quel que soit le chiffre d'affaires généré par cette entreprise.
Cette réforme n'est pas une réforme menée pour les entreprises et contre les collectivités. Nous devons au contraire saisir cette formidable opportunité de réformer en profondeur le financement des collectivités locales. Comme l'a dit le Premier ministre la semaine dernière devant le Conseil National des Exécutifs, « Il n'y a pas d'un côté l'État et puis de l'autre côté les collectivités locales [euros ] il y a une seule République au fonctionnement de laquelle concourent et l'État et les collectivités locales. »
Cette réalité impose des droits aux collectivités mais aussi des devoirs. Elles doivent participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.
Comme je l'ai fait depuis 9 mois, je ne me déroberai pas à l'examen des questions que nous avons réglées ensemble et à l'étude de celles qui restent posées devant nous. Mais je veux dire à ceux qui critiquent cette réforme de ne pas se tromper de cible. Je sais parfaitement que c'est une réforme difficile et je souhaite que nous ayons un débat le plus large possible sur la question de la répartition. Ce n'est pas un sujet tabou. Avec le débat en séance, puis au Sénat et enfin au sein de la commission mixte paritaire, nous disposons d'un mois et demi pour trouver une solution acceptable. Le Gouvernement a choisi de vous en confier la décision.
Nous voulons redonner un sens à l'investissement des entreprises en France. Avec ce projet de loi finances pour 2010, le Gouvernement prépare l'après-crise. Dans le monde d'hier, on disait que la France était vieillie, usée, fatiguée. Mais la crise a bouleversé tous les repères. Désormais le monde de demain, c'est la France qui le prépare.
Nous pouvons être fiers de l'action du Président de la République : c'est lui qui a convaincu nos partenaires de réunir le G20, c'est lui qui se bat pour qu'il soit pérennisé : on ne gouverne pas l'humanité à 8 !
J'étais ce matin avec mes collègues de l'ÉCOFIN à Luxembourg. Le pire a été évité parce que la mondialisation, grâce au G20, est un peu mieux encadrée et régulée.
Notre tâche collective est immense : aujourd'hui pour responsabiliser le capitalisme et demain pour faire face à l'urgence écologique.
c/ Préparer les emplois d'après-demain
Nous avons construits ensemble les remèdes à la crise. Nous devons désormais poursuivre cet effort collectif pour une reprise compétitive et durable : ne manquons pas le rendez-vous de la reprise ! L'investissement que la France fait aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, vous ne le regretterez pas. C'est la garantie de la croissance et des emplois d'avenir.
Nous serons également amenés à en débattre dans le cadre de l'emprunt national. Mais sachez que l'objectif du Gouvernement, avec ce PLF, avec l'emprunt national, avec les Etats généraux de l'Industrie, c'est de poser les bases d'une nouvelle économie pour créer les emplois d'après-demain.
Cette réflexion est indissociable de celle sur l'état de nos finances publiques. Le montant de la dette publique (77,1% du PIB en 2009), le niveau du déficit budgétaire (8,2% du PIB en 2009), le déséquilibre des comptes sociaux faisaient craindre à beaucoup une nouvelle fuite en avant. Il n'y aura pas de fuite en avant. Comme chez tous nos partenaires, l'évolution des finances publiques en 2009 et 2010 reflète d'abord la violence de la crise économique internationale débutée en 2008 et les mesures prises pour y faire face. Elle traduit également les réformes sociales et économiques structurelles que le Gouvernement a tenu à préserver et accélérer, même au plus fort de la crise. Notre méthode est à la fois simple et exigeante :
(i) nous favorisons le retour des recettes par la croissance et non par l'augmentation d'impôt,
(ii) nous réduisons le volume des dépenses courantes. Concrètement, un taux de croissance du PIB de 2,5% à compter de 2011, et une progression de l'ensemble des dépenses publiques de 1% en volume permettrait de réduire chaque année le déficit public de l'ordre de 1 point de PIB. Le déficit public atteindrait alors 5 points de PIB en 2013, et la dette publique s'élèverait à près de 90 points [91%] de PIB.
Comme l'a rappelé le Président de la République la semaine dernière : « la France, qui sacrifie depuis trop longtemps l'investissement au profit des dépenses de fonctionnement, a besoin de projets porteurs d'avenir. » Vous pouvez compter sur les ministres de Bercy pour engager cette mutation sans précédent de l'économie et de nos comportements :
Avec Anne-Marie IDRAC, nous poursuivons nos efforts en faveur des entreprises exportatrices en général et des PME en particulier ; avec le dispositif de soutien aux assureurs crédits privés CAP EXPORT ;
Avec Christian ESTROSI, nous avons lancé les Etats Généraux de l'Industrie à Bercy. Filières par filières, secteurs par secteurs, nous allons rassembler tous les acteurs concernés afin d'anticiper et de se préparer, ensemble, aux défis industriels de demain.
L'économie que nous préparons est innovante et durable. En anticipant l'éco-croissance, nous garantissons les emplois du futur. Comme Valérie LETARD l'a présenté la semaine dernière : c'est un gisement de 600 000 emplois de 2009 à 2020, dont 300 000 emplois dans le bâtiment !
Mais pour transformer l'urgence écologique en puissance économique, il faut modifier nos comportements. C'est pourquoi nous mettons en place une taxe carbone. Nous savons aujourd'hui que le coût de l'inaction sera pire que celui de l'action : réduire aujourd'hui nos émissions de CO2 nous coûtera moins cher qu'assumer demain les conséquences du changement climatique. Le Président de la République l'a rappelé le 10 septembre dernier, la France plaidera sans relâche pour que l'ensemble des nations du monde s'engage dans la réduction de leurs émissions de gaz carbonique.
Aujourd'hui, les coûts engendrés par le réchauffement climatique ne sont pas répercutés dans les prix des énergies fossiles qui émettent du CO2. La proposition de Michel ROCARD et de Jean-Louis BORLOO est qu'en taxant les émissions de CO2, la taxe carbone va enfin leur donner un prix. C'est une méthode qui a déjà fait ses preuves. Je compte sur Didier MIGAUD pour expliquer à ses collègues l'efficacité d'un tel système qu'il a constatée au cours de son récent déplacement en Suède ! En France, nous l'avons également expérimentée avec succès dans le bonus-malus automobile. Il a permis de quadrupler la part des véhicules propres dans les ventes de voitures en deux ans. Pour les Français, le dispositif « taxe carbone » reposera sur le même principe :
- le bonus est la compensation forfaitaire redistribuée aux ménages ;
- le malus est constitué par la taxe carbone.
La taxe carbone sera indolore pour le budget des Français. Nous n'avons aucune arrière-pensée fiscale en la créant : la taxe carbone prélevée sur les ménages fera l'objet d'une restitution intégrale.
Forfaitaire et universelle, la redistribution tiendra compte de deux critères : (i) la taille des ménages ; (ii) l'éloignement des centres urbains.
La stratégie écologique du Gouvernement s'adresse à la raison et à la conscience des Français. Oui, nous avons raison de ne plus nier les impacts du réchauffement climatique sur nos activités ; oui, nous avons conscience qu'il faut prendre des mesures radicales pour changer les comportements.
Car notre raison et notre conscience nous obligent, comme l'a démontré la commission STIGLITZ, à transmettre aux générations futures un « capital environnemental » préservé.
Mesdames et Messieurs les députés, après la crise, nous voici entrés dans une ère nouvelle. Notre responsabilité, comme la tâche qui nous attend, est immense : des transformations structurelles sont plus que jamais nécessaires pour rendre l'économie française durablement compétitive. Le projet de loi de finances pour 2010 intervient à un moment décisif pour notre pays. Je suis certaine que le Gouvernement peut compter sur vous tous pour l'aider à franchir ce cap historique. Un modèle de développement a vacillé, à nous d'en rétablir un autre.
Je vous remercie.
Source http://www.minefe.gouv.fr, le 21 octobre 2009
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames, Messieurs les députés,
Le moment est venu, pour le Gouvernement, de dessiner avec le Parlement et, à travers vous, avec tout le pays, le visage de la France d'après-crise. « Je veux une France compétitive, juste, moderne, de plain-pied dans le XXIe siècle ». Je crois, à l'ouverture de ce PLF 2010, que le cap fixé la semaine dernière par le Président de la République est clair. A nous de l'atteindre ensemble. Mesdames, Messieurs les députés, vous connaissez les préoccupations des Français.
Elles n'ont pas changé : les Français veulent que nous protégions leur emploi et leur pouvoir d'achat. Éric WOERTH et moi-même, nous sommes venus vous dire que sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre notre politique économique en 2010 sera concentrée sur trois priorités : l'emploi, l'emploi et l'emploi.
Notre politique de relance par l'investissement préserve les emplois d'aujourd'hui, mais nous voulons aller plus loin. Par plus de compétitivité nous voulons créer les emplois de demain et dessiner les emplois d'après-demain, d'une croissance économique différente.
* La relance par l'investissement
Notre politique est assumée, cohérente et efficace.
Le Gouvernement doit en outre poursuivre les réformes. Car si le modèle français a prouvé son efficacité, il doit se réformer pour s'améliorer. Oui le Gouvernement a eu raison de soutenir les investissements et l'emploi ; nous en recueillons aujourd'hui les premiers fruits. Oui, dans ce PLF 2010 nous tiendrons nos engagements, comme nous l'avons fait par le passé : soutien à la relance, poursuite des réformes.
Pour cela, je compte sur le regard expert et vigilant de la majorité ainsi que sur le grand talent de Gilles CARREZ... J'en profite pour remercier les membres des Commissions, pour la qualité et la densité de leur travail, tout particulièrement la Commission des Finances.
En octobre 2008, l'État a soutenu le secteur bancaire afin d'éviter la thrombose du crédit aux ménages et aux entreprises.
Face à l'urgence de la situation nous sommes intervenus rapidement et massivement. Nous l'avons fait sous la forme de prêt parce que prêter, c'est avoir la garantie d'être remboursé. l'État ne peut pas être cynique : il ne spécule pas avec l'argent des contribuables !
Le Gouvernement s'était aussi engagé à ce que l'intervention de l'État reste temporaire. Aujourd'hui, les banques remboursent. Nous avons tenu parole et les contribuables n'ont pas perdu un centime sur les prêts accordés aux banques. Au contraire, le plan bancaire va rapporter 1,4 Mdeuros à l'État en 2009 [1,2MdeurosSFEF + 155 millions euros Dexia].
En réactivant le crédit interbancaire, c'est toute l'économie que nous avons maintenue à bout de bras ! Nous avons exigé des banques, des engagements d'amélioration du crédit aux ménages et aux entreprises. Et nous avons obtenu des résultats ! La France fait mieux que ses partenaires : en un an, les encours de crédit ont augmenté de +2,7% en France contre +0,6% pour la zone euro.
Nous avons engagé un plan de soutien de 22 Mdseuros pour les PME. Là aussi, les résultats sont là : d'OSEO à la Caisse des dépôts et consignations, tous les acteurs publics du financement ont été mobilisés et grâce au succès de la Médiation du Crédit, chaque entreprise confrontée à un problème de financement avec sa banque, a pu voir sa situation réexaminée.
Avec Patrick DEVEDJIAN, nous avons aussi consacré 1/3 des mesures de relance (14 Mdseuros sur les 45 engagés) à soutenir la consommation des ménages. Elle a tenu bon et devrait progresser de +0,6% en 2009 et +0,8% en 2010.
Nos efforts sont aujourd'hui récompensés. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de reconduire 4,1 Mdseuros de crédits supplémentaires :
1- pour soutenir les politiques de l'emploi, le fonds d'investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mdeuros . Et le dispositif « Zéro charges » pour les TPE sera maintenu ;
2- pour soutenir la consommation des ménages, la prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000euros à 700euros au 1er janvier puis 500euros au 1er juillet. Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sera aussi maintenu jusqu'au 30 juin 2010 ;
3- pour soutenir l'innovation, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l'année 2009, soit 2,5 Mdseuros en faveur de l'innovation.
Aujourd'hui, la reprise est là, mais elle reste fragile. Depuis le 2ème trimestre, l'évolution du PIB mondial s'est infléchie. Les baisses d'activité ont été plus limitées qu'au début de l'année et les tensions sur les marchés financiers se sont calmées. Pour la France, l'hypothèse de croissance retenue par le projet de loi de finances 2010 est de +0,75%. C'est une révision à la hausse modérée que nous assumons parfaitement: elle tient compte de l'impact des mesures de relance et de l'amélioration du climat économique mondial, alors que notre économie n'est pas encore pleinement rétablie.
La relance par l'investissement décidée en France nous permet cependant de réaliser des performances deux fois supérieures à celles de la moyenne de la zone euro. Après la relance, je veux maintenant vous présenter mes trois priorités pour la reprise : l'emploi d'aujourd'hui ; l'emploi de demain ; et l'emploi d'après-demain.
* La reprise par l'emploi
a/ les emplois d'aujourd'hui
On nous avait dit : les Français n'ont pas le goût du risque et d'entreprendre. C'est faux ! Un Français sur deux affirme vouloir créer son entreprise. Avec Hervé NOVELLI, nous leur en donnons les moyens avec le régime de l'auto-entrepreneur !
Et ça marche : le régime de l'auto-entrepreneur est la réponse à tous ceux qui ont une idée ou un projet mais qui hésitent encore à sauter le pas. Fin août, plus de 365 000 entreprises [365 243] qui avaient déjà été créés depuis le début de l'année. L'auto-entrepreneur favorise euros enfin !- l'émergence d'une culture entrepreneuriale et populaire en France.
On nous avait dit : les impôts augmentent et pèsent sur le budget des Français. C'est faux ! Comme le Président de la République s'y était engagé, les impôts n'ont pas augmenté. Ils ont même baissé : le 18 février, le Président de la République a décidé de supprimer les 2ème et 3ème tiers de l'impôt sur le revenu pour 6 millions de contribuables les plus modestes imposés dans la 1ère tranche.
On nous avait dit : le Gouvernement favorise les riches. Encore faux ! Lors du Sommet social le 18 février, le Gouvernement s'est engagé à verser une prime exceptionnelle de 150 eurospour les familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire et une prime forfaitaire de 500eurospour les demandeurs d'emplois avec droits insuffisants.
On nous avait dit : le chômage explosera au 2ème trimestre. C'est faux ! Au 2ème trimestre 2009, la hausse du nombre d'inscrits à Pôle Emploi était en moyenne de 25 400 par mois, presque quatre fois moins qu'au 1er trimestre [81 200 par mois en moyenne]. Le ralentissement est confirmé depuis le printemps même si le nombre de demandeurs d'emploi continue d'augmenter [+18 100 en août]. La politique de l'emploi continuera à faire face à la montée du chômage qui devrait se prolonger en 2010. Et c'est pourquoi la mobilisation pour l'emploi restera LA priorité du Gouvernement, dans le prolongement des mesures actuelles :
- le dispositif « zéro charges » dans les entreprises de moins de 10 salariés a permis aux TPE de réaliser 500 000 embauches depuis le début de l'année. Notre objectif est d'atteindre 700 000 recrutements bénéficiant du « zéro charges » avant la fin de l'année.
- le soutien renforcé à l'activité partielle a bénéficié à 319 000 personnes au 2ème trimestre, c'est deux fois plus qu'au 1er trimestre ;
- depuis le 1er avril, les partenaires sociaux ont renforcé la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) pour accompagner la reconversion des salariés en situation de licenciement économique sur l'ensemble du territoire. 70 000 salariés économiques en ont bénéficié depuis le début de l'année. Notre objectif 2009 : 120 000 entrées en CRP avant la fin de l'année. Pour 25 bassins d'emploi particulièrement touchés par la crise, le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) permet une meilleure indemnisation des licenciés économiques : ils reçoivent, pendant 12 mois, 80% de leur salaire brut. Soit l'équivalent de leur salaire net !
Avec Laurent WAUQUIEZ, nous souhaitons donner enfin un coup de jeune à la formation professionnelle. Le système actuel repose sur l'idée périmée qu'un salarié travaille toute sa vie dans la même branche. Aujourd'hui, il faut pouvoir se reconvertir, passer d'un métier à l'autre. Notre objectif est de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus. La formation professionnelle doit devenir un véritable portail vers l'emploi : 900 millions d'euros seront consacrés à un fonds pour former une main d'oeuvre future dans des secteurs qui ont de vrais besoins, comme les services à la personne ou le développement durable. Nous préparons déjà les emplois de demain.
b/ Les emplois de demain
En 2009, « la réponse budgétaire [française] en termes de soutien à l'activité a été appropriée ». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le FMI, c'est Dominique STRAUSS-KAHN, son Directeur général. Investir aujourd'hui dans les entreprises, c'est créer pour les Français, les emplois et le pouvoir d'achat de demain.
En 2010, nous allons poursuivre cet élan en supprimant dès le 1er janvier, la taxe professionnelle. Jusqu'à présent, personne n'avait osé s'y attaquer. La gauche comme la droite ont souvent cherché à s'en débarrasser, sans jamais avoir le courage d'y arriver.
J'entends d'ici les premières critiques : ce n'est pas le bon moment, la réforme bouleverse le bouclage des budgets, des échéances électorales approchenteurosSoyons bien clair sur cette réforme : depuis 15 ans, un demi-million d'emploi dans l'industrie ont disparu ; si on ne la fait pas maintenant, la ferons-nous quand il n'y aura plus d'entreprises en France ? Le pire serait de ne rien faire.
J'ai toujours dit que je laisserai au Parlement le soin de faire des propositions : c'est fait ! Gilles CARREZ, Marc LAFFINEUR, Didier MIGAUD, Jean-Pierre BALLIGAND et d'autres se sont énormément investis et je les en remercie chaleureusement. Leurs initiatives ont été reprises dans le projet du Gouvernement, qu'il s'agisse de la mise en place d'une cotisation valeur ajoutée progressive ou du « découplage » entre celle-ci et la part foncière.
La réforme de la TP est une réforme préparée par le Gouvernement et par les parlementaires pour lutter contre les délocalisations ; pour améliorer l'attractivité du territoire.
J'ai conscience que les collectivités locales ont aussi besoin de leurs financements. Nous ne réformerons pas la TP sans garantir l'autonomie financière et la stabilité des ressources des collectivités. La suppression de la part Équipements et Biens Mobiliers (EBM) de la TP devrait entraîner, pour les collectivités, un manque à gagner de 22,6 Mdseuros .
En contrepartie, la création de la Contribution Economique Territoriale (CET), les recettes prélevées sur les nouvelles Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et les transferts d'impôts vont apporter 22,6 Mdseuros de ressources locales nouvelles. 22,6 Mdseuros hier, 22,6 Mdseuros demain : engagement pris, promesse tenue ! Mais que les choses soient claires : le Président de la République l'a dit ; le Gouvernement ne prendra aucune mesure qui aboutirait à l'augmentation des impôts !
Un consensus a été dégagé au cours d'une réunion de synthèse que j'ai présidée le 8 juillet avec Brice HORTEFEUX. Il porte sur la nature des recettes qui seront transférées aux collectivités territoriales en remplacement de la TP. Notre engagement est clair, le Gouvernement a donné toutes les garanties aux collectivités :
1. La garantie de ressources : chaque collectivité, chaque EPCI verra ses ressources totales (fiscales et budgétaires) inchangées. Je le réaffirme : il n'y a pas une collectivité perdante dans cette réforme !
2. La garantie de l'autonomie financière des collectivités : les dotations budgétaires seront strictement limitées, très en dessous du plafond défini par l'article 72-2 de la Constitution.
3. La garantie du lien entreprise et territoire est assurée, y compris dans le texte proposé par le Gouvernement : toute collectivité qui verra une entreprise s'installer sur son territoire engrangera un surcroit de recettes, et ce quel que soit le chiffre d'affaires généré par cette entreprise.
Cette réforme n'est pas une réforme menée pour les entreprises et contre les collectivités. Nous devons au contraire saisir cette formidable opportunité de réformer en profondeur le financement des collectivités locales. Comme l'a dit le Premier ministre la semaine dernière devant le Conseil National des Exécutifs, « Il n'y a pas d'un côté l'État et puis de l'autre côté les collectivités locales [euros ] il y a une seule République au fonctionnement de laquelle concourent et l'État et les collectivités locales. »
Cette réalité impose des droits aux collectivités mais aussi des devoirs. Elles doivent participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.
Comme je l'ai fait depuis 9 mois, je ne me déroberai pas à l'examen des questions que nous avons réglées ensemble et à l'étude de celles qui restent posées devant nous. Mais je veux dire à ceux qui critiquent cette réforme de ne pas se tromper de cible. Je sais parfaitement que c'est une réforme difficile et je souhaite que nous ayons un débat le plus large possible sur la question de la répartition. Ce n'est pas un sujet tabou. Avec le débat en séance, puis au Sénat et enfin au sein de la commission mixte paritaire, nous disposons d'un mois et demi pour trouver une solution acceptable. Le Gouvernement a choisi de vous en confier la décision.
Nous voulons redonner un sens à l'investissement des entreprises en France. Avec ce projet de loi finances pour 2010, le Gouvernement prépare l'après-crise. Dans le monde d'hier, on disait que la France était vieillie, usée, fatiguée. Mais la crise a bouleversé tous les repères. Désormais le monde de demain, c'est la France qui le prépare.
Nous pouvons être fiers de l'action du Président de la République : c'est lui qui a convaincu nos partenaires de réunir le G20, c'est lui qui se bat pour qu'il soit pérennisé : on ne gouverne pas l'humanité à 8 !
J'étais ce matin avec mes collègues de l'ÉCOFIN à Luxembourg. Le pire a été évité parce que la mondialisation, grâce au G20, est un peu mieux encadrée et régulée.
Notre tâche collective est immense : aujourd'hui pour responsabiliser le capitalisme et demain pour faire face à l'urgence écologique.
c/ Préparer les emplois d'après-demain
Nous avons construits ensemble les remèdes à la crise. Nous devons désormais poursuivre cet effort collectif pour une reprise compétitive et durable : ne manquons pas le rendez-vous de la reprise ! L'investissement que la France fait aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, vous ne le regretterez pas. C'est la garantie de la croissance et des emplois d'avenir.
Nous serons également amenés à en débattre dans le cadre de l'emprunt national. Mais sachez que l'objectif du Gouvernement, avec ce PLF, avec l'emprunt national, avec les Etats généraux de l'Industrie, c'est de poser les bases d'une nouvelle économie pour créer les emplois d'après-demain.
Cette réflexion est indissociable de celle sur l'état de nos finances publiques. Le montant de la dette publique (77,1% du PIB en 2009), le niveau du déficit budgétaire (8,2% du PIB en 2009), le déséquilibre des comptes sociaux faisaient craindre à beaucoup une nouvelle fuite en avant. Il n'y aura pas de fuite en avant. Comme chez tous nos partenaires, l'évolution des finances publiques en 2009 et 2010 reflète d'abord la violence de la crise économique internationale débutée en 2008 et les mesures prises pour y faire face. Elle traduit également les réformes sociales et économiques structurelles que le Gouvernement a tenu à préserver et accélérer, même au plus fort de la crise. Notre méthode est à la fois simple et exigeante :
(i) nous favorisons le retour des recettes par la croissance et non par l'augmentation d'impôt,
(ii) nous réduisons le volume des dépenses courantes. Concrètement, un taux de croissance du PIB de 2,5% à compter de 2011, et une progression de l'ensemble des dépenses publiques de 1% en volume permettrait de réduire chaque année le déficit public de l'ordre de 1 point de PIB. Le déficit public atteindrait alors 5 points de PIB en 2013, et la dette publique s'élèverait à près de 90 points [91%] de PIB.
Comme l'a rappelé le Président de la République la semaine dernière : « la France, qui sacrifie depuis trop longtemps l'investissement au profit des dépenses de fonctionnement, a besoin de projets porteurs d'avenir. » Vous pouvez compter sur les ministres de Bercy pour engager cette mutation sans précédent de l'économie et de nos comportements :
Avec Anne-Marie IDRAC, nous poursuivons nos efforts en faveur des entreprises exportatrices en général et des PME en particulier ; avec le dispositif de soutien aux assureurs crédits privés CAP EXPORT ;
Avec Christian ESTROSI, nous avons lancé les Etats Généraux de l'Industrie à Bercy. Filières par filières, secteurs par secteurs, nous allons rassembler tous les acteurs concernés afin d'anticiper et de se préparer, ensemble, aux défis industriels de demain.
L'économie que nous préparons est innovante et durable. En anticipant l'éco-croissance, nous garantissons les emplois du futur. Comme Valérie LETARD l'a présenté la semaine dernière : c'est un gisement de 600 000 emplois de 2009 à 2020, dont 300 000 emplois dans le bâtiment !
Mais pour transformer l'urgence écologique en puissance économique, il faut modifier nos comportements. C'est pourquoi nous mettons en place une taxe carbone. Nous savons aujourd'hui que le coût de l'inaction sera pire que celui de l'action : réduire aujourd'hui nos émissions de CO2 nous coûtera moins cher qu'assumer demain les conséquences du changement climatique. Le Président de la République l'a rappelé le 10 septembre dernier, la France plaidera sans relâche pour que l'ensemble des nations du monde s'engage dans la réduction de leurs émissions de gaz carbonique.
Aujourd'hui, les coûts engendrés par le réchauffement climatique ne sont pas répercutés dans les prix des énergies fossiles qui émettent du CO2. La proposition de Michel ROCARD et de Jean-Louis BORLOO est qu'en taxant les émissions de CO2, la taxe carbone va enfin leur donner un prix. C'est une méthode qui a déjà fait ses preuves. Je compte sur Didier MIGAUD pour expliquer à ses collègues l'efficacité d'un tel système qu'il a constatée au cours de son récent déplacement en Suède ! En France, nous l'avons également expérimentée avec succès dans le bonus-malus automobile. Il a permis de quadrupler la part des véhicules propres dans les ventes de voitures en deux ans. Pour les Français, le dispositif « taxe carbone » reposera sur le même principe :
- le bonus est la compensation forfaitaire redistribuée aux ménages ;
- le malus est constitué par la taxe carbone.
La taxe carbone sera indolore pour le budget des Français. Nous n'avons aucune arrière-pensée fiscale en la créant : la taxe carbone prélevée sur les ménages fera l'objet d'une restitution intégrale.
Forfaitaire et universelle, la redistribution tiendra compte de deux critères : (i) la taille des ménages ; (ii) l'éloignement des centres urbains.
La stratégie écologique du Gouvernement s'adresse à la raison et à la conscience des Français. Oui, nous avons raison de ne plus nier les impacts du réchauffement climatique sur nos activités ; oui, nous avons conscience qu'il faut prendre des mesures radicales pour changer les comportements.
Car notre raison et notre conscience nous obligent, comme l'a démontré la commission STIGLITZ, à transmettre aux générations futures un « capital environnemental » préservé.
Mesdames et Messieurs les députés, après la crise, nous voici entrés dans une ère nouvelle. Notre responsabilité, comme la tâche qui nous attend, est immense : des transformations structurelles sont plus que jamais nécessaires pour rendre l'économie française durablement compétitive. Le projet de loi de finances pour 2010 intervient à un moment décisif pour notre pays. Je suis certaine que le Gouvernement peut compter sur vous tous pour l'aider à franchir ce cap historique. Un modèle de développement a vacillé, à nous d'en rétablir un autre.
Je vous remercie.
Source http://www.minefe.gouv.fr, le 21 octobre 2009