Texte intégral
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, a tout dabord rendu hommage à laction conduite, durant près de deux ans, par M. Henri Nallet à la tête de la Délégation et a félicité M. Alain Barrau pour son élection à la présidence de celle-ci.
Il a indiqué que la France, dernier Etat membre à avoir procédé à cette formalité, ayant déposé le 30 mars à Rome les instruments de ratification du Traité dAmsterdam, celui-ci entrerait en vigueur le ler mai.
Evoquant la crise au Kosovo, ainsi que la décision dengager des frappes aériennes contre les forces serbes, il a souligné que la cause que nous défendons est juste et que ceux qui dénoncent lerôle de gendarme dévolu à lOTAN sur notre continent auraient été les premiers à stigmatiser la passivité des Européens si, comme en Bosnie hier, nous avions laissé les forces serbes procéder en toute impunité. Loin de tout suivisme à légard de nos alliés américains, et même si ces derniers ont mis en oeuvre un dispositif militaire important, ce sont les Européens, et en particulier ceux du Groupe de contact, dont la France, qui ont conduit les négociations de Rambouillet, dans une affaire engageant leur propre sécurité. Cette crise a marqué une étape importante pour lientité européenne, de même que, dans un autre domaine, la déclaration de lensemble des Quinze affirmant à Berlin leur soutien total au « droit permanent et sans restriction des Palestiniens à lautodétermination, incluant la possibilité dun Etat », ainsi que leur disponibilité à « envisager la reconnaissance dun Etat palestinien, le moment venu ». La conclusion des négociations commerciales avec lAfrique du Sud est également un signe politique important.
Abordant laccord sur lAgenda 2000, il a rappelé que le débat en séance publique et les travaux de la Délégation ont constitué un excellent point dappui pour les positions françaises et renforcé la légitimité de celles-ci, particulièrement sur la PAC. Quelles quaient pu être les divergences, le Conseil européen de Berlin a débouché sur un bon accord, équilibré, qui organise les finances communautaires jusquen 2006 et réforme les principales politiques communes, tout en ménageant les transitions indispensables
Sur la Politique agricole commune, la France a obtenu la satisfaction sur la quasi-totalité de ses demandes : le retour à la stabilisation budgétaire, avec un niveau moyen de crédits de 40,5 milliards deuros par an, auxquels il convient dajouter 14 milliards deuros pour le développement rural pour la période 2000-2006 ; le report à la campagne 2005-2006 de la baisse du prix du lait la baisse de prix réduite à 15 % pour les céréales, en deux étapes, 2001 et 2002, au lieu des 20 % prévus, avec le maintien des majorations mensuelles qui auraient normalement dû être supprimées ; le maintien des achats publics à lintervention en cas de déséquilibre sur le marché de la viande bovine. La seule demande française qui na pu être satisfaite concerne la prime à labattage dite prime « Hérode », mais elle pourra néanmoins être mise en oeuvre dans le cadre national. Au total, les baisses de prix sont moins importantes que celles proposées par la Commission et sont étalées dans le temps ou différées ; en outre, de véritables instruments de régulation des marchés sont mis en place ou maintenus, en particulier pour la viande bovine.
Le Conseil européen a confirmé la mise en place, en complément des organisations communes de marché, dun deuxième pilier de la PAC - celui du développement rural - plus novateur, centré sur lemploi, linstallation des jeunes, le soutien aux zones défavorisées et à lenvironnement. Il faudra, à lavenir, aller plus loin en ce sens et le gouvernement est déterminé à mettre en place les outils communautaires et nationaux nécessaires à cet effet.
La réforme de la PAC, finalement assez éloignée de linspiration très libérale du commissaire Fischler, sera mieux acceptée par les agriculteurs ; elle permet de prendre date pour le prochain cycle de négociations de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) et déviter un nouveau « Blair House », puisque ses éléments essentiels constitueront la base du mandat de négociation de lUnion européenne et quelle contribuera de manière significative à léquilibre des marchés mondiaux.
Sagissant de la réforme des fonds structurels, lenveloppe budgétaire globale reste maîtrisée, avec 213 milliards deuros, ce qui correspond à une stabilisation stricte - à hauteur de 200 milliards deuros environ - montant auquel sajouteront quelques « rallonges » pour traiter de cas spécifiques : Lisbonne, Irlande, Suède, Berlin-Est... La répartition des fonds reproduit les équilibres actuels, avec, toutefois, une légère majoration de lobjectif 1, compte tenu du traitement particulier accordé au Portugal. Elle a été fixée de la manière suivante : 69,7 % pour lobjectif 1, 11,5 % pour lobjectif 2, 12,3 % pour lobjectif 3, 6,5 % pour les programmes dinitiatives communautaires.
Seules les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire resteront éligibles à lobjectif 1. Pour la France, les résultats sont sans surprise : nos DOM restent éligibles et devraient profiter de financements accrus, tandis que la Corse et le Hainaut bénéficieront dun dispositif de sortie progressive, sur six ans, pour être ensuite « reclassés » dans lobjectif 2. Pour celui-ci, la population communautaire couverte sera ramenée de 25 % à 18 %, soit une réduction dun peu plus dun quart. Dans le cas de la France, la population couverte devrait être ramenée de 41,5 % à environ 33 %, soit une réduction dun cinquième environ. Même si cette réduction est plus modérée que celle qui affecte la moyenne de la population communautaire, elle constitue un défi pour la politique daménagement du territoire.
Toutefois, un dispositif de « phasing out » assez généreux est prévu pour lensemble des régions de lobjectif 1 ou des objectifs 2 et 5b : une enveloppe globale de 11 milliards deuros financera une sortie progressive qui sétalera sur six ans. Au demeurant, le dispositif communautaire reste très souple, puisque les Etats membres restent compétents pour établir la carte des zonages éligibles, dont la moitié au plus, en termes de poids démographique, pourront se situer en dehors de la liste des départements déclarés éligibles sur la base des critères communautaires. Lobjectif du gouvernement est détablir cette carte des zonages avant la fin de lannée, afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle génération de crédits structurels dès le début de lannée 2000. Mais il prendra tout le temps nécessaire au déroulement dune concertation approfondie avec les collectivités locales, en cohérence avec la préparation des contrats de plan Etat-régions.
En ce qui concerne les ressources propres, si la satisfaction de la France est mitigée, lobjectif essentiel - qui a été atteint - était dempêcher le cofinancement des aides directes agricoles ou lécrêtement généralisé des soldes, réformes qui eussent été porteuses, à terme, dune régression de lUnion européenne. La notion de solde net, qui a pesé si lourdement sur ces négociations depuis presque deux ans, nest pas même mentionnée dans les conclusions de la Présidence. La demande dun rééquilibrage a fait lobjet dun examen attentif à Berlin, mais on a veillé à agir à la fois sur les dépenses et sur les ressources.
Sagissant spécifiquement des ressources, le Conseil européen a adopté principalement deux mesures : la part des ressources propres traditionnelles retenue par les Etats au titre des frais de perception sera portée de 10 % à 25 % à partir de 2001 ; le taux dappel de la ressource TVA sera réduit de moitié, en deux étapes, 2002 et 2004, au profit d une montée en puissance de la ressource PNB, qui reflète mieux la capacité contributive des Etats membres. La première mesure permet daméliorer le solde net des Pays-Bas, la seconde celui de lAllemagne. Lensemble des deux mesures aura un impact négligeable sur notre solde net, lajustement pesant pour lessentiel sur lItalie. Enfin, le Conseil européen a décidé - même si ce nest pas autant que nous le souhaitions - de modifier la répartition du financement du rabais britannique, de manière à en alléger la charge pour lAllemagne, les Pays-Bas, la Suède et lAutriche, qui bénéficieront dun abattement des trois-quarts de leur contribution à ce titre.
Ce nest pas la PAC qui a occupé lessentiel des discussions, mais les fonds structurels, avec linsistance de lEspagne pour obtenir une augmentation du fonds de cohésion à hauteur de 3 milliards deuros par rapport au montant qui figurait dans les propositions initiales de la présidence.
Au total la présidence allemande, à laquelle le ministre délégué a rendu hommage, à parfaitement joué son rôle et renoncé à certaines de ses revendications, dans un contexte rendu plus difficile encore par la crise au Kosovo et la démission de la Commission européenne.
Sur ce dernier point, sans reprendre la chronique des événements qui ont conduit, le 15 mars dernier, à la démission collective de la Commission, M. Pierre Moscovici sest attaché à en dégager la signification, en partant de la déclaration faite à Berlin le 24 mars par les chefs dEtat et de gouvernement, et en évoquant successivement la question des délais, de la procédure et, naturellement, des enjeux de la formation de la prochaine Commission. En désignant M. Romano Prodi comme successeur de M. Jacques Santer, moins de dix jours après sa démission, le Conseil européen a pris ses responsabilités et permis une véritable « sortie par le haut » de la crise de la Commission. La nomination de M. Prodi sera communiquée au Parlement européen actuel, qui devrait statuer en avril, puis la procédure de désignation et dinvestiture de la nouvelle Commission suivra son cours. Le 14 avril prochain, une réunion informelle des chefs dEtat et de gouvernement avec M. Prodi examinera les réformes à apporter au fonctionnement de la Commission.
Les Etats membres, dun commun accord avec le nouveau président, désigneront ensuite les personnalités quils envisagent de nommer membres de la Commission. Le Parlement européen qui sera élu le 13 juin prochain, devrait, au terme des auditions des commissaires, approuver la nomination du président, puis de lensemble du Collège pour les cinq ans et demi qui viennent. Ainsi, la nouvelle Commission pourrait être en place à la fin du mois de juillet.
Ce calendrier ne pouvait guère être plus bref, compte tenu du principe démocratique élémentaire selon lequel on ne nomme pas un exécutif avant les élections. En réponse à une question posée sur ce point par M. François Guillaume, le ministre délégué a précisé que la procédure du Traité dAmsterdam sappliquera à la désignation des membres de la nouvelle Commission, dont linvestiture sera soumise au Parlement européen issu des prochaines élections, cette solution permettant déviter que deux assemblées successives soient appelées à donner leur investiture au même collège de commissaires.
La nouvelle équipe devra faire des propositions de réforme en profondeur des méthodes de gestion et de contrôle de la Commission. Avec 16.000 fonctionnaires pour gérer un budget de près de 550 milliards de francs, la Commission ne peut tout faire elle-même. Une réflexion devra déterminer les fonctions qui relèvent de la Commission et celles qui pourraient être confiées à des « agences dexécution », sans toutefois abuser dun tel système de délégation, notamment pour la gestion des programmes externes de la Commission (Phare, Tacis, Meda...). Il ne sagit nullement daller vers une quelconque forme de renationalisation de ces programmes, mais seulement de clarifier les relations entre la Commission, donneur dordre sous lautorité du Conseil, et les maîtres doeuvre chargés de lexécution de ces programmes, qui auraient un statut transparent et seraient soumis à des contrôles financiers. La Commission devra donc se donnent les moyens, à la fois politiques et techniques, dune plus grande efficacité.
Un deuxième aspect de la réforme concerne lorganisation de la Commission, et, en particulier, conformément aux engagements pris à Amsterdam, la réduction du nombre de commissaires. Pour le ministre délégué, cette réduction de leffectif pourrait être assortie dune distinction entre commissaires « chefs de file » et commissaires-adjoints. Dans la situation actuelle, en effet, quatre commissaires sont en charge des questions extérieures, sans parler des compétences du président à légard de la PESC et de celles du commissaire chargé de lAction humanitaire, tandis que trois commissaires sont responsables des questions industrielles, nonobstant les compétences sectorielles de trois autres commissaires. Il serait donc judicieux, à limage de ce qui se pratique dans les gouvernements de la plupart des Etats membres - et notamment en France avec la distinction entre les ministres et les secrétaires dEtat - de désigner, par exemple, un commissaire responsable de lensemble des relations extérieures de la Communauté, entouré de commissaires spécialisés par région (Méditerranée, Amérique latine, Asie, pays ACP ...) ou par grand dossier transversal, par exemple les négociations commerciales multilatérales.
Un troisième aspect devrait porter sur la réorganisation des 24 directions générales de la Commission, dabord pour en réduire le nombre, ensuite pour les adapter aux attributions confiées aux commissaires titulaires et définir des domaines daction plus cohérents. Telles sont les grandes lignes que lon pourrait proposer, sans modification du Traité, pour le fonctionnement de la future Commission.
Ces modifications répondent à une double exigence : celle de lefficacité et de la transparence dune part ; celle dune meilleure intégration de la préparation à lélargissement, dautre part, car le changement déchelle implique une réforme profonde.
Enfin, il paraît indispensable que la réflexion du futur président de la Commission intègre aussi la mise en oeuvre de la notion de subsidiarité consacrée par le nouveau Traité, sous forme, non pas de létablissement de listes de compétences exclusives de lUnion et des Etats membres, mais plutôt dun programme de travail commun aux trois institutions, qui pourrait prendre effet au début de lan 2000.
Peu à peu, la préoccupation française de la nécessité dune refonte institutionnelle fait son chemin. Il revient à la présidence allemande de proposer une méthode et un calendrier ; la conclusion de lAgenda 2000 va maintenant nous permettre de nous atteler à cette tâche. Il appartiendra ensuite aux présidences suivantes de conduire les travaux de fond ; il serait souhaitable que la présidence française de lUnion, au second semestre de lan 2000, puisse traiter la phase conclusive de la réforme.
Le ministre délégué a enfin souligné que le gouvernement avait entrepris, à la suite de la révision constitutionnelle du 25 janvier 1999, le travail de refonte des circulaires de 1993 et 1994 relatives à la mise en oeuvre de larticle 88-4 de la Constitution et quil engagerait, dans les prochains jours, une consultation informelle avec le président de la délégation sur le texte de cette nouvelle circulaire, avant quelle ne soit soumise à la signature du Premier ministre, en vue dune entrée en vigueur au début du mois de mai, en même temps que le Traité dAmsterdam. (...)
En réponse aux intervenants, le ministre délégué a apporté les précisions suivantes.
La réforme de la PAC arrêtée dans le cadre de laccord sur lAgenda 2000 poursuivait plusieurs objectifs préparer lélargissement, définir un nouveau « paquet financier » compte tenu de lobjectif de stabilisation des dépenses, enfin préparer les futures négociations dans le cadre de lOMC. Le chemin était étroit : il fallait limiter les coûts, sans pour autant réaliser une réforme trop libérale. Les positions soutenues par la France sur le dossier agricole ont toujours été définies en liaison étroite entre le gouvernement et le président de la République, y compris en ce qui concerne la prime « Hérode ».
Il ne fait pas de doute, pour le Conseil européen, que les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre dAgenda 2000 constitueront les éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales à lOMC, comme le précise le point 24 des conclusions de la présidence.
Pendant toute la négociation, le cofinancement des dépenses agricoles a constitué une menace qui na pas été si facile à neutraliser ; aussi faut-il se satisfaire quelle ait pu être écartée. La France est la première bénéficiaire des actions menées au titre du développement rural, qui peuvent, par exemple, profiter aux zones de montagne En revanche, la France na pas pu obtenir satisfaction sur les oléagineux, compte tenu de la nécessité de stabiliser les coûts de la PAC. Toutefois, le Conseil a demandé à la Commission de lui remettre dans un délai de deux ans un rapport destiné à présenter déventuelles mesures dadaptation en la matière. Sagissant de la prime « Hérode », le président de la République en a été le défenseur actif à Berlin et la donc évoqué dans des termes très différents de ceux utilisés par M. François Guillaume.
Pour le calcul du rabais britannique, on a exclu les 11 milliards prévus pour lélargissement, tandis que la clause de rendez-vous qui a été adoptée devrait permettre daller plus loin dans sa remise en cause, des adaptations devant avoir lieu après lélargissement.
Lunanimité qui sest exprimée lors de lélection de M. Romano Prodi à la tête de la Commission a traduit la prise de conscience des membres du Conseil européen de la nécessité dune réponse rapide et unitaire à la crise ouverte par la démission collective de la Commission. La réduction du nombre de commissaires doit être replacée dans la perspective de lélargissement : malgré laugmentation du nombre des Etats membres de lUnion, leffectif de la Commission ne devrait pas excéder vingt membres, ce qui pourrait conduire un pays comme la France à renoncer à son deuxième poste de commissaire. Il va de soi que si les grands pays renoncent à leur second commissaire, la pondération des voix au Conseil devra être revue, le lien entre des deux réformes devant être respecté. Par ailleurs, comme en disposera la future circulaire dapplication des nouvelles dispositions de larticle 88-4 de la Constitution, le programme de travail de la Commission européenne fera partie des documents qui seront automatiquement soumis aux assemblées.
Il est encore trop tôt pour donner des indications précises sur les modalités de laide que lUnion va apporter au Kosovo, dont le montant global devrait sétablir entre 10 et 20 millions deuros. La France nappartenant pas aux structures militaires de lOTAN, les forces françaises qui sont engagées en Yougoslavie restent sous lautorité du commandement français, même si laction menée conduit à un renforcement des liens au sein de lAlliance atlantique. LOTAN ne doit pas être le gendarme de lEurope, et la désignation prochaine dun « M. ou Mme PESC », qui devra être une personnalité politique forte, sera loccasion pour lUnion daffirmer lidentité européenne en matière de défense et de diplomatie.
A la suite de laccord sur lAgenda 2000, la contribution budgétaire de la France augmentera. Le montant exact de cet accroissement, qui ne peut être encore chiffré, devrait sétablir entre 0,5 et 1 milliard deuros. Toutefois, outre les « retours » quon peut en attendre, cette augmentation nest pas incompatible avec notre discipline budgétaire et reste comprise dans lenveloppe que le gouvernement avait définie.
Sagissant du pouvoir dinitiative de la Commission, le problème qui se pose est celui de larticulation entre la Commission et le Conseil « Affaires générales » : laffaire du nouveau marché transatlantique (NTM), que le Conseil avait rejeté a révélé un abus de la part dun commissaire. Mais il ne sagit en aucun cas daffaiblir la Commission, ni de réduire son pouvoir dinitiative. (...)
Dans ses nouvelles réponses aux intervenants, M. Pierre Moscovici a précisé, sagissant de lélargissement, que le Conseil européen avait décidé de consacrer 11 milliards deuros aux dépenses de pré-adhésion et quune adaptation des perspectives financières serait nécessaire lors de ladhésion des nouveaux Etats. Sil nest pas possible, à ce jour, de fixer de calendrier précis pour lélargissement, on peut penser que les premières adhésions interviendront avant la fin de la période couverte par les nouvelles perspectives financières, lobjectif étant de procéder à lélargissement dans les meilleurs délais. Sagissant de la PESC, le ministre délégué a estimé que la réforme de larticle 88-4 de la Constitution permettra désormais à la délégation dêtre mieux associée aux projets élaborés dans ce cadre.
Il a admis par ailleurs le caractère imparfait de la réforme de la PAC dans le secteur des oléagineux et protéagineux, tout en soulignant quil eut été « contre-productif » de présenter des demandes qui auraient eu pour effet dalourdir les dépenses communautaires ; toutefois, la clause de révision obtenue par le ministre de lAgriculture a été renforcée lors du Conseil européen de Berlin. Pour sauvegarder la PAC et les aides au développement rural, il y aura lieu daccentuer le découplage des aides. Le mandat de négociation de la Commission à lOMC sera discuté à lautomne prochain ; quels que soient les risques de remise en cause de la PAC lors de ces négociations, la réforme réalisée par les Quinze constitue un point dappui qui confortera leur position.
Sagissant de la réorganisation de la Commission européenne, le Traité ninterdit pas une hiérarchisation des commissaires, laquelle suppose toutefois une volonté unanime des Etats membres ; le Conseil européen informel du 14 avril prochain sera loccasion den vérifier lexistence. Quant au rôle que lUnion européenne sera susceptible de jouer dans le conflit au Kosovo, le président de la République a indiqué au Conseil des ministres son souhait dune réunion européenne sur la question des réfugiés, problème dramatique qui sinscrit clairement dans les compétences de lUnion. Il nest guère envisageable que le Conseil européen informel du 14 avril naborde pas cette question.
Le « profil politique » simpose pour la personnalité qui sera désignée en qualité de « M. ou Mme PESC », conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne en décembre 1998 par le Conseil européen et compte tenu, de surcroît, des événements récents.
Evoquant enfin la carte de la répartition des fonds structurels, M. Pierre Moscovici a précisé quelle serait élaborée en collaboration avec les élus, dès la publication des règlements communautaires, afin déviter tout retard dans la mise en oeuvre de la nouvelle programmation./.
(Source http ://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 avril 1999)
Il a indiqué que la France, dernier Etat membre à avoir procédé à cette formalité, ayant déposé le 30 mars à Rome les instruments de ratification du Traité dAmsterdam, celui-ci entrerait en vigueur le ler mai.
Evoquant la crise au Kosovo, ainsi que la décision dengager des frappes aériennes contre les forces serbes, il a souligné que la cause que nous défendons est juste et que ceux qui dénoncent lerôle de gendarme dévolu à lOTAN sur notre continent auraient été les premiers à stigmatiser la passivité des Européens si, comme en Bosnie hier, nous avions laissé les forces serbes procéder en toute impunité. Loin de tout suivisme à légard de nos alliés américains, et même si ces derniers ont mis en oeuvre un dispositif militaire important, ce sont les Européens, et en particulier ceux du Groupe de contact, dont la France, qui ont conduit les négociations de Rambouillet, dans une affaire engageant leur propre sécurité. Cette crise a marqué une étape importante pour lientité européenne, de même que, dans un autre domaine, la déclaration de lensemble des Quinze affirmant à Berlin leur soutien total au « droit permanent et sans restriction des Palestiniens à lautodétermination, incluant la possibilité dun Etat », ainsi que leur disponibilité à « envisager la reconnaissance dun Etat palestinien, le moment venu ». La conclusion des négociations commerciales avec lAfrique du Sud est également un signe politique important.
Abordant laccord sur lAgenda 2000, il a rappelé que le débat en séance publique et les travaux de la Délégation ont constitué un excellent point dappui pour les positions françaises et renforcé la légitimité de celles-ci, particulièrement sur la PAC. Quelles quaient pu être les divergences, le Conseil européen de Berlin a débouché sur un bon accord, équilibré, qui organise les finances communautaires jusquen 2006 et réforme les principales politiques communes, tout en ménageant les transitions indispensables
Sur la Politique agricole commune, la France a obtenu la satisfaction sur la quasi-totalité de ses demandes : le retour à la stabilisation budgétaire, avec un niveau moyen de crédits de 40,5 milliards deuros par an, auxquels il convient dajouter 14 milliards deuros pour le développement rural pour la période 2000-2006 ; le report à la campagne 2005-2006 de la baisse du prix du lait la baisse de prix réduite à 15 % pour les céréales, en deux étapes, 2001 et 2002, au lieu des 20 % prévus, avec le maintien des majorations mensuelles qui auraient normalement dû être supprimées ; le maintien des achats publics à lintervention en cas de déséquilibre sur le marché de la viande bovine. La seule demande française qui na pu être satisfaite concerne la prime à labattage dite prime « Hérode », mais elle pourra néanmoins être mise en oeuvre dans le cadre national. Au total, les baisses de prix sont moins importantes que celles proposées par la Commission et sont étalées dans le temps ou différées ; en outre, de véritables instruments de régulation des marchés sont mis en place ou maintenus, en particulier pour la viande bovine.
Le Conseil européen a confirmé la mise en place, en complément des organisations communes de marché, dun deuxième pilier de la PAC - celui du développement rural - plus novateur, centré sur lemploi, linstallation des jeunes, le soutien aux zones défavorisées et à lenvironnement. Il faudra, à lavenir, aller plus loin en ce sens et le gouvernement est déterminé à mettre en place les outils communautaires et nationaux nécessaires à cet effet.
La réforme de la PAC, finalement assez éloignée de linspiration très libérale du commissaire Fischler, sera mieux acceptée par les agriculteurs ; elle permet de prendre date pour le prochain cycle de négociations de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) et déviter un nouveau « Blair House », puisque ses éléments essentiels constitueront la base du mandat de négociation de lUnion européenne et quelle contribuera de manière significative à léquilibre des marchés mondiaux.
Sagissant de la réforme des fonds structurels, lenveloppe budgétaire globale reste maîtrisée, avec 213 milliards deuros, ce qui correspond à une stabilisation stricte - à hauteur de 200 milliards deuros environ - montant auquel sajouteront quelques « rallonges » pour traiter de cas spécifiques : Lisbonne, Irlande, Suède, Berlin-Est... La répartition des fonds reproduit les équilibres actuels, avec, toutefois, une légère majoration de lobjectif 1, compte tenu du traitement particulier accordé au Portugal. Elle a été fixée de la manière suivante : 69,7 % pour lobjectif 1, 11,5 % pour lobjectif 2, 12,3 % pour lobjectif 3, 6,5 % pour les programmes dinitiatives communautaires.
Seules les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire resteront éligibles à lobjectif 1. Pour la France, les résultats sont sans surprise : nos DOM restent éligibles et devraient profiter de financements accrus, tandis que la Corse et le Hainaut bénéficieront dun dispositif de sortie progressive, sur six ans, pour être ensuite « reclassés » dans lobjectif 2. Pour celui-ci, la population communautaire couverte sera ramenée de 25 % à 18 %, soit une réduction dun peu plus dun quart. Dans le cas de la France, la population couverte devrait être ramenée de 41,5 % à environ 33 %, soit une réduction dun cinquième environ. Même si cette réduction est plus modérée que celle qui affecte la moyenne de la population communautaire, elle constitue un défi pour la politique daménagement du territoire.
Toutefois, un dispositif de « phasing out » assez généreux est prévu pour lensemble des régions de lobjectif 1 ou des objectifs 2 et 5b : une enveloppe globale de 11 milliards deuros financera une sortie progressive qui sétalera sur six ans. Au demeurant, le dispositif communautaire reste très souple, puisque les Etats membres restent compétents pour établir la carte des zonages éligibles, dont la moitié au plus, en termes de poids démographique, pourront se situer en dehors de la liste des départements déclarés éligibles sur la base des critères communautaires. Lobjectif du gouvernement est détablir cette carte des zonages avant la fin de lannée, afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle génération de crédits structurels dès le début de lannée 2000. Mais il prendra tout le temps nécessaire au déroulement dune concertation approfondie avec les collectivités locales, en cohérence avec la préparation des contrats de plan Etat-régions.
En ce qui concerne les ressources propres, si la satisfaction de la France est mitigée, lobjectif essentiel - qui a été atteint - était dempêcher le cofinancement des aides directes agricoles ou lécrêtement généralisé des soldes, réformes qui eussent été porteuses, à terme, dune régression de lUnion européenne. La notion de solde net, qui a pesé si lourdement sur ces négociations depuis presque deux ans, nest pas même mentionnée dans les conclusions de la Présidence. La demande dun rééquilibrage a fait lobjet dun examen attentif à Berlin, mais on a veillé à agir à la fois sur les dépenses et sur les ressources.
Sagissant spécifiquement des ressources, le Conseil européen a adopté principalement deux mesures : la part des ressources propres traditionnelles retenue par les Etats au titre des frais de perception sera portée de 10 % à 25 % à partir de 2001 ; le taux dappel de la ressource TVA sera réduit de moitié, en deux étapes, 2002 et 2004, au profit d une montée en puissance de la ressource PNB, qui reflète mieux la capacité contributive des Etats membres. La première mesure permet daméliorer le solde net des Pays-Bas, la seconde celui de lAllemagne. Lensemble des deux mesures aura un impact négligeable sur notre solde net, lajustement pesant pour lessentiel sur lItalie. Enfin, le Conseil européen a décidé - même si ce nest pas autant que nous le souhaitions - de modifier la répartition du financement du rabais britannique, de manière à en alléger la charge pour lAllemagne, les Pays-Bas, la Suède et lAutriche, qui bénéficieront dun abattement des trois-quarts de leur contribution à ce titre.
Ce nest pas la PAC qui a occupé lessentiel des discussions, mais les fonds structurels, avec linsistance de lEspagne pour obtenir une augmentation du fonds de cohésion à hauteur de 3 milliards deuros par rapport au montant qui figurait dans les propositions initiales de la présidence.
Au total la présidence allemande, à laquelle le ministre délégué a rendu hommage, à parfaitement joué son rôle et renoncé à certaines de ses revendications, dans un contexte rendu plus difficile encore par la crise au Kosovo et la démission de la Commission européenne.
Sur ce dernier point, sans reprendre la chronique des événements qui ont conduit, le 15 mars dernier, à la démission collective de la Commission, M. Pierre Moscovici sest attaché à en dégager la signification, en partant de la déclaration faite à Berlin le 24 mars par les chefs dEtat et de gouvernement, et en évoquant successivement la question des délais, de la procédure et, naturellement, des enjeux de la formation de la prochaine Commission. En désignant M. Romano Prodi comme successeur de M. Jacques Santer, moins de dix jours après sa démission, le Conseil européen a pris ses responsabilités et permis une véritable « sortie par le haut » de la crise de la Commission. La nomination de M. Prodi sera communiquée au Parlement européen actuel, qui devrait statuer en avril, puis la procédure de désignation et dinvestiture de la nouvelle Commission suivra son cours. Le 14 avril prochain, une réunion informelle des chefs dEtat et de gouvernement avec M. Prodi examinera les réformes à apporter au fonctionnement de la Commission.
Les Etats membres, dun commun accord avec le nouveau président, désigneront ensuite les personnalités quils envisagent de nommer membres de la Commission. Le Parlement européen qui sera élu le 13 juin prochain, devrait, au terme des auditions des commissaires, approuver la nomination du président, puis de lensemble du Collège pour les cinq ans et demi qui viennent. Ainsi, la nouvelle Commission pourrait être en place à la fin du mois de juillet.
Ce calendrier ne pouvait guère être plus bref, compte tenu du principe démocratique élémentaire selon lequel on ne nomme pas un exécutif avant les élections. En réponse à une question posée sur ce point par M. François Guillaume, le ministre délégué a précisé que la procédure du Traité dAmsterdam sappliquera à la désignation des membres de la nouvelle Commission, dont linvestiture sera soumise au Parlement européen issu des prochaines élections, cette solution permettant déviter que deux assemblées successives soient appelées à donner leur investiture au même collège de commissaires.
La nouvelle équipe devra faire des propositions de réforme en profondeur des méthodes de gestion et de contrôle de la Commission. Avec 16.000 fonctionnaires pour gérer un budget de près de 550 milliards de francs, la Commission ne peut tout faire elle-même. Une réflexion devra déterminer les fonctions qui relèvent de la Commission et celles qui pourraient être confiées à des « agences dexécution », sans toutefois abuser dun tel système de délégation, notamment pour la gestion des programmes externes de la Commission (Phare, Tacis, Meda...). Il ne sagit nullement daller vers une quelconque forme de renationalisation de ces programmes, mais seulement de clarifier les relations entre la Commission, donneur dordre sous lautorité du Conseil, et les maîtres doeuvre chargés de lexécution de ces programmes, qui auraient un statut transparent et seraient soumis à des contrôles financiers. La Commission devra donc se donnent les moyens, à la fois politiques et techniques, dune plus grande efficacité.
Un deuxième aspect de la réforme concerne lorganisation de la Commission, et, en particulier, conformément aux engagements pris à Amsterdam, la réduction du nombre de commissaires. Pour le ministre délégué, cette réduction de leffectif pourrait être assortie dune distinction entre commissaires « chefs de file » et commissaires-adjoints. Dans la situation actuelle, en effet, quatre commissaires sont en charge des questions extérieures, sans parler des compétences du président à légard de la PESC et de celles du commissaire chargé de lAction humanitaire, tandis que trois commissaires sont responsables des questions industrielles, nonobstant les compétences sectorielles de trois autres commissaires. Il serait donc judicieux, à limage de ce qui se pratique dans les gouvernements de la plupart des Etats membres - et notamment en France avec la distinction entre les ministres et les secrétaires dEtat - de désigner, par exemple, un commissaire responsable de lensemble des relations extérieures de la Communauté, entouré de commissaires spécialisés par région (Méditerranée, Amérique latine, Asie, pays ACP ...) ou par grand dossier transversal, par exemple les négociations commerciales multilatérales.
Un troisième aspect devrait porter sur la réorganisation des 24 directions générales de la Commission, dabord pour en réduire le nombre, ensuite pour les adapter aux attributions confiées aux commissaires titulaires et définir des domaines daction plus cohérents. Telles sont les grandes lignes que lon pourrait proposer, sans modification du Traité, pour le fonctionnement de la future Commission.
Ces modifications répondent à une double exigence : celle de lefficacité et de la transparence dune part ; celle dune meilleure intégration de la préparation à lélargissement, dautre part, car le changement déchelle implique une réforme profonde.
Enfin, il paraît indispensable que la réflexion du futur président de la Commission intègre aussi la mise en oeuvre de la notion de subsidiarité consacrée par le nouveau Traité, sous forme, non pas de létablissement de listes de compétences exclusives de lUnion et des Etats membres, mais plutôt dun programme de travail commun aux trois institutions, qui pourrait prendre effet au début de lan 2000.
Peu à peu, la préoccupation française de la nécessité dune refonte institutionnelle fait son chemin. Il revient à la présidence allemande de proposer une méthode et un calendrier ; la conclusion de lAgenda 2000 va maintenant nous permettre de nous atteler à cette tâche. Il appartiendra ensuite aux présidences suivantes de conduire les travaux de fond ; il serait souhaitable que la présidence française de lUnion, au second semestre de lan 2000, puisse traiter la phase conclusive de la réforme.
Le ministre délégué a enfin souligné que le gouvernement avait entrepris, à la suite de la révision constitutionnelle du 25 janvier 1999, le travail de refonte des circulaires de 1993 et 1994 relatives à la mise en oeuvre de larticle 88-4 de la Constitution et quil engagerait, dans les prochains jours, une consultation informelle avec le président de la délégation sur le texte de cette nouvelle circulaire, avant quelle ne soit soumise à la signature du Premier ministre, en vue dune entrée en vigueur au début du mois de mai, en même temps que le Traité dAmsterdam. (...)
En réponse aux intervenants, le ministre délégué a apporté les précisions suivantes.
La réforme de la PAC arrêtée dans le cadre de laccord sur lAgenda 2000 poursuivait plusieurs objectifs préparer lélargissement, définir un nouveau « paquet financier » compte tenu de lobjectif de stabilisation des dépenses, enfin préparer les futures négociations dans le cadre de lOMC. Le chemin était étroit : il fallait limiter les coûts, sans pour autant réaliser une réforme trop libérale. Les positions soutenues par la France sur le dossier agricole ont toujours été définies en liaison étroite entre le gouvernement et le président de la République, y compris en ce qui concerne la prime « Hérode ».
Il ne fait pas de doute, pour le Conseil européen, que les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre dAgenda 2000 constitueront les éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales à lOMC, comme le précise le point 24 des conclusions de la présidence.
Pendant toute la négociation, le cofinancement des dépenses agricoles a constitué une menace qui na pas été si facile à neutraliser ; aussi faut-il se satisfaire quelle ait pu être écartée. La France est la première bénéficiaire des actions menées au titre du développement rural, qui peuvent, par exemple, profiter aux zones de montagne En revanche, la France na pas pu obtenir satisfaction sur les oléagineux, compte tenu de la nécessité de stabiliser les coûts de la PAC. Toutefois, le Conseil a demandé à la Commission de lui remettre dans un délai de deux ans un rapport destiné à présenter déventuelles mesures dadaptation en la matière. Sagissant de la prime « Hérode », le président de la République en a été le défenseur actif à Berlin et la donc évoqué dans des termes très différents de ceux utilisés par M. François Guillaume.
Pour le calcul du rabais britannique, on a exclu les 11 milliards prévus pour lélargissement, tandis que la clause de rendez-vous qui a été adoptée devrait permettre daller plus loin dans sa remise en cause, des adaptations devant avoir lieu après lélargissement.
Lunanimité qui sest exprimée lors de lélection de M. Romano Prodi à la tête de la Commission a traduit la prise de conscience des membres du Conseil européen de la nécessité dune réponse rapide et unitaire à la crise ouverte par la démission collective de la Commission. La réduction du nombre de commissaires doit être replacée dans la perspective de lélargissement : malgré laugmentation du nombre des Etats membres de lUnion, leffectif de la Commission ne devrait pas excéder vingt membres, ce qui pourrait conduire un pays comme la France à renoncer à son deuxième poste de commissaire. Il va de soi que si les grands pays renoncent à leur second commissaire, la pondération des voix au Conseil devra être revue, le lien entre des deux réformes devant être respecté. Par ailleurs, comme en disposera la future circulaire dapplication des nouvelles dispositions de larticle 88-4 de la Constitution, le programme de travail de la Commission européenne fera partie des documents qui seront automatiquement soumis aux assemblées.
Il est encore trop tôt pour donner des indications précises sur les modalités de laide que lUnion va apporter au Kosovo, dont le montant global devrait sétablir entre 10 et 20 millions deuros. La France nappartenant pas aux structures militaires de lOTAN, les forces françaises qui sont engagées en Yougoslavie restent sous lautorité du commandement français, même si laction menée conduit à un renforcement des liens au sein de lAlliance atlantique. LOTAN ne doit pas être le gendarme de lEurope, et la désignation prochaine dun « M. ou Mme PESC », qui devra être une personnalité politique forte, sera loccasion pour lUnion daffirmer lidentité européenne en matière de défense et de diplomatie.
A la suite de laccord sur lAgenda 2000, la contribution budgétaire de la France augmentera. Le montant exact de cet accroissement, qui ne peut être encore chiffré, devrait sétablir entre 0,5 et 1 milliard deuros. Toutefois, outre les « retours » quon peut en attendre, cette augmentation nest pas incompatible avec notre discipline budgétaire et reste comprise dans lenveloppe que le gouvernement avait définie.
Sagissant du pouvoir dinitiative de la Commission, le problème qui se pose est celui de larticulation entre la Commission et le Conseil « Affaires générales » : laffaire du nouveau marché transatlantique (NTM), que le Conseil avait rejeté a révélé un abus de la part dun commissaire. Mais il ne sagit en aucun cas daffaiblir la Commission, ni de réduire son pouvoir dinitiative. (...)
Dans ses nouvelles réponses aux intervenants, M. Pierre Moscovici a précisé, sagissant de lélargissement, que le Conseil européen avait décidé de consacrer 11 milliards deuros aux dépenses de pré-adhésion et quune adaptation des perspectives financières serait nécessaire lors de ladhésion des nouveaux Etats. Sil nest pas possible, à ce jour, de fixer de calendrier précis pour lélargissement, on peut penser que les premières adhésions interviendront avant la fin de la période couverte par les nouvelles perspectives financières, lobjectif étant de procéder à lélargissement dans les meilleurs délais. Sagissant de la PESC, le ministre délégué a estimé que la réforme de larticle 88-4 de la Constitution permettra désormais à la délégation dêtre mieux associée aux projets élaborés dans ce cadre.
Il a admis par ailleurs le caractère imparfait de la réforme de la PAC dans le secteur des oléagineux et protéagineux, tout en soulignant quil eut été « contre-productif » de présenter des demandes qui auraient eu pour effet dalourdir les dépenses communautaires ; toutefois, la clause de révision obtenue par le ministre de lAgriculture a été renforcée lors du Conseil européen de Berlin. Pour sauvegarder la PAC et les aides au développement rural, il y aura lieu daccentuer le découplage des aides. Le mandat de négociation de la Commission à lOMC sera discuté à lautomne prochain ; quels que soient les risques de remise en cause de la PAC lors de ces négociations, la réforme réalisée par les Quinze constitue un point dappui qui confortera leur position.
Sagissant de la réorganisation de la Commission européenne, le Traité ninterdit pas une hiérarchisation des commissaires, laquelle suppose toutefois une volonté unanime des Etats membres ; le Conseil européen informel du 14 avril prochain sera loccasion den vérifier lexistence. Quant au rôle que lUnion européenne sera susceptible de jouer dans le conflit au Kosovo, le président de la République a indiqué au Conseil des ministres son souhait dune réunion européenne sur la question des réfugiés, problème dramatique qui sinscrit clairement dans les compétences de lUnion. Il nest guère envisageable que le Conseil européen informel du 14 avril naborde pas cette question.
Le « profil politique » simpose pour la personnalité qui sera désignée en qualité de « M. ou Mme PESC », conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne en décembre 1998 par le Conseil européen et compte tenu, de surcroît, des événements récents.
Evoquant enfin la carte de la répartition des fonds structurels, M. Pierre Moscovici a précisé quelle serait élaborée en collaboration avec les élus, dès la publication des règlements communautaires, afin déviter tout retard dans la mise en oeuvre de la nouvelle programmation./.
(Source http ://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 avril 1999)