Texte intégral
Seul le discours prononcé fait foi
Mesdames et Messieurs,
Cest avec un grand plaisir que jai accepté de venir ouvrir cette seconde convention nationale de la fonction publique territoriale. Javais pu apprécier lan dernier lintérêt de cette manifestation qui permet, au-delà de sa dimension de rencontre conviviale entre cadres et élus des collectivités territoriales, de valoriser limportance du rôle du fonctionnaire territorial dans la bonne marche du service public local et dapprécier les évolutions importantes que connaît leur métier. Je reviendrai sur ce point tout à lheure.
Vous abordez aujourdhui le thème essentiel de la relation entre élus et cadres territoriaux : répartition des compétences, partages des responsabilités, relations de travail... sont autant de questions qui, je nen doute pas, alimenteront tout à lheure un riche débat sur lequel je ne me permettrai pas danticiper mais qui recueillera toute mon attention en tant que ministre et élu local, même si mon emploi du temps ne mautorise pas à y participer.
Plus largement, en charge de la décentralisation, je me réjouis de votre manifestation qui témoigne de la dynamique du grand mouvement lancé par Gaston Defferre en 1982 qui est loin davoir épuisé tous ses effets. La décentralisation est un processus toujours inachevé, la recherche permanente dun compromis entre les trois termes de léquation territoriale : les libertés locales, lunité nationale et lefficacité administrative.
Dans lexercice des compétences qui leur ont été confiées, les collectivités locales, désormais reconnues comme des acteurs à part entière de la vie économique et sociale de notre pays, ont su faire la preuve de leur vitalité, de leur capacité à mobiliser les énergies pour le développement local, à valoriser latout de la proximité et de leur aptitude à innover.
Les effets de la décentralisation sont manifestes lorsque lon parcourt nos régions : par leurs investissements, les collectivités territoriales apportent une contribution déterminante à lamélioration du cadre de vie.
Au-delà dun bilan flatteur dans le domaine des équipements collectifs, les collectivités ont développé des politiques nouvelles essentielles à la cohésion de notre société : développement des quartiers en difficulté, revitalisation du milieu rural, formation professionnelle...
Dans de nombreux domaines, les communes et leurs groupements, les départements et les régions ont su utiliser au mieux les techniques de gestion offertes par les nouvelles technologies de linformation et de la communication. Vous récompenserez tout à lheure des initiatives particulièrement remarquables.
Cette capacité dadaptation à un environnement qui change sans cesse est à mes yeux essentielle : elle constitue dailleurs lun des principes fondamentaux qui régissent le service public et elle conditionne sa pleine efficacité. Toujours mieux servir le citoyen, apporter la plus grande satisfaction à lusager, cest un objectif qui exige imagination, évaluation critique des résultats obtenus et, quand il le faut, remise en cause.
Le concours dont les lauréats seront récompensés tout à lheure, permet de juger de limportance du « gisement » des initiatives locales sur lensemble du territoire.
Lheure est aujourdhui à lapprofondissement de la décentralisation à la fois pour en corriger quelques dysfonctionnements mais aussi, alors que notre pays a changé depuis le début des années 80 et que lEurope poursuit son édification, pour permettre aux collectivités locales dentrer de plein pied dans le XXIè siècle. Approfondir la décentralisation, tel est lobjet de trois textes portant lun sur laménagement durable du territoire, le second sur lintercommunalité, le troisième sur la réforme de laction économique des collectivités locales.
Trois textes différents, certes, portés par trois ministres différents, Mme Voynet, M. Chevènement et moi-même, mais relevant dune philosophie cohérente : faciliter la mobilisation des énergies locales par lémergence de pays ou agglomérations, porteurs de projets collectifs, par un nouveau développement de la coopération et de la solidarité intercommunales, par un régime rénové et simplifié des interventions économiques à la fois plus clair pour les élus et mieux adapté aux besoins des entreprises.
Enfin, le développement de la contractualisation des politiques publiques (contrats de plan Etat-Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, etc...) qui constitue une formule souple apte à concilier lesprit de la décentralisation et de la solidarité républicaine, appelle une intensification de la coopération entre administrations locales et services de lEtat et entre les deux fonctions publiques concernées.
Alors que certains suggèrent de découpler ces deux fonctions publiques et de soumettre les agents territoriaux à un régime de conventions collectives, je crois, au contraire, que ce nouveau contexte rend encore plus nécessaire létablissement dune réelle parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de lEtat.
Dans cet esprit, le rapport Schwartz a proposé une série daméliorations dans le domaine du recrutement, de la formation et du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
Après avoir largement consulté les organisations représentatives des élus et des personnels, je soumettrai un certain nombre de mesures au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dès sa prochaine réunion, le 31 de ce mois, cest à dire demain.
La première de ces mesures résulte des travaux très fructueux dun groupe de travail constitué par le CSFPT et consiste en laménagement des concours sur titre organisés pour le recrutement de 18 cadres demplois des filières techniques et médico-sociales. Il sagit dautoriser lintroduction dune épreuve de présélection de manière à alléger la tâche des autorités organisatrices de concours et des jurys tout en donnant toute son effectivité au principe dégalité de traitement des candidats.
La seconde mesure dapplication du rapport Schwartz concerne lassouplissement des quotas de promotion interne et davancement de grade de manière à rendre plus efficaces les dispositifs transversaux définis en 1994.
Je proposerai également le rétablissement de la possibilité, annulé par le Conseil dEtat, davancement de grade des attachés et des attachés principaux occupant un emploi de secrétaire général et une clarification des conditions de détachement sur les emplois de direction.
Sagissant des administrateurs, les conditions de reclassement des lauréats du concours interne seront substantiellement améliorées à linstar du dispositif retenu très récemment pour les administrateurs civils.
Enfin, le principe dune formation en partie commune des élèves de lENA et des administrateurs territoriaux est retenu conformément aux recommandations du rapport Schwartz.
Je sais que ceci est diversement apprécié mais je veux en donner les raisons et ramener les propositions du Gouvernement à leur juste proportion :
1. Cette orientation ne préfigure évidemment pas une formation complète à lENA des administrateurs territoriaux. Ce na jamais été et ce nest pas notre intention, je le dis très clairement.
2. Il y a des précédents de collaboration institutionnelle entre école de lencadrement supérieur de lEtat et le CNFPT, je pense notamment à lécole du patrimoine.
3. LENA et le CNFPT sont en train de conclure une convention de collaboration. Il sagit de constater son existence dans le statut des administrateurs territoriaux pour en souligner le caractère remarquable et fondamental.
4. Deux matières seront concernées : les questions européennes et ladministration territoriale : deux matières qui ne constituent quune partie limitée des formations mais pour lesquelles il est évident quune approche commune aux deux fonctions publiques est hautement souhaitable.
5. Jai toute confiance dans le CNFPT et le cadre demplois des administrateurs territoriaux pour que cette coopération, reconnue dans le statut, soit un élément décisif pour une réelle égalité de droit et de devoir avec la Haute Fonction Publique de lEtat. Je confirme ici lengagement que jai déjà pris devant certains dentre vous, de permettre dici fin 1999 laccès des administrateurs territoriaux au corps des administrateurs civils par voie de détachement.
6. La coopération sera équilibrée : le CNFPT sera très utile à lENA.
Pensons aux acquis de lINET en matière de management public, de formation continue. Jespère bien que sur ces points lENA sinspirera utilement de ces réussites. Enfin, il va de soi que le principe de cette formation commune sera inscrit, dès que possible dans les textes relatifs à lENA, comme certains dentre vous le souhaitent.
Plus largement, jengagerai dès le mois davril une concertation avec les associations délus et les représentants des personnels, sur les évolutions envisageables en matière de seuils démographiques, au-delà de labaissement de 5.000 à 3.500 habitants du seuil de base des emplois fonctionnels de direction des communes, et les modalités concrètes dune gestion plus transparente et plus efficace du A+.
Tels sont les principales orientations du Gouvernement dont je voulais vous faire part qui ont vocation, dans la concertation, à améliorer les dispositions statutaires qui dessineront les contours dune fonction publique de carrière, dune fonction publique mobile et dynamique, dune fonction publique confiante en ses potentialités.
Dans limmédiat, je forme le voeu que les échanges auxquels cette deuxième Convention nationale va donner lieu contribuent à alimenter lindispensable débat public sur lavenir de notre administration locale et les services que, demain comme hier, elle rendra à la Nation.
(Source http ://www.fonction-publique.gouv.fr, le 6 avril 1999)
Mesdames et Messieurs,
Cest avec un grand plaisir que jai accepté de venir ouvrir cette seconde convention nationale de la fonction publique territoriale. Javais pu apprécier lan dernier lintérêt de cette manifestation qui permet, au-delà de sa dimension de rencontre conviviale entre cadres et élus des collectivités territoriales, de valoriser limportance du rôle du fonctionnaire territorial dans la bonne marche du service public local et dapprécier les évolutions importantes que connaît leur métier. Je reviendrai sur ce point tout à lheure.
Vous abordez aujourdhui le thème essentiel de la relation entre élus et cadres territoriaux : répartition des compétences, partages des responsabilités, relations de travail... sont autant de questions qui, je nen doute pas, alimenteront tout à lheure un riche débat sur lequel je ne me permettrai pas danticiper mais qui recueillera toute mon attention en tant que ministre et élu local, même si mon emploi du temps ne mautorise pas à y participer.
Plus largement, en charge de la décentralisation, je me réjouis de votre manifestation qui témoigne de la dynamique du grand mouvement lancé par Gaston Defferre en 1982 qui est loin davoir épuisé tous ses effets. La décentralisation est un processus toujours inachevé, la recherche permanente dun compromis entre les trois termes de léquation territoriale : les libertés locales, lunité nationale et lefficacité administrative.
Dans lexercice des compétences qui leur ont été confiées, les collectivités locales, désormais reconnues comme des acteurs à part entière de la vie économique et sociale de notre pays, ont su faire la preuve de leur vitalité, de leur capacité à mobiliser les énergies pour le développement local, à valoriser latout de la proximité et de leur aptitude à innover.
Les effets de la décentralisation sont manifestes lorsque lon parcourt nos régions : par leurs investissements, les collectivités territoriales apportent une contribution déterminante à lamélioration du cadre de vie.
Au-delà dun bilan flatteur dans le domaine des équipements collectifs, les collectivités ont développé des politiques nouvelles essentielles à la cohésion de notre société : développement des quartiers en difficulté, revitalisation du milieu rural, formation professionnelle...
Dans de nombreux domaines, les communes et leurs groupements, les départements et les régions ont su utiliser au mieux les techniques de gestion offertes par les nouvelles technologies de linformation et de la communication. Vous récompenserez tout à lheure des initiatives particulièrement remarquables.
Cette capacité dadaptation à un environnement qui change sans cesse est à mes yeux essentielle : elle constitue dailleurs lun des principes fondamentaux qui régissent le service public et elle conditionne sa pleine efficacité. Toujours mieux servir le citoyen, apporter la plus grande satisfaction à lusager, cest un objectif qui exige imagination, évaluation critique des résultats obtenus et, quand il le faut, remise en cause.
Le concours dont les lauréats seront récompensés tout à lheure, permet de juger de limportance du « gisement » des initiatives locales sur lensemble du territoire.
Lheure est aujourdhui à lapprofondissement de la décentralisation à la fois pour en corriger quelques dysfonctionnements mais aussi, alors que notre pays a changé depuis le début des années 80 et que lEurope poursuit son édification, pour permettre aux collectivités locales dentrer de plein pied dans le XXIè siècle. Approfondir la décentralisation, tel est lobjet de trois textes portant lun sur laménagement durable du territoire, le second sur lintercommunalité, le troisième sur la réforme de laction économique des collectivités locales.
Trois textes différents, certes, portés par trois ministres différents, Mme Voynet, M. Chevènement et moi-même, mais relevant dune philosophie cohérente : faciliter la mobilisation des énergies locales par lémergence de pays ou agglomérations, porteurs de projets collectifs, par un nouveau développement de la coopération et de la solidarité intercommunales, par un régime rénové et simplifié des interventions économiques à la fois plus clair pour les élus et mieux adapté aux besoins des entreprises.
Enfin, le développement de la contractualisation des politiques publiques (contrats de plan Etat-Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, etc...) qui constitue une formule souple apte à concilier lesprit de la décentralisation et de la solidarité républicaine, appelle une intensification de la coopération entre administrations locales et services de lEtat et entre les deux fonctions publiques concernées.
Alors que certains suggèrent de découpler ces deux fonctions publiques et de soumettre les agents territoriaux à un régime de conventions collectives, je crois, au contraire, que ce nouveau contexte rend encore plus nécessaire létablissement dune réelle parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de lEtat.
Dans cet esprit, le rapport Schwartz a proposé une série daméliorations dans le domaine du recrutement, de la formation et du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
Après avoir largement consulté les organisations représentatives des élus et des personnels, je soumettrai un certain nombre de mesures au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dès sa prochaine réunion, le 31 de ce mois, cest à dire demain.
La première de ces mesures résulte des travaux très fructueux dun groupe de travail constitué par le CSFPT et consiste en laménagement des concours sur titre organisés pour le recrutement de 18 cadres demplois des filières techniques et médico-sociales. Il sagit dautoriser lintroduction dune épreuve de présélection de manière à alléger la tâche des autorités organisatrices de concours et des jurys tout en donnant toute son effectivité au principe dégalité de traitement des candidats.
La seconde mesure dapplication du rapport Schwartz concerne lassouplissement des quotas de promotion interne et davancement de grade de manière à rendre plus efficaces les dispositifs transversaux définis en 1994.
Je proposerai également le rétablissement de la possibilité, annulé par le Conseil dEtat, davancement de grade des attachés et des attachés principaux occupant un emploi de secrétaire général et une clarification des conditions de détachement sur les emplois de direction.
Sagissant des administrateurs, les conditions de reclassement des lauréats du concours interne seront substantiellement améliorées à linstar du dispositif retenu très récemment pour les administrateurs civils.
Enfin, le principe dune formation en partie commune des élèves de lENA et des administrateurs territoriaux est retenu conformément aux recommandations du rapport Schwartz.
Je sais que ceci est diversement apprécié mais je veux en donner les raisons et ramener les propositions du Gouvernement à leur juste proportion :
1. Cette orientation ne préfigure évidemment pas une formation complète à lENA des administrateurs territoriaux. Ce na jamais été et ce nest pas notre intention, je le dis très clairement.
2. Il y a des précédents de collaboration institutionnelle entre école de lencadrement supérieur de lEtat et le CNFPT, je pense notamment à lécole du patrimoine.
3. LENA et le CNFPT sont en train de conclure une convention de collaboration. Il sagit de constater son existence dans le statut des administrateurs territoriaux pour en souligner le caractère remarquable et fondamental.
4. Deux matières seront concernées : les questions européennes et ladministration territoriale : deux matières qui ne constituent quune partie limitée des formations mais pour lesquelles il est évident quune approche commune aux deux fonctions publiques est hautement souhaitable.
5. Jai toute confiance dans le CNFPT et le cadre demplois des administrateurs territoriaux pour que cette coopération, reconnue dans le statut, soit un élément décisif pour une réelle égalité de droit et de devoir avec la Haute Fonction Publique de lEtat. Je confirme ici lengagement que jai déjà pris devant certains dentre vous, de permettre dici fin 1999 laccès des administrateurs territoriaux au corps des administrateurs civils par voie de détachement.
6. La coopération sera équilibrée : le CNFPT sera très utile à lENA.
Pensons aux acquis de lINET en matière de management public, de formation continue. Jespère bien que sur ces points lENA sinspirera utilement de ces réussites. Enfin, il va de soi que le principe de cette formation commune sera inscrit, dès que possible dans les textes relatifs à lENA, comme certains dentre vous le souhaitent.
Plus largement, jengagerai dès le mois davril une concertation avec les associations délus et les représentants des personnels, sur les évolutions envisageables en matière de seuils démographiques, au-delà de labaissement de 5.000 à 3.500 habitants du seuil de base des emplois fonctionnels de direction des communes, et les modalités concrètes dune gestion plus transparente et plus efficace du A+.
Tels sont les principales orientations du Gouvernement dont je voulais vous faire part qui ont vocation, dans la concertation, à améliorer les dispositions statutaires qui dessineront les contours dune fonction publique de carrière, dune fonction publique mobile et dynamique, dune fonction publique confiante en ses potentialités.
Dans limmédiat, je forme le voeu que les échanges auxquels cette deuxième Convention nationale va donner lieu contribuent à alimenter lindispensable débat public sur lavenir de notre administration locale et les services que, demain comme hier, elle rendra à la Nation.
(Source http ://www.fonction-publique.gouv.fr, le 6 avril 1999)