Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur des dispositions adoptées par le Sénat permettant à des juridictions françaises de se substituer dans certains cas à la Cour pénale internationale, lorsque celle-ci a décliné sa propre compétence, de façon à poursuivre les crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes ayant un caractère de génocide, à Paris le 4 mai 2010.

Monsieur le Député,
Le texte voté par le Sénat sur la Cour pénale internationale est actuellement devant la Commission des lois, qui a interrogé le ministère de la Justice il y a quelques jours à peine - ou, au maximum, quelques semaines. Les travaux sont donc en cours.
En ce qui concerne le dispositif, la France, étant membre du Traité de Rome, doit apporter son entier concours à la Cour, ce qu'elle fait dans le domaine financier comme dans le domaine judiciaire.
Le texte voté à l'unanimité au Sénat prévoit simplement que, lorsque la Cour pénale internationale décline sa propre compétence, les juridictions françaises ont la possibilité de s'y substituer, de façon qu'il soit possible de poursuivre les crimes contre l'humanité, les crimes ayant le caractère de génocide ou les crimes de guerre.
Dès lors qu'il s'agit d'une proposition de substitution, un certain nombre de conditions ont été fixées, qui tiennent notamment à la résidence habituelle en France de la personne incriminée et à la circonstance que la qualification soit reconnue dans notre pays - ce qui paraît évident - et dans le pays où le crime a été commis.
Ces décisions ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat mais seront soumises à la discussion de l'Assemblée.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 mai 2010