Juridiction

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Fiche thématique

Justice administrative : quel est le rôle du juge des référés ?

Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires.
Fiche thématique

Comment fonctionne une cour d'appel ?

La cour d’appel juge des litiges qui ont déjà fait l'objet d'un premier jugement. Organisée en chambres spécialisées, elle est compétente pour les appels formés contre les décisions des juridictions dans son ressort géographique.
Panorama des lois

Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la...

L'ordonnance réforme la déontologie et la discipline des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice et des greffiers des tribunaux de commerce. De nouveaux pouvoirs pour les instances professionnelles et de nouvelles juridictions disciplinaires pour chaque profession sont notamment prévus.
Vidéo

Les procès filmés

Selon un décret publié au Journal officiel le 1er avril 2022, filmer des audiences peut être autorisé. Mais sous quelles conditions et avec quel objectif ? Retour en vidéo sur la captation des procès.
En bref

Judiciarisation de la vie publique : des pistes pour un meilleur...

Le 29 mars 2022, le Sénat a publié un rapport sur la judiciarisation de la vie publique. Le document dresse un état des lieux nuancé sur la place grandissante du pouvoir juridictionnel. Si l'État de droit en sort renforcé, le document souligne également un certain affaiblissement du système démocratique.
Panorama des lois

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la...

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).
En bref

Justice : les effets de la crise sanitaire sur le traitement des...

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a créé une situation inédite en 2020 avec des répercussions jusque dans le déroulement de la justice civile ou pénale. Quels ont été les effets des confinements mais aussi du rebond économique exceptionnel sur le traitement des affaires ?
Fiche thématique

Comment le Conseil d'État gère-t-il les juridictions administratives ?

Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion de l’ensemble des juridictions administratives. Cette mission passe par un contrôle des juridictions mais aussi par la négociation directe du budget avec le Gouvernement.
Fiche thématique

Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives...

La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.
Panorama des lois

Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats, généralisation des cours criminelles en 2023 : voici quelques-unes des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.