Juridiction

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Panorama des lois

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité...

En réponse à l'affaire Halimi, le projet de loi prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).
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Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême

Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême).
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Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire.
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Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis"...

Si la plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis.
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Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?

Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.).
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Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ?

Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire.
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Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives...

La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 8 cours administratives d’appel.
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Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil...

Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile.
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Comment fonctionne une cour d'appel ?

La cour d’appel constitue la juridiction de droit commun du second degré. Elle réexamine des affaires précédemment jugées par une juridiction de premier degré dans son ressort géographique.
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Qu'est-ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ?

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile.
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Quelles sont les juridictions qui contrôlent les finances publiques ?

Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.