Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
Les accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, l'Uruguay et le Vanuatu sont conformes aux standards élaborés par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et témoignent de la volonté de coopération des pays concernés.Ils s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et montrent l'efficacité de la pression exercée par la communauté internationale, à l'initiative notamment de la France, à la suite du sommet du G20 du 2 avril 2009.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
Les accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, l'Uruguay et le Vanuatu sont conformes aux standards élaborés par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et témoignent de la volonté de coopération des pays concernés.Ils s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et montrent l'efficacité de la pression exercée par la communauté internationale, à l'initiative notamment de la France, à la suite du sommet du G20 du 2 avril 2009.