Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage (ministère de la santé et des sports).
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, a complété le dispositif national de contrôle antidopage : la définition des agissements interdits a été précisée ; en cas d'usage à fin thérapeutique des substances, un régime de déclaration a été ajouté au régime d'autorisation.
Par ailleurs, l'ordonnance a clarifié les champs d'application respectifs de la législation nationale et du code mondial antidopage adopté par l'Agence mondiale antidopage, lorsque des compétitions internationales sont organisées sur notre territoire. Elle a favorisé la coopération des acteurs de la lutte antidopage aux niveaux national et international.L'harmonisation ainsi réalisée offre un cadre juridique sécurisé pour l'organisation dans notre pays des plus grandes compétitions sportives.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage (ministère de la santé et des sports).
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, a complété le dispositif national de contrôle antidopage : la définition des agissements interdits a été précisée ; en cas d'usage à fin thérapeutique des substances, un régime de déclaration a été ajouté au régime d'autorisation.
Par ailleurs, l'ordonnance a clarifié les champs d'application respectifs de la législation nationale et du code mondial antidopage adopté par l'Agence mondiale antidopage, lorsque des compétitions internationales sont organisées sur notre territoire. Elle a favorisé la coopération des acteurs de la lutte antidopage aux niveaux national et international.L'harmonisation ainsi réalisée offre un cadre juridique sécurisé pour l'organisation dans notre pays des plus grandes compétitions sportives.