Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et la Slovaquie avaient signé en juin 1994 un arrangement technique relatif à la coopération dans le domaine de la défense. L'entrée de la Slovaquie dans l'Union européenne et dans l'Organisation du traité de l'Atlantique nord en 2004 a fait évoluer la nature des relations militaires bilatérales, dans le sens d'une responsabilisation plus grande du pays partenaire et d'un rééquilibrage de la prise en charge des coûts de la coopération. Cela a conduit à la négociation d'un nouvel accord dans ce domaine, signé le 4 mai 2009 à Bratislava.
- Décret modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Le décret du 14 juin 1946 prévoit que le statut du mineur s'applique au personnel affilié au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
La mise en extinction de ce régime spécial pour les nouveaux entrants conduit à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Dès lors, le décret du 14 juin 1946 doit être modifié afin de prévoir, pour les nouveaux entrants, que les personnes titulaires des exploitations minières et assimilées affiliées au régime général bénéficient des dispositions du statut du mineur.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et la Slovaquie avaient signé en juin 1994 un arrangement technique relatif à la coopération dans le domaine de la défense. L'entrée de la Slovaquie dans l'Union européenne et dans l'Organisation du traité de l'Atlantique nord en 2004 a fait évoluer la nature des relations militaires bilatérales, dans le sens d'une responsabilisation plus grande du pays partenaire et d'un rééquilibrage de la prise en charge des coûts de la coopération. Cela a conduit à la négociation d'un nouvel accord dans ce domaine, signé le 4 mai 2009 à Bratislava.
- Décret modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Le décret du 14 juin 1946 prévoit que le statut du mineur s'applique au personnel affilié au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
La mise en extinction de ce régime spécial pour les nouveaux entrants conduit à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Dès lors, le décret du 14 juin 1946 doit être modifié afin de prévoir, pour les nouveaux entrants, que les personnes titulaires des exploitations minières et assimilées affiliées au régime général bénéficient des dispositions du statut du mineur.