Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (ministère des affaires étrangères et européennes).
La convention intergouvernementale franco-monégasque, signée le 25 juin 2009, s'inscrit dans la continuité de l'accord de 1951 entre Electricité de France et la Société monégasque de l'électricité et du gaz. Elle poursuit les mêmes objectifs que cet accord, à savoir approvisionner Monaco en électricité aux tarifs réglementés en vigueur en France.
- Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation (ministère de la justice et des libertés).
Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d'examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Désormais, à l'instar de l'examen des pourvois formés devant la Cour de cassation, chaque chambre de la Cour connaîtra du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions.La procédure est organisée de telle sorte que la Cour de cassation puisse continuer à statuer dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un souci de bonne administration de la justice, en cas de questions appartenant à une même série, dont l'une a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel, il est en outre ouvert la faculté à la Cour de cassation de différer l'examen des autres questions dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (ministère des affaires étrangères et européennes).
La convention intergouvernementale franco-monégasque, signée le 25 juin 2009, s'inscrit dans la continuité de l'accord de 1951 entre Electricité de France et la Société monégasque de l'électricité et du gaz. Elle poursuit les mêmes objectifs que cet accord, à savoir approvisionner Monaco en électricité aux tarifs réglementés en vigueur en France.
- Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation (ministère de la justice et des libertés).
Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d'examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Désormais, à l'instar de l'examen des pourvois formés devant la Cour de cassation, chaque chambre de la Cour connaîtra du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions.La procédure est organisée de telle sorte que la Cour de cassation puisse continuer à statuer dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un souci de bonne administration de la justice, en cas de questions appartenant à une même série, dont l'une a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel, il est en outre ouvert la faculté à la Cour de cassation de différer l'examen des autres questions dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.