Texte intégral
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, cette mutualisation devant leur permettre d'accroître leur efficacité et d'offrir aux artisans des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire. Elle s'accompagne d'une baisse de la taxe payée par les artisans pour financer ces chambres.Le décret détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat. Il fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional et organise l'offre de services de proximité aux entreprises.
S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, cette mutualisation devant leur permettre d'accroître leur efficacité et d'offrir aux artisans des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire. Elle s'accompagne d'une baisse de la taxe payée par les artisans pour financer ces chambres.Le décret détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat. Il fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional et organise l'offre de services de proximité aux entreprises.