Texte intégral
Monsieur le Député, le gouvernement prend acte de la décision rendue jeudi par le Conseil constitutionnel, qui censure une disposition de l'accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés sur notre territoire.
Permettez-moi de rappeler le contexte.
Cet accord, signé le 1er février 2007, avait pour objectif de renforcer la protection des mineurs roumains isolés présents sur notre territoire, qui sont le plus souvent aux mains de trafiquants d'êtres humains et de mafias, en organisant leur retour dans leur pays d'origine. Je tiens à souligner que cet accord avait été ratifié par la Roumanie, qui nous demandait avec insistance de faire de même. Le Sénat, au mois de mai, puis l'Assemblée nationale, le 7 octobre denier, ont donc autorisé son approbation.
Il est vrai que cet accord prévoyait le recours au parquet, dans les cas tout à fait exceptionnels de mineurs déjà connus par les services sociaux ou par la police et pour lesquels l'ensemble des informations nécessaires, transmises par les autorités roumaines, étaient à la disposition de la justice française. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Aujourd'hui, j'affirme que l'urgence reste la même. La France compte, sur son sol, 3.000 mineurs roumains isolés qui sont, hélas ! exploités par des réseaux de prostitution ou de mendicité organisée. L'absence de tout texte ne les aide pas, Mesdames, Messieurs les Députés. Nous allons donc nous tourner très rapidement vers le gouvernement roumain, afin de trouver la base d'un autre accord qui vous sera soumis.
Cette affaire nous rappelle l'urgence et l'ampleur du problème découvert cet été. Actuellement, en Europe, 9 millions de Roms vivent dans des conditions épouvantables et leur inclusion sociale est une urgence évidente.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010
Permettez-moi de rappeler le contexte.
Cet accord, signé le 1er février 2007, avait pour objectif de renforcer la protection des mineurs roumains isolés présents sur notre territoire, qui sont le plus souvent aux mains de trafiquants d'êtres humains et de mafias, en organisant leur retour dans leur pays d'origine. Je tiens à souligner que cet accord avait été ratifié par la Roumanie, qui nous demandait avec insistance de faire de même. Le Sénat, au mois de mai, puis l'Assemblée nationale, le 7 octobre denier, ont donc autorisé son approbation.
Il est vrai que cet accord prévoyait le recours au parquet, dans les cas tout à fait exceptionnels de mineurs déjà connus par les services sociaux ou par la police et pour lesquels l'ensemble des informations nécessaires, transmises par les autorités roumaines, étaient à la disposition de la justice française. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Aujourd'hui, j'affirme que l'urgence reste la même. La France compte, sur son sol, 3.000 mineurs roumains isolés qui sont, hélas ! exploités par des réseaux de prostitution ou de mendicité organisée. L'absence de tout texte ne les aide pas, Mesdames, Messieurs les Députés. Nous allons donc nous tourner très rapidement vers le gouvernement roumain, afin de trouver la base d'un autre accord qui vous sera soumis.
Cette affaire nous rappelle l'urgence et l'ampleur du problème découvert cet été. Actuellement, en Europe, 9 millions de Roms vivent dans des conditions épouvantables et leur inclusion sociale est une urgence évidente.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010