Texte intégral
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté un décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cette mutualisation doit permettre aux chambres d'accroître leur efficacité et d'offrir aux entreprises des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire. Elle s'accompagne d'une baisse de la taxe payée par les entreprises pour financer les chambres.Le décret détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour les chambres de commerce et d'industrie. Il précise l'organisation du réseau et fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional.
S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cette mutualisation doit permettre aux chambres d'accroître leur efficacité et d'offrir aux entreprises des services de qualité au meilleur coût sur tout le territoire. Elle s'accompagne d'une baisse de la taxe payée par les entreprises pour financer les chambres.Le décret détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour les chambres de commerce et d'industrie. Il précise l'organisation du réseau et fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional.