Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la Convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord entre la France et la Suisse prévoit que le double-national qui opte pour le service en France et qui accomplit la journée défense et citoyenneté est libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse. Il n'aura pas non plus à payer la taxe suisse d'exemption de l'obligation de servir.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ministère des affaires étrangères et européennes).La France et la Slovaquie ont conclu un partenariat stratégique le 17 septembre 2008 lors de la visite du Premier ministre slovaque à Paris. Ce partenariat prévoit plusieurs volets de coopération en matière politique, économique, d'énergie, de défense et d'administration publique. L'accord de coopération en matière administrative est l'un des premiers accords signés dans ce cadre, après l'accord de coopération nucléaire.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la Convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord entre la France et la Suisse prévoit que le double-national qui opte pour le service en France et qui accomplit la journée défense et citoyenneté est libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse. Il n'aura pas non plus à payer la taxe suisse d'exemption de l'obligation de servir.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ministère des affaires étrangères et européennes).La France et la Slovaquie ont conclu un partenariat stratégique le 17 septembre 2008 lors de la visite du Premier ministre slovaque à Paris. Ce partenariat prévoit plusieurs volets de coopération en matière politique, économique, d'énergie, de défense et d'administration publique. L'accord de coopération en matière administrative est l'un des premiers accords signés dans ce cadre, après l'accord de coopération nucléaire.