Texte intégral
Je salue l'annonce faite hier par les Nations unies de la prochaine entrée en vigueur le 23 décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette entrée en vigueur illustre le soutien croissant des Etats à un instrument essentiel dans la lutte contre l'impunité. A ce jour, 90 Etats de tous les continents se sont engagés à combattre les disparitions forcées.
Fruit d'une initiative prise par la France et l'Argentine pour répondre aux souffrances des familles des victimes de disparitions forcées, cette Convention a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006. Elle a été ouverte à la signature le 2 février 2007 à Paris.
La Convention établit une définition légale de la disparition forcée, opposable aux Etats parties. Elle qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de «crime contre l'humanité». Elle interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. Elle ouvre aux familles et aux proches un droit à connaître la vérité sur le sort des victimes de disparitions forcées.
Les disparitions forcées restent malheureusement trop fréquentes. En trente années de fonctionnement, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées, constitué de cinq experts indépendants, dont un Français, a été saisi de plus de 50 000 cas. Des centaines de cas nouveaux lui sont signalés chaque année.
La France continuera d'oeuvrer à l'universalisation de cette Convention. Elle se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution faisant du 30 août «la Journée internationale des personnes disparues».Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 novembre 2010
Fruit d'une initiative prise par la France et l'Argentine pour répondre aux souffrances des familles des victimes de disparitions forcées, cette Convention a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006. Elle a été ouverte à la signature le 2 février 2007 à Paris.
La Convention établit une définition légale de la disparition forcée, opposable aux Etats parties. Elle qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de «crime contre l'humanité». Elle interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. Elle ouvre aux familles et aux proches un droit à connaître la vérité sur le sort des victimes de disparitions forcées.
Les disparitions forcées restent malheureusement trop fréquentes. En trente années de fonctionnement, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées, constitué de cinq experts indépendants, dont un Français, a été saisi de plus de 50 000 cas. Des centaines de cas nouveaux lui sont signalés chaque année.
La France continuera d'oeuvrer à l'universalisation de cette Convention. Elle se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution faisant du 30 août «la Journée internationale des personnes disparues».Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 29 novembre 2010