Texte intégral
Le conseil des ministres a examiné les grands enjeux auxquels l'Union européenne doit répondre.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a évoqué la situation de la zone euro.
Depuis bientôt un an, l'Union européenne a su prendre les mesures nécessaires pour répondre à l'urgence de la crise financière et monétaire. La France et l'Allemagne y ont pris une part déterminante.
Comme le Conseil européen du 4 février dernier l'a confirmé, la zone euro et l'Union européenne dans son ensemble doivent apporter une réponse globale. Il s'agit ainsi de :
- conforter notre capacité de réponse immédiate aux crises, avec la mise en oeuvre des plans d'assistance à la Grèce et à l'Irlande, le renforcement du Fonds européen de stabilité financière par les États de la zone euro, et la mise en place du futur mécanisme pérenne qui nécessite une modification limitée du traité ;
- renforcer, conformément aux orientations fixées dans le rapport de M. Van Rompuy d'octobre 2010, le Pacte de stabilité et de croissance, en développant la coordination et la surveillance budgétaires, complétées par une coordination et une surveillance macroéconomiques déterminantes pour prévenir de nouvelles crises ;
- poursuivre l'assainissement du système financier européen, bancaire en particulier, notamment grâce à l'installation rapide du système européen de supervision, à la poursuite de la régulation financière et à la réalisation de nouveaux tests de résistance des banques ;
- renforcer la convergence des économies européennes pour améliorer leur compétitivité. C'est dans cette perspective qu'il est nécessaire d'approfondir la coordination des politiques économiques à travers l'adoption d'un « pacte de convergence pour la compétitivité ».
Une coordination accrue des politiques économiques nationales est en effet une nécessité pour parvenir à un fonctionnement plus harmonieux de la zone euro et prévenir les crises et les déséquilibres. Le 4 février dernier, tous les États membres de la zone euro ainsi que la Commission ont partagé cette analyse et ont donné mandat à M. Van Rompuy, en étroite coopération avec M. Barroso, de faire des propositions concrètes qui seront examinées lors du sommet de l'Eurogroupe qui se tiendra le 11 mars.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a évoqué les perspectives financières 2014-2020.
La Commission européenne présentera à partir du mois de juin ses propositions concernant le prochain cadre financier de l'Union européenne. Celui-ci devra être adopté à l'unanimité des Etats membres, après approbation du Parlement européen. Traditionnellement sensible, cette négociation revêt une importance particulière au regard des efforts sans précédent d'assainissement de nos finances publiques.
Dans ce cadre, la France entend défendre les priorités suivantes :
- il importe non de dépenser plus mais de dépenser mieux. Le budget européen doit être soumis à une discipline de maîtrise des dépenses s'inspirant de celle qui s'applique au budget national. Les engagements devront être fixés à un niveau compatible avec la stabilisation nécessaire des contributions budgétaires des Etats membres. C'est en particulier le message porté dans la lettre que le Président de la République et quatre chefs de gouvernement ont adressée au Président de la Commission en décembre dernier ;
- la France souhaite le maintien d'un budget ambitieux pour la politique agricole commune. Celle-ci demeure en effet la principale politique commune véritablement intégrée. Elle constitue un atout majeur pour la compétitivité européenne ;
- la France est également favorable à un financement rénové de l'Union européenne, qui contribue à mettre fin à l'inéquité et à la complexité du mode de financement actuel.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a évoqué l'avenir de la politique agricole commune et de la politique de cohésion.
Les institutions européennes ont engagé à l'automne 2010 les travaux sur l'avenir de la politique agricole commune et de la politique de cohésion. Cette réflexion sera déterminante pour définir non seulement le contenu de ces deux politiques, mais également les moyens financiers qui leur seront alloués dans la prochaine programmation financière.
La France entend défendre une politique agricole commune ambitieuse, y compris en ce qui concerne son budget, plus juste et plus équitable, et fondée sur une préférence communautaire renouvelée.
Elle a, dans cette perspective, engagé des efforts importants de conviction, dont témoigne la position commune franco-allemande du 14 septembre 2010, dans laquelle se reconnaît aujourd'hui un nombre important d'Etats membres. Elle peut également, à l'appui de ces efforts, s'appuyer sur les mesures mises en oeuvre au niveau national en faveur de la modernisation de son agriculture.
S'agissant de la politique de cohésion, elle est importante pour la France, ses collectivités territoriales et ses territoires, notamment l'outre-mer. Elle a contribué à réduire les disparités de richesse entre régions européennes et elle a favorisé la cohésion de l'ensemble de l'Union. Pour l'avenir, il conviendra de tenir compte de la convergence constatée ces dernières années.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a présenté les orientations pour une Europe de la recherche et de l'innovation.
La recherche et l'innovation font partie des grandes priorités de la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance (Europe 2020) définie en juin 2010. En particulier, les chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé l'objectif visant à porter à 3 % du produit intérieur brut le niveau cumulé des investissements publics et privés dans la recherche et le développement.
Dans cette perspective, le Conseil européen du 4 février vient de fixer des orientations importantes, qui doivent permettre à l'Europe de devenir une société de la connaissance compétitive à l'échelle mondiale. Ces orientations répondent en particulier aux objectifs défendus par la France :
- simplifier la gestion des programmes de recherche de l'Union européenne ;
- achever d'ici 2014 la construction d'un espace européen de la recherche, qui favorisera la coordination des politiques nationales et la mobilité des chercheurs en Europe ;
- favoriser l'accès des entreprises, en particulier des petites et moyennes, aux financements, notamment à travers un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle au niveau européen et la mise en place, à l'échelle de l'Union européenne, d'un régime européen de capital-risque.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a évoqué la question de l'élargissement de l'Union européenne.
La politique d'élargissement de l'Union européenne a apporté une contribution significative à l'intégration et à la stabilité de l'espace européen. Elle a été un puissant vecteur de réformes, de diffusion et de consolidation des valeurs et des principes communs que sont la liberté, la démocratie, l'économie sociale de marché, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Pour que cette politique demeure un atout pour les Etats concernés et pour l'Union européenne dans son ensemble, elle doit être pleinement maîtrisée et conduite avec une rigueur renouvelée :
- la perspective d'adhésion doit être appréciée selon les seuls mérites propres à chaque candidat ;
- le rythme du processus d'élargissement doit être clairement déterminé par la capacité de chaque candidat à remplir intégralement et effectivement les critères d'adhésion, en particulier dans les domaines liés à l'Etat de droit ;
- le rythme de ce processus doit également tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union européenne.
La même rigueur s'impose dans le processus d'élargissement de la convention de Schengen. L'adhésion de nouveaux membres n'est en effet envisageable que si toutes les conditions nécessaires à l'intégrité et la sécurité de notre espace commun de libre circulation sont réunies.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a évoqué la situation de la zone euro.
Depuis bientôt un an, l'Union européenne a su prendre les mesures nécessaires pour répondre à l'urgence de la crise financière et monétaire. La France et l'Allemagne y ont pris une part déterminante.
Comme le Conseil européen du 4 février dernier l'a confirmé, la zone euro et l'Union européenne dans son ensemble doivent apporter une réponse globale. Il s'agit ainsi de :
- conforter notre capacité de réponse immédiate aux crises, avec la mise en oeuvre des plans d'assistance à la Grèce et à l'Irlande, le renforcement du Fonds européen de stabilité financière par les États de la zone euro, et la mise en place du futur mécanisme pérenne qui nécessite une modification limitée du traité ;
- renforcer, conformément aux orientations fixées dans le rapport de M. Van Rompuy d'octobre 2010, le Pacte de stabilité et de croissance, en développant la coordination et la surveillance budgétaires, complétées par une coordination et une surveillance macroéconomiques déterminantes pour prévenir de nouvelles crises ;
- poursuivre l'assainissement du système financier européen, bancaire en particulier, notamment grâce à l'installation rapide du système européen de supervision, à la poursuite de la régulation financière et à la réalisation de nouveaux tests de résistance des banques ;
- renforcer la convergence des économies européennes pour améliorer leur compétitivité. C'est dans cette perspective qu'il est nécessaire d'approfondir la coordination des politiques économiques à travers l'adoption d'un « pacte de convergence pour la compétitivité ».
Une coordination accrue des politiques économiques nationales est en effet une nécessité pour parvenir à un fonctionnement plus harmonieux de la zone euro et prévenir les crises et les déséquilibres. Le 4 février dernier, tous les États membres de la zone euro ainsi que la Commission ont partagé cette analyse et ont donné mandat à M. Van Rompuy, en étroite coopération avec M. Barroso, de faire des propositions concrètes qui seront examinées lors du sommet de l'Eurogroupe qui se tiendra le 11 mars.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a évoqué les perspectives financières 2014-2020.
La Commission européenne présentera à partir du mois de juin ses propositions concernant le prochain cadre financier de l'Union européenne. Celui-ci devra être adopté à l'unanimité des Etats membres, après approbation du Parlement européen. Traditionnellement sensible, cette négociation revêt une importance particulière au regard des efforts sans précédent d'assainissement de nos finances publiques.
Dans ce cadre, la France entend défendre les priorités suivantes :
- il importe non de dépenser plus mais de dépenser mieux. Le budget européen doit être soumis à une discipline de maîtrise des dépenses s'inspirant de celle qui s'applique au budget national. Les engagements devront être fixés à un niveau compatible avec la stabilisation nécessaire des contributions budgétaires des Etats membres. C'est en particulier le message porté dans la lettre que le Président de la République et quatre chefs de gouvernement ont adressée au Président de la Commission en décembre dernier ;
- la France souhaite le maintien d'un budget ambitieux pour la politique agricole commune. Celle-ci demeure en effet la principale politique commune véritablement intégrée. Elle constitue un atout majeur pour la compétitivité européenne ;
- la France est également favorable à un financement rénové de l'Union européenne, qui contribue à mettre fin à l'inéquité et à la complexité du mode de financement actuel.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a évoqué l'avenir de la politique agricole commune et de la politique de cohésion.
Les institutions européennes ont engagé à l'automne 2010 les travaux sur l'avenir de la politique agricole commune et de la politique de cohésion. Cette réflexion sera déterminante pour définir non seulement le contenu de ces deux politiques, mais également les moyens financiers qui leur seront alloués dans la prochaine programmation financière.
La France entend défendre une politique agricole commune ambitieuse, y compris en ce qui concerne son budget, plus juste et plus équitable, et fondée sur une préférence communautaire renouvelée.
Elle a, dans cette perspective, engagé des efforts importants de conviction, dont témoigne la position commune franco-allemande du 14 septembre 2010, dans laquelle se reconnaît aujourd'hui un nombre important d'Etats membres. Elle peut également, à l'appui de ces efforts, s'appuyer sur les mesures mises en oeuvre au niveau national en faveur de la modernisation de son agriculture.
S'agissant de la politique de cohésion, elle est importante pour la France, ses collectivités territoriales et ses territoires, notamment l'outre-mer. Elle a contribué à réduire les disparités de richesse entre régions européennes et elle a favorisé la cohésion de l'ensemble de l'Union. Pour l'avenir, il conviendra de tenir compte de la convergence constatée ces dernières années.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a présenté les orientations pour une Europe de la recherche et de l'innovation.
La recherche et l'innovation font partie des grandes priorités de la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance (Europe 2020) définie en juin 2010. En particulier, les chefs d'Etat et de gouvernement ont confirmé l'objectif visant à porter à 3 % du produit intérieur brut le niveau cumulé des investissements publics et privés dans la recherche et le développement.
Dans cette perspective, le Conseil européen du 4 février vient de fixer des orientations importantes, qui doivent permettre à l'Europe de devenir une société de la connaissance compétitive à l'échelle mondiale. Ces orientations répondent en particulier aux objectifs défendus par la France :
- simplifier la gestion des programmes de recherche de l'Union européenne ;
- achever d'ici 2014 la construction d'un espace européen de la recherche, qui favorisera la coordination des politiques nationales et la mobilité des chercheurs en Europe ;
- favoriser l'accès des entreprises, en particulier des petites et moyennes, aux financements, notamment à travers un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle au niveau européen et la mise en place, à l'échelle de l'Union européenne, d'un régime européen de capital-risque.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a évoqué la question de l'élargissement de l'Union européenne.
La politique d'élargissement de l'Union européenne a apporté une contribution significative à l'intégration et à la stabilité de l'espace européen. Elle a été un puissant vecteur de réformes, de diffusion et de consolidation des valeurs et des principes communs que sont la liberté, la démocratie, l'économie sociale de marché, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Pour que cette politique demeure un atout pour les Etats concernés et pour l'Union européenne dans son ensemble, elle doit être pleinement maîtrisée et conduite avec une rigueur renouvelée :
- la perspective d'adhésion doit être appréciée selon les seuls mérites propres à chaque candidat ;
- le rythme du processus d'élargissement doit être clairement déterminé par la capacité de chaque candidat à remplir intégralement et effectivement les critères d'adhésion, en particulier dans les domaines liés à l'Etat de droit ;
- le rythme de ce processus doit également tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union européenne.
La même rigueur s'impose dans le processus d'élargissement de la convention de Schengen. L'adhésion de nouveaux membres n'est en effet envisageable que si toutes les conditions nécessaires à l'intégrité et la sécurité de notre espace commun de libre circulation sont réunies.