Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, sur la révision de la loi bioéthique de 2004 et la législation sur la bioéthique et la recherche biomédicale, Paris le 5 avril 2011.

Le projet de loi qui vous est soumis répond à l’obligation de révision prévue par la loi de bioéthique de 2004.
La France s’est progressivement dotée d’une législation conséquente pour garantir le respect des valeurs fondamentales dans les applications biomédicales, notamment :
* Le respect de la dignité humaine,
* L’indisponibilité et l’inviolabilité du corps humain,
* Le refus de la marchandisation,
* L’anonymat du don.
Pour établir son projet, le Gouvernement a disposé de multiples travaux et avis d’instances. Les Etats généraux de la bioéthique ont donné la parole aux citoyens.
L’Assemblée Nationale avait modifié sur certains points le projet déposé par le Gouvernement.
La Commission des affaires sociales du Sénat est revenue sur certains de ces points et a fait d’autres propositions au terme de débats de grande qualité et je tiens à saluer le travail de très grande qualité de votre commission et de son rapporteur qui a permis de débattre avec justesse et profondeur sur les grands enjeux de ce texte.
Il revient maintenant à votre Assemblée d’examiner ce texte et de se prononcer sur ces questions sensibles et complexes de la bioéthique qui touchent à l’individu et à la société, à l’intime et au vouloir vivre ensemble.
Le Gouvernement sera bien évidemment très attentif à vos échanges.
Le projet de loi précise et complète la législation actuelle dans quatre grands domaines :
* La génétique,
* Le diagnostic prénatal,
* L’AMP,
* Les recherches sur l’embryon.
Avant de vous laisser la parole, je tiens à souligner les enjeux associés à quatre questions particulièrement sensibles de ce projet de loi :
* La clause de révision ;
* La levée de l’anonymat
* L’accès à l’AMP, avec la GPA et le transfert post mortem,
* Les recherches sur l’embryon.
La clause de révision, tout d’abord, le projet de loi la supprime. Il faut bien sûr exercer toute la vigilance nécessaire à l’égard des avancées biomédicales, et apporter des réponses aux nouvelles attentes de la société.
Mais une clause de révision périodique n’est pas le seul moyen d’y parvenir. Réviser les lois de bioéthique tous les cinq ans présente de sérieux inconvénients, en particulier :
* Cela expose le législateur au manque de réactivité face à de nouvelles menaces ;
* Cela bloque tous les ajustements, utiles et nécessaires, qui se trouvent différés à l’échéance de la révision ;
* Cela nécessite une procédure lourde, qui aboutit dans les faits à allonger sensiblement les délais prévus ;
* Cela tend à radicaliser les positions des uns et des autres, alors que la bioéthique nécessite au contraire de cheminer sereinement vers de justes compromis.
De plus, les lois de bioéthique constituent aujourd’hui un socle juridique abouti et équilibré, qui ne nécessite plus de remise en chantier récurrente.
Enfin, le projet de loi prévoit d’organiser une procédure de veille et de suivi, et d’organiser des débats publics autour des questions soulevées. Le Parlement disposera ainsi de tous les éléments d’éclairage pour proposer, le cas échéant, des ajustements et des novations, avec toute la fluidité requise.
Une clause de révision figerait, à l’inverse toute adaptation et toute évolution des textes. Sa suppression est pleinement justifiée.
La levée de l’anonymat, c’est assurément une question délicate. Le projet initial du Gouvernement comportait une mesure de levée de l’anonymat.
Le dispositif prévu visait à assurer l’équilibre des intérêts de toutes les parties : l’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur, le donneur de gamètes et les parents de l’enfant. L’enfant pouvait accéder à l’identité du donneur, à sa majorité, sous réserve du consentement de ce dernier.
L’Assemblée Nationale avait supprimé ces dispositions.
La commission les a rétablies.
Les positions sont très partagées sur cette question difficile. Le droit de l’enfant à connaître ses origines a été rappelé.
Ce n’est pas une mauvaise chose que le débat se poursuive en séance publique.
Pour ma part, je suis sensible aux risques de la levée de l’anonymat. Toutes les options en comportent, notamment l’importance donnée au biologique. Cela n’est pas conforme à ma conception de la parentalité et de l’équilibre de la famille.
Je note par ailleurs que le dispositif voté en Commission ne prévoit pas de consentement du donneur pour la levée de l’anonymat puisque le consentement est implicite pour le donneur.
Quel sera l’impact sur les dons de gamètes ? Et sur les parents ? Ne seront-ils pas tentés de taire aux enfants leur mode de conception ?
Par ailleurs, les enfants nés avant 2014 seraient exclus du bénéfice de la mesure. Pour remédier à la souffrance des uns, on risque d’attiser celle des autres.
La gestation pour autrui et le transfert post mortem :
Avec la GPA, il s’agit là aussi de supprimer une cause de souffrance individuelle. Il ne s’agit pas de n’importe quelle souffrance, celle qui est en jeu, c’est de ne pas pouvoir donner la vie. Les progrès remarquables de l’AMP ont permis de remédier à de multiples causes de stérilité. Les personnes qui ne peuvent malheureusement pas en bénéficier sont confrontées à une souffrance d’autant plus difficile à accepter.
Vous savez que, néanmoins, le Gouvernement est résolument opposé à la légalisation de la GPA pour trois raisons essentielles :
* La GPA est incompatible avec le respect de la dignité humaine ;
* La GPA porte atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain ;
* La GPA ouvre inéluctablement la voie à la marchandisation du corps humain.
Il s’agit d’enjeux particulièrement lourds que je vous demande solennellement de bien peser.
Autoriser la GPA ouvrirait une brèche dangereuse, et fragiliserait le socle même de notre législation de bioéthique. C’est une pente assurément glissante. Si cette mesure était adoptée, des voix ne manqueraient pas de s’élever demain pour autoriser la rémunération des mères porteuses, au motif d’encadrer des pratiques de fait. Peut-on en effet raisonnablement croire qu’au-delà de quelques personnes remarquablement altruistes, les femmes qui accepteront de porter un enfant pour le compte d’autrui ne se feront pas rémunérer ?
Peut-on accepter qu’un enfant à naître fasse l’objet de transactions, qu’il soit cédé à sa naissance par la femme qui l’a porté ?
La question en définitive est la suivante :
Devons-nous, parce qu’une technique est disponible, et parce qu’elle fait l’objet d’une demande sociale, y faire nécessairement droit ? Devons nous renoncer à fixer des limites ? Les aspirations individuelles doivent-elles être satisfaites quelles qu’en soient les conséquences pour la société et les valeurs qui la soudent ?
Il en est de même du transfert des embryons post mortem. Toute souffrance mérite d’être entendue, accompagnée, et soulagée dans la mesure du possible.
Mais la souffrance ne peut être créatrice de droits. Dans le cas du transfert post mortem, la souffrance de la veuve est à mettre en balance avec celle de l’enfant, délibérément privé de père. La vocation de la loi doit rester de protéger les plus vulnérables.
Les dons d’organes ont également été l’objet d’une réflexion qui a progressivement évolué.
Il existe, vous le savez, une pénurie préoccupante en organes pouvant être greffés. Pourtant, les techniques chirurgicales et les traitements anti-rejet ont fait la preuve de leur efficacité. De même, la qualité de vie des patients qui ont bénéficié d’une greffe s’est incomparablement améliorée.
Or, depuis 2004, le nombre de greffes n’a que très faiblement augmenté (de 3900 à 4600), avec un nombre très réduit et stable de donneurs vivants (213 en 2004, 235 en 2009).
Tant l’agence de biomédecine que le Conseil d’État, dans son rapport d’avril 2009, avaient insisté sur le fait que cette pratique du don croisé d’organes devait être rigoureusement encadrée, dans la mesure où elle rompt le lien direct entre le donneur et le receveur, en élargissant le cercle des donneurs. Il était impératif d’empêcher toute possibilité de pression quelconque sur le donneur (je pense aux dons en retour, au danger de marchandisation du corps humain).
Le texte de loi présente une avancée significative : car il prévoit la possibilité d’organiser la pratique de dons croisés entre donneurs vivants en ne réservant donc plus ce type de greffes à la seule parentèle proche, mais en assurant un encadrement renforcé de ce type de prélèvement.
Ces dispositions sont de nature à augmenter de 25% à 50% le nombre de greffes, cela concernerait 50 à 100 greffes par an.
Toutefois, les donneurs vivants en 2009 ont représenté moins de 8% des donneurs au total et représentent en fait un complément aux dons post mortem.
Il s’agit donc de tout faire pour augmenter le nombre de dons post mortem qui est une procédure délicate. Il convient de mieux accompagner les équipes hospitalières dans un moment éprouvant pour les proches afin de développer la confiance à l’égard de dispositifs de greffes d’organes et d’augmenter ainsi les dons.
Pour ce qui concerne la question de l’exclusion des personnes homosexuelles du don d’organes et de sang la question a été débattue en Commission, je souhaite revenir sur ce point : Lors la discussion du projet de la semaine dernière en commission des affaires sociales, un amendement précisant que « nul ne pouvait être exclu du don en raison de son orientation sexuelle » a été débattu. M’appuyant sur l’exemple du don de sang, j’ai notamment évoqué le fait que si des hommes ayant des relations avec des hommes se voyaient écartés du don, il ne s’agissait pas d’exclusion mais de contre-indication, qui s’expliquait par un risque sanitaire avéré.
Mes propos visaient à rappeler que les homosexuels masculins sont parmi les premières victimes du VIH-SIDA avec un nombre de nouvelles infections VIH environ 200 fois supérieur à celui de la population française. Ce sont des données statistiques produites par l’institut de veille sanitaire. Mais c’est bien la notion de comportements ou de situations « à risques » qui doit être prise en compte comme facteur d’exposition au risque du VIH et non pas, évidemment, le fait d’être homosexuel.
Pour moi, il ne s’agissait aucunement de stigmatiser l’homosexualité et je regrette que mes propos aient pu blesser…
Aujourd’hui cette polémique me peine profondément, car elle ne reflète en rien mes opinions personnelles. Celles-ci ont largement été nourries pendant près de 20 ans, par les moments partagés avec les patients infectés malades, que j’ai pu suivre et soigner et avec les associations aux côtés desquelles je me suis engagée.
M’accuser aujourd’hui d’homophobie est très loin de mon état d’esprit et je trouverai cette accusation particulièrement offensante.
S’agissant des recherches sur l’embryon, enfin : le projet qui vous est soumis les pérennise. C’est un point essentiel.
En revanche, la commission a souhaité passer du régime d’interdiction assorti de dérogations à un régime d’autorisation dans un cadre strict.
Le Gouvernement souhaite maintenir le régime d’interdiction actuel assorti de dérogations.
C’est un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004, et de cohérence avec l’ensemble des dispositions relatives à l’embryon qui visent à garantir la protection de l’embryon.
C’est refuser de considérer que les embryons surnuméraires ont vocation à entrer dans la recherche, tout en autorisant des recherches si leur finalité le justifie mais seulement dans le cadre de dérogations strictes.
La recherche sur l’embryon n’est pas une recherche comme les autres parce qu’elle touche à l’origine de la vie.
Je tiens à souligner que le bilan de l’ABM montre que ce régime juridique de l’embryon n’a pas pénalisé la recherche française. Il n’y a donc pas de raison d’en changer et d’opter pour un régime d’autorisation encadré.
Cela peut sembler symbolique mais dans le domaine si sensible du respect de l’embryon et de la vie humaine dès son commencement, les symboles ont leur importance.
Certains proposent de distinguer les recherches sur l’embryon des recherches sur les cellules souches embryonnaires, et de faire bénéficier ces dernières d’un régime d’autorisation.
Cette proposition peut paraître séduisante, mais à l’examen, elle n’est ni justifiée, ni pertinente.
Elle n’est pas justifiée, parce que le prélèvement de cellules souches embryonnaires aboutit à détruire l’embryon ; on ne peut donc mettre en place ce régime d’autorisation sans remettre en cause la protection due à l’embryon.
Elle n’est pas non plus pertinente, parce que qu’elle alimente la défiance vis-à-vis des recherches sur l’embryon in toto ; or, certaines de ces recherches, par exemple sur l’embryogenèse, sont porteuses de progrès médicaux décisifs, et menées par des équipes renommées.
Au total, il n’y a pas lieu de modifier le régime instauré en 2004 qui a permis de concilier le haut degré de protection accordé à l’embryon avec une qualité de la recherche internationalement reconnue.
Tels sont les points, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, qu’il m’a paru important de souligner.
Il vous revient d’examiner à nouveau ces propositions.
Je ne doute pas qu’au-delà de positions partisanes, le débat permettra d’approfondir l’ensemble des enjeux de ce texte.
Je vous remercie de votre attention.
Source http://www.sante.gouv.fr, le 6 avril 2011