Texte intégral
Le ministre auprès de la ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, chargé de lindustrie, de lénergie et de léconomie numérique, a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du code de lénergie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et dallègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne, permet, dune part, de regrouper lensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à lélectricité dans un texte unique et, dautre part, de transposer en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de lUnion européenne.Lélaboration de la partie réglementaire du code de lénergie va sengager, lobjectif étant de disposer, dici la fin de lannée 2011, dun code complet.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et dallègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne, permet, dune part, de regrouper lensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à lélectricité dans un texte unique et, dautre part, de transposer en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de lUnion européenne.Lélaboration de la partie réglementaire du code de lénergie va sengager, lobjectif étant de disposer, dici la fin de lannée 2011, dun code complet.