Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement dAnguilla relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces accords avec respectivement le Costa Rica, le Libéria, Brunei, Belize, la Dominique et Anguilla visent à mettre en place un cadre juridique général permettant un échange effectif de renseignements en matière fiscale. Ce cadre est largement inspiré de celui fixé par la convention type de lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il doit notamment permettre la levée dun éventuel secret bancaire.
L'objectif est de mieux lutter contre lévasion et la fraude fiscales à destination de ces Etats, qui avaient été désignés par lOCDE comme non coopératifs en matière fiscale jusquen 2010 pour Brunei, Belize, la Dominique et Anguilla et jusquen 2011 pour le Libéria, le Costa Rica figurant encore sur la liste des Etats non coopératifs.La conclusion de ces accords témoigne de la volonté de ces Etats de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et déchange dinformations fiscales. Elle sinscrit dans un processus densemble dans le cadre duquel la France a conclu avec 32 Etats figurant sur la « liste grise » de lOCDE, des accords de coopération en matière fiscale.
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement dAnguilla relatif à léchange de renseignements en matière fiscale (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces accords avec respectivement le Costa Rica, le Libéria, Brunei, Belize, la Dominique et Anguilla visent à mettre en place un cadre juridique général permettant un échange effectif de renseignements en matière fiscale. Ce cadre est largement inspiré de celui fixé par la convention type de lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il doit notamment permettre la levée dun éventuel secret bancaire.
L'objectif est de mieux lutter contre lévasion et la fraude fiscales à destination de ces Etats, qui avaient été désignés par lOCDE comme non coopératifs en matière fiscale jusquen 2010 pour Brunei, Belize, la Dominique et Anguilla et jusquen 2011 pour le Libéria, le Costa Rica figurant encore sur la liste des Etats non coopératifs.La conclusion de ces accords témoigne de la volonté de ces Etats de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et déchange dinformations fiscales. Elle sinscrit dans un processus densemble dans le cadre duquel la France a conclu avec 32 Etats figurant sur la « liste grise » de lOCDE, des accords de coopération en matière fiscale.